Les actualités d'Entreprendre.Service-Public.fr pour les professionnels et les entreprises Entreprendre.Service-Public.fr - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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Franchise en base de TVA : quelles évolutions en 2025 ?par Direction de l'information légale et administrative le 16 janvier 2025 à 23 h 00
Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux seuils et de nouvelles règles s'appliquent au régime de la franchise en base de TVA. Explications.
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Location touristique : de nouvelles règles en 2025par Direction de l'information légale et administrative le 15 janvier 2025 à 23 h 00
La fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés va changer : nouveaux taux d’abattement fiscal, diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire, pouvoirs élargis aux maires de communes… Service-Public.fr fait […]
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Remboursements des repas : relèvement des seuils d'exonérationpar Direction de l'information légale et administrative le 14 janvier 2025 à 23 h 00
Le plafond d’exonération de cotisations sociales des indemnités de repas versées aux salariés en mission a été revalorisé pour l'année 2025.
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Cotisations sociales : quels taux au 1er janvier 2025 ?par Direction de l'information légale et administrative le 14 janvier 2025 à 23 h 00
Au 1er janvier 2025, certains taux de cotisations patronales ont évolué contrairement à d'autres qui attendent la promulgation d'une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Entreprendre.Service-Public.fr vous donne toutes les […]
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Titres-restaurant : augmentation du plafond d'exonérationpar Direction de l'information légale et administrative le 13 janvier 2025 à 23 h 00
Depuis le 1er janvier 2025, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 7,26 € par titre.
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L'offre de reclassement proposée au salarié doit être précisepar Direction de l'information légale et administrative le 13 janvier 2025 à 23 h 00
Le salarié qui refuse une offre de reclassement ne peut pas être licencié par l’employeur lorsque cette offre est imprécise. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024 publié au bulletin.
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Paiement des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) avant le 25 janvierpar Direction de l'information légale et administrative le 12 janvier 2025 à 23 h 00
Vous n'êtes pas redevable de la TVA ? Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition ? Vous devez dans ce cas déclarer et payer avant le 25 janvier les deux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques au titre de […]
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Activités polluantes : évolutions des tarifs de la TGAP en 2025par Direction de l'information légale et administrative le 9 janvier 2025 à 23 h 00
Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ont évolué au 1er janvier 2025.
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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiquespar Direction de l'information légale et administrative le 8 janvier 2025 à 23 h 00
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Explications.
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Ce qui change pour les entreprises en janvier 2025par Direction de l'information légale et administrative le 7 janvier 2025 à 23 h 00
Évolutions de l'ex-TVS, instauration des tribunaux des activités économiques, fin de la procédure de continuité du guichet unique... Entreprendre.Service-Public.fr vous informe des changements ayant lieu en janvier 2025.
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Découvrez le tarif 2025 des annonces légales !par Direction de l'information légale et administrative le 7 janvier 2025 à 23 h 00
Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ont été actualisées au 1er janvier 2025.
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Solde de la taxe d’apprentissage : décalage du versement des fonds non fléchéspar Direction de l'information légale et administrative le 7 janvier 2025 à 23 h 00
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) qui a été déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d'avril (6 ou 15 mai 2024) vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l'insertion […]
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Dysfonctionnement du guichet unique : quels recours ?par Direction de l'information légale et administrative le 7 janvier 2025 à 23 h 00
En cas de dysfonctionnement du guichet unique des formalités, formalites.entreprises.gouv.fr délivre désormais un récépissé aux entreprises souhaitant réaliser une formalité. Explications.
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CVAE : quelles évolutions pour 2025 ?par Direction de l'information légale et administrative le 6 janvier 2025 à 23 h 00
Pour l'année 2025, le taux d'imposition de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) évolue. Il en va de même pour le taux de la taxe additionnelle à la CVAE.
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Restrictions de circulation des voitures Crit’air 3 en 2025 : quelles agglomérations sont concernées ?par Direction de l'information légale et administrative le 6 janvier 2025 à 23 h 00
Les premiers chiffres de la qualité de l’air de 2023 affichent une amélioration dans les principales agglomérations françaises. Service-Public.fr vous rappelle les grandes lignes du dispositif ZFE qui consiste à restreindre la circulation […]
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Minute actu testpar Direction de l'information légale et administrative le 6 janvier 2025 à 23 h 00
Voici la Minute Actu du mois de décembre.
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Bonus-malus d'assurance chômage : prolongation du dispositifpar Direction de l'information légale et administrative le 6 janvier 2025 à 23 h 00
La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs s'applique depuis le 1er septembre 2022. Ce dispositif de bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l'emploi est prolongé jusqu'au […]
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Les jours fériés en 2025par Direction de l'information légale et administrative le 5 janvier 2025 à 23 h 00
[Infographie] La fin de l'année approchant, consultez les dates des jours fériés sur l'année 2025. Service-Public.fr vous rappelle les principales règles qui s'appliquent pour les salariés ces jours-là. C'est l'article L. 3133-1 du Code du […]
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Le chargeur universel devient obligatoire pour les appareils électroniquespar Direction de l'information légale et administrative le 26 décembre 2024 à 23 h 00
À compter du 28 décembre 2024, la plupart des appareils électroniques de petite ou moyenne taille mis en vente en France et dans l'ensemble de l'Union européenne (téléphones portables, casques, appareils photos…) doivent être compatibles […]
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Quels sont les taux de l'intérêt légal applicables durant le premier semestre 2025 ?par Direction de l'information légale et administrative le 19 décembre 2024 à 23 h 00
Les taux de l'intérêt légal sont utilisés pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le premier semestre 2025 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel […]
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024par Direction de l'information légale et administrative le 18 décembre 2024 à 23 h 00
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le […]
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L'astreinte sans obligation d'être joignable est-elle possible ?par Direction de l'information légale et administrative le 18 décembre 2024 à 23 h 00
Le salarié qui n'est pas soumis par son employeur à l'obligation d'être joignable et disponible n'accomplit pas une période d'astreinte. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024.
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Augmentation du seuil des aides de minimis pour le secteur de l'agriculturepar Direction de l'information légale et administrative le 18 décembre 2024 à 23 h 00
Dans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 50 000 € (contre 20 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise dans le secteur de l'agriculture.
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Quand opter pour le paiement trimestriel des cotisations en 2025 ?par Direction de l'information légale et administrative le 17 décembre 2024 à 23 h 00
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 2024 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales en 2025.
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Évolution en 2025 de la taxe de séjour en Île-de-Francepar Direction de l'information légale et administrative le 16 décembre 2024 à 23 h 00
Au 1er janvier 2025, le montant de la taxe de séjour évolue dans la région Île-de-France.