Champ d’application du RGPD au niveau transatlantique

COMITÉ NATIONAL DES CONSEILLERS DU 
COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA FRANCE Section Nord Est USA - New York City Jean Michel Livowsky - DPO-Avocats : Le 28 mai 2018 la nouvelle loi européenne sur le « REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES » entrera en vigueur, générant de nombreuses conséquences sérieuses pour les entreprises. Jean-Michel LIVOWSKY interviendra sur le sujet « Champ d’application territorial légal du RGPD au niveau transatlantique » Jean Hugues Monn...
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RGPD J-12 … Attention : données sensibles !

RGPD J-12 « Attention : données sensibles ! » Le RGPD élargi le champ des données « sensibles ». En plus des catégories de données relatives aux origines raciales ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé et à la vie sexuelle, le RGPD y ajoute les données génétiques, biométriques ainsi que les données relatives à l’orientation sexuelle, sans oublier les données relatives aux infractions et condamnations… La collecte et le tr...
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RGPD J-15 … analyse d’impact au programme

RGPD J-15 « L’analyse d’impact : mesure préventive en cas de risques pour les droits et libertés des personnes » Dans le cas où un traitement des données personnelles est susceptible de présenter un risque important pour les droits et libertés des individus, le responsable de traitement est dans l’obligation de procéder à une étude d’impact sur la vie privée (EIVP ou PIA). Elle doit être menée en amont de tout traitement de données et est notamment à mettre en œuvre en présence de données p...
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RGPD J-19 … Qui ne dit mot, NE consent PAS !

RGPD J-19 « Qui ne dit mot, NE consent PAS ! » Le consentement des personnes à la collecte et au traitement de leurs données personnelles est au cœur du RGPD. Ce consentement doit être libre, éclairé et se manifester par un acte positif clair dépourvu de toute ambiguïté. Sans consentement positif de l’utilisateur,  il n’est plus possible de lui écrire comme avant : c’est considéré comme du SPAM. Article 7 du RGPD. Pour aller plus loin, voir le site de la CNIL N'hésitez pas à nous co...
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RGPD J-23 … On opte pour le tri sélectif des données

RGPD J-23 « Avez-vous pensez au tri sélectif de vos données ? » Oubliez le proverbe populaire « mieux vaut trop que pas assez! » La règle de minimisation des données s’impose avec l’application du RGPD. Seules les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées doivent être collectées ! On ne collecte que ce qui est nécessaire ... aux finalités recherchées . Article 5 du RGPD. L’entreprise n’est pas propri...
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RGPD J-29 … désigner son DPO

RGPD J-29 Qu’attendez-vous pour désigner votre Data Protection Officer ? Véritable « pierre angulaire » à la mise en conformité au RGPD, le DPO, qu’il soit interne ou externe à l’entreprise, représente le point de contact entre l’autorité de contrôle (la CNIL), les entreprises avec ses salariés, clients et prospects, et les personnes au sens général. Tous sont concernés par le traitement des données personnelles. Ses qualités professionnelles et ses connaissances approfondies en droit de l...
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DURA LEX, SED LEX, RGPD EST

« L’entreprise n’est pas propriétaire de ces données, elle n’en est que la simple dépositaire et doit à ce titre en assurer la conservation dans des conditions optimales de transparence, de pertinence, de sécurité et de… légalité » Avec l’arrivée imminente du RGPD, ce sont bien 173 considérants et 99 articles que les organismes vont devoir intégrer en profondeur dans leur architecture numérique. Un simple mot d’ordre : renforcer les droits des citoyens européens, le règlement est applicable, sa...
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Protection des données: le big bang de 2018

Protection des données: le big bang de 2018 L'Opinion - Emmanuelle Ducros 09 janvier 2018 à 06h00 Les entreprises doivent être en conformité avec la nouvelle réglementation européenne avant le 25 mai. Malgré les sanctions, qui peuvent atteindre 20 millions d’euros, beaucoup de PME font encore l’autruche Le délai accordé aux entreprises pour recenser et protéger l’ensemble de leurs données personnelles (concernant leurs clients aussi bien que sur leurs salariés) expire cette année. Cette nouve...
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Mobile Acceleration & Data Privacy #MADP18

Rejoignez nous le 18 Janvier à la conférence MOBILE ACCELERATION & DATA PRIVACY et profitez d'un cadre unique pour échanger avec des experts du mobile. #MarketingMobile #RGPD #MADP18 Join us the 18th of January to the conference MOBILE ACCELERATION & DATA PRIVACY and enjoy an unique environment to interact with mobile experts. #mobilemarketing #GDPR #MADP18 Inscrivez-vous à #MADP18 et retrouvez Jean-Michel Livowsky, Béatrice Oeuvrard, Arnaud David, Nicolas Granatino et Yann Lechell...
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A la rencontre des adhérents de la FESP Hauts de France

A la demande des adhérents de la FESP Hauts de France, DPO-Avocats, CIL mutualisé de la FESP et du SESP vient à la rencontre des adhérents pour leur expliquer les enjeux de la protection des données au sein de leurs entreprises et la manière de se mettre en conformité au regard de la Loi Informatique et Libertés et du règlement européen RGPD qui entre en application le 25 mai prochain. Autour de questions très pratiques, Jean-Michel Livowsky, accompagné de Sandra Küntzmann, vice-présidente de...
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