Les actualités d'Entreprendre.Service-Public.fr pour les professionnels et les entreprises Entreprendre.Service-Public.fr - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs au 31 juillet !par Direction de l'information légale et administrative le 24 juillet 2024 à 22 h 00
À partir du 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sera limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. Explications.
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Interview : comment développer sereinement son activité libérale ?par Direction de l'information légale et administrative le 24 juillet 2024 à 22 h 00
Pour ce 1er numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Sylvie COMMUNIER, conseillère et formatrice comptabilité-fiscalité à la Maison des Professions Libérales du Grand Ouest. Avec elle, nous avons abordé les aides […]
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Jeux olympiques et paralympiques (JOP) : tout ce que vous devez savoirpar Direction de l'information légale et administrative le 24 juillet 2024 à 22 h 00
Du 26 juillet au 11 août 2024 auront lieu les Jeux olympiques. Les Jeux paralympiques se dérouleront quant à eux du 28 août au 8 septembre. Afin de profiter au mieux de cet événement majeur, de nombreux dispositifs, sites et plateformes […]
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Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024par Direction de l'information légale et administrative le 23 juillet 2024 à 22 h 00
Au 1er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) remplacera les zones de revitalisation rurale (ZRR). L'objectif de ce changement est de renforcer l'attractivité des territoires ruraux vulnérables. Notons que […]
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Arrêt maladie : les modalités de la contre-visite demandée par l'employeur préciséespar Direction de l'information légale et administrative le 22 juillet 2024 à 22 h 00
Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, l'employeur peut diligenter une contre-visite médicale. Les modalités de cette contre-visite viennent d'être précisées dans un décret du 5 juillet 2024. Explications.
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Découvrez le tarif 2024 des annonces légales !par Direction de l'information légale et administrative le 22 juillet 2024 à 22 h 00
Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ont été actualisées pour l'année 2024.
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Les bons gestes à adopter pour vous protéger et protéger vos proches en cas de forte chaleurpar Direction de l'information légale et administrative le 22 juillet 2024 à 22 h 00
Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur... Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des personnes les plus vulnérables. Le ministère du Travail, […]
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Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l'employeurpar Direction de l'information légale et administrative le 18 juillet 2024 à 22 h 00
Un décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler.
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JOPTIMIZ : la plateforme facilitant la circulation durant les Jeux olympiques et paralympiquespar Direction de l'information légale et administrative le 17 juillet 2024 à 22 h 00
En prévision des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 et des restrictions de circulation attendues, la plateforme JOPTIMIZ est mise en place afin de faciliter la circulation des professionnels. Elle est pilotée par la ville de […]
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Ce qui change en juillet 2024par Direction de l'information légale et administrative le 16 juillet 2024 à 22 h 00
Expérimentation de la circulation inter-files prolongée, boîte noire et dispositifs de sécurité obligatoires sur les véhicules neufs vendus dans l'UE, réforme de la garde à vue, revalorisation de 1,2 % des allocations d'assurance chômage, […]
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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiquespar Direction de l'information légale et administrative le 15 juillet 2024 à 22 h 00
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Explications.
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Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu'au 31 juilletpar Direction de l'information légale et administrative le 15 juillet 2024 à 22 h 00
Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, votre prochaine déclaration doit se faire au plus […]
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TPE/PME : ouverture du guichet E-TRANS pour l'acquisition de poids lourds électriquespar Direction de l'information légale et administrative le 11 juillet 2024 à 22 h 00
Dans le but de poursuivre l'électrification des véhicules lourds, l'Ademe a lancé le 12 juin un guichet d'aide à l'acquisition de poids lourds électriques destinés aux TPE et PME. Ce dispositif se nomme E-TRANS.
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Contrôle parental : de nouvelles obligations pour les fabricants de matériels connectéspar Direction de l'information légale et administrative le 10 juillet 2024 à 22 h 00
À partir du 13 juillet 2024, tous les appareils connectés à internet commercialisés en France doivent pouvoir proposer une fonctionnalité de contrôle parental. Cette nouvelle disposition fait suite à la loi Studer votée en mars 2022 afin […]
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Renforcement du contrôle de conformité des contrats d'apprentissage et de professionnalisationpar Direction de l'information légale et administrative le 9 juillet 2024 à 22 h 00
Pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus dès août 2024, un contrôle renforcé sera appliqué par les opérateurs de compétence (OPCO). Ils contrôlent la conformité des contrats, s'occupent de leur prise en charge […]
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L'associé d'une SAS doit participer au vote portant sur son exclusionpar Direction de l'information légale et administrative le 8 juillet 2024 à 22 h 00
L'associé exclu d'une SAS doit nécessairement prendre part au vote portant sur cette exclusion. C'est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 29 mai 2024 publié au bulletin.
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Intempéries : obtenez le report de vos échéances socialespar Direction de l'information légale et administrative le 7 juillet 2024 à 22 h 00
Suite aux intempéries qui ont touché les régions Rhône-Alpes, Pays de la Loire, Bretagne, Champagne-Ardenne et Martinique, l'Urssaf met en place un plan d'urgence afin d'accompagner les entreprises et les indépendants impactés.
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Origin’Info, un nouveau logo pour vous informer de l’origine des produits alimentaires transforméspar Direction de l'information légale et administrative le 4 juillet 2024 à 22 h 00
Un logo, pouvant être bleu ou noir, fera son apparition à partir de l’été 2024 sur l’emballage de certains produits transformés (pizzas surgelées, plats préparés, yaourts aromatisés aux fruits…). Il servira à indiquer, entre autres, […]
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Relèvement du montant de l'abattement en cas de rachat d’une entreprisepar Direction de l'information légale et administrative le 3 juillet 2024 à 22 h 00
Vous rachetez l'entreprise de votre employeur ou d'un membre de votre famille ? Dans ce cas, sachez que l'abattement qui s'applique lors du rachat de l'entreprise par le salarié ou le membre de la famille s'élève à 500 000 € depuis le […]
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Versement trimestriel de la taxe sur les salaires : prochaine échéance au 15 juillet !par Direction de l'information légale et administrative le 2 juillet 2024 à 22 h 00
Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2023 ? Dans ce cas, vous devez effectuer votre versement trimestriel de la taxe sur les salaires avant le 15 juillet 2024.
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L'obligation de sécurité du vendeur comprend-elle le chargement du produit vendu ?par Direction de l'information légale et administrative le 2 juillet 2024 à 22 h 00
Il incombe au vendeur d'informer et de conseiller le non-professionnel sur les caractéristiques des matériaux vendus et sur leurs conditions « prévisibles » de transport. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le […]
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Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !par Direction de l'information légale et administrative le 30 juin 2024 à 22 h 00
Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou plus élevé.
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au premier trimestre 2024par Direction de l'information légale et administrative le 30 juin 2024 à 22 h 00
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le premier […]
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Le nouveau taux d'intérêt légal applicable au second semestre 2024par Direction de l'information légale et administrative le 30 juin 2024 à 22 h 00
Les taux de l'intérêt légal applicables au second semestre 2024 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin 2024. Ils s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.
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Obligation d'établir la liste des travailleurs exposés à certains agents chimiques avant le 5 juilletpar Direction de l'information légale et administrative le 27 juin 2024 à 22 h 00
Afin de renforcer la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, les employeurs ont jusqu'au 5 juillet 2024 pour établir une liste regroupant les travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés au […]