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Les actualités de service-public.fr pour les professionnels et les entreprises service-public.fr - le portail de l'administration française

• Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

  par Direction de l'information légale et administrative le 25 mars 2019 à 23 h 00

  Tout site internet doit permettre d'identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. […]

• TPE et PME du BTP, pensez à l'aide Bâtir+

  par Direction de l'information légale et administrative le 20 mars 2019 à 23 h 00

  Bâtir+ est une aide financière destinée aux petites entreprises du BTP. Elle permet de subventionner l'achat de matériel améliorant la sécurité et les conditions de travail des salariés sur […]

• Pass'entrepreneur : un nouvel outil d'aide à la création d'entreprise

  par Direction de l'information légale et administrative le 19 mars 2019 à 23 h 00

  Bpifrance Création, qui a intégré l'Agence France Entrepreneur (AFE), propose un nouvel outil gratuit d'accompagnement des créateurs d'entreprise : le Pass'entrepreneur. […]

• Voyage, séjour, études, travail... : le Brexit en pratique

  par Direction de l'information légale et administrative le 19 mars 2019 à 23 h 00

  Vous êtes Français ou Britannique et vous avez besoin d'informations pratiques liées à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ? Le site brexit.gouv.fr apporte des réponses à vos […]

• LEI : l'identifiant mondial obligatoire pour les entreprises

  par Direction de l'information légale et administrative le 12 mars 2019 à 23 h 00

  Depuis 2018, le code LEI (Identifiant d'entité juridique) est obligatoire pour toute société voulant investir dans des instruments financiers. […]

• RGPD : une formation en ligne gratuite pour tout savoir

  par Direction de l'information légale et administrative le 11 mars 2019 à 23 h 00

  Cette formation en ligne qui est un Mooc proposé par la Commission nationale informatiques et libertés (Cnil) s'adresse aux Délégués à la protection des données (DPO), futurs […]

• Entreprises : quels documents conserver et combien de temps ?

  par Direction de l'information légale et administrative le 6 mars 2019 à 23 h 00

  Une entreprise doit conserver les documents produits dans l'exercice de son activité pendant une certaine durée et en fonction de la législation. […]

• Que doit mentionner une facture ?

  par Direction de l'information légale et administrative le 5 mars 2019 à 23 h 00

  La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale. Elle est aussi pour l'entreprise un justificatif comptable et un support pour la TVA. […]

• Qu'est-ce que l'Index de l'égalité femme-homme ?

  par Direction de l'information légale et administrative le 26 février 2019 à 23 h 00

  Initiative visant à supprimer les écarts de rémunération, depuis le 1er janvier 2019, le ministère du travail propose un outil pour calculer l'Index de l'égalité salariale femmes-hommes. […]

• Tout savoir sur l'épargne salariale en 2019

  par Direction de l'information légale et administrative le 24 février 2019 à 23 h 00

  Depuis le 1er janvier 2019, afin d'encourager l'épargne salariale, le forfait social à la charge de l'employeur est supprimé. Il s'agissait d'une contribution de 20 € sur les dispositifs de participation et […]

• Gratification minimale du stagiaire : calcul et montant

  par Direction de l'information légale et administrative le 19 février 2019 à 23 h 00

  Un employeur, privé ou public, doit verser une gratification minimale à un stagiaire étudiant. […]

• Brexit : comment s'y préparer ?

  par Direction de l'information légale et administrative le 18 février 2019 à 23 h 00

  Conformément au référendum britannique du 23 juin 2016, le Royaume-Uni quittera l'Union européenne le 30 mars 2019. […]

• Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l'employeur en 2019

  par Direction de l'information légale et administrative le 13 février 2019 à 23 h 00

  Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur doit prendre certaines mesures pour prévenir et mettre fin aux cas de harcèlement sexuel. […]

• Soldes d'hiver 2019 : c'est bientôt fini

  par Direction de l'information légale et administrative le 12 février 2019 à 23 h 00

  Les soldes d'hiver se terminent le mardi 19 février 2019. Attention néanmoins, des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf en Martinique […]

• Santé des salariés : l'aide financière « Préciséo » pour un équipement adapté des salons...

  par Direction de l'information légale et administrative le 12 février 2019 à 23 h 00

  L'Assurance Maladie (branche risques professionnels), en partenariat avec les Institutions de la Coiffure, relance en 2019 l'aide financière simplifiée Préciséo pour la cinquième année consécutive. […]

• Cashback : les informations que le commerçant doit mettre à la disposition du consommateur

  par Direction de l'information légale et administrative le 4 février 2019 à 23 h 00

  Le retrait d'argent liquide par le consommateur qui effectue un achat par carte bancaire chez un commerçant (cashback) est défini par l'article L112-14 du code monétaire et financier. Le commerçant a une obligation […]

• Services d'aide à la personne : il est possible de bénéficier d'une exonération de TVA

  par Direction de l'information légale et administrative le 3 février 2019 à 23 h 00

  Les services fournis aux personnes physiques ou aux familles en situation de fragilité ou de dépendance peuvent être exonérés de TVA. […]

• Un avantage fiscal pour favoriser la mise à disposition de vélos aux salariés

  par Direction de l'information légale et administrative le 29 janvier 2019 à 23 h 00

  Depuis le 1er janvier 2019, l'entreprise qui souscrit un contrat de location de vélos pour les déplacements domicile-lieu de travail de ses salariés peut bénéficier de réduction d'impôts. […]

• Tout savoir sur la sécurité sociale des indépendants

  par Direction de l'information légale et administrative le 28 janvier 2019 à 23 h 00

  Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n'est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la […]

• Bassins urbains à dynamiser (BUD) : élargissement des exonérations d'impôts

  par Direction de l'information légale et administrative le 23 janvier 2019 à 23 h 00

  Depuis le 1er janvier 2019, les exonérations fiscales prévues pour les entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) sont élargies aux communes limitrophes. […]

• Cybersécurité dans les petites entreprises : ce qu'il faut savoir

  par Direction de l'information légale et administrative le 22 janvier 2019 à 23 h 00

  À l'occasion du 11e Forum international de la cybersécurité (FIC) les 22 et 23 janvier à Lille-Grand Palais, Service-public.fr fait le point sur les préconisations à suivre par les dirigeants de PME-TPE. […]

• Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?

  par Direction de l'information légale et administrative le 14 janvier 2019 à 23 h 00

  Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles. C'est ce qu'a […]

• Quel est le taux de cotisation de l'AGS ?

  par Direction de l'information légale et administrative le 2 janvier 2019 à 23 h 00

  Pour le 1er semestre 2019, le taux de la cotisation AGS (garantie des salaires) est maintenu à 0,15 €. […]

• Déclaration d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars

  par Direction de l'information légale et administrative le 1 janvier 2019 à 23 h 00

  Pour justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent […]

• Professionnels : ce qui change au 1er janvier 2019

  par Direction de l'information légale et administrative le 20 décembre 2018 à 23 h 00

  Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2019. […]