Les actualités d'Entreprendre.Service-Public.fr pour les professionnels et les entreprises Entreprendre.Service-Public.fr - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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Une EURL peut désormais opter pour l'impôt sur les sociétés dans ses statutspar Direction de l'information légale et administrative le 17 mars 2024 à 23 h 00
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui déclare dans ses statuts relever du régime de l'impôt sur les sociétés (IS) et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous ce régime […]
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Déclaration et paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars 2024par Direction de l'information légale et administrative le 17 mars 2024 à 23 h 00
Les entreprises ayant plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2023 dans la DSN de mars qui sera exigible le 5 ou le 15 avril 2024.
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L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travailpar Direction de l'information légale et administrative le 13 mars 2024 à 23 h 00
L'accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l'autorité de l'employeur lors des faits. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le […]
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Service-Public.fr sur Instagram !par Direction de l'information légale et administrative le 12 mars 2024 à 23 h 00
Retrouvez Service-Public.fr sur Instagram, un compte dédié aux informations administratives pour les particuliers et les entrepreneurs.
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Déposez une offre de stage de seconde sur « 1jeune1solution » dès à présent !par Direction de l'information légale et administrative le 11 mars 2024 à 23 h 00
Vous souhaitez faire découvrir vos métiers aux plus jeunes ? Depuis le 6 mars, il est possible de déposer sur la plateforme « 1jeune1solution » une offre de stage d'observation destinée aux élèves de seconde générale et technologique. […]
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L’expert-comptable n'est pas obligé d'alerter l'entreprise sur la gestion des créancespar Direction de l'information légale et administrative le 11 mars 2024 à 23 h 00
La mission de conseil de l’expert-comptable ne comprend l'obligation d'alerter son client de l'importance des impayés. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin.
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L'information d'origine des viandes s'étend aux viandes transforméespar Direction de l'information légale et administrative le 10 mars 2024 à 23 h 00
Restaurants, cantines, livraison de repas... Depuis le 7 mars 2024, les établissements de restauration doivent désormais afficher l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des produits transformés.
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Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2023 en zones urbaines en difficultépar Direction de l'information légale et administrative le 10 mars 2024 à 23 h 00
Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023. Ces exonérations concernent les […]
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Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024par Direction de l'information légale et administrative le 10 mars 2024 à 23 h 00
Vous êtes salarié et vous utilisez votre voiture pour vous rendre au travail ou pour vos trajets professionnels ? Vous pouvez alors opter pour la déduction des frais réels dans votre déclaration de revenus, en utilisant le barème des frais de […]
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Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : les effectifs notifiés au 15 marspar Direction de l'information légale et administrative le 7 mars 2024 à 23 h 00
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent respecter l’OETH qui correspond à 6 % de l’effectif moyen de l’entreprise. À cet effet, l'Urssaf notifie les effectifs OETH de 2023 en vue de la DOETH qui sera établie dans la DSN […]
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Numéros surtaxés : comment reconnaître les signes d’un appel frauduleux ?par Direction de l'information légale et administrative le 7 mars 2024 à 23 h 00
Vous avez gagné un jeu-concours auquel vous n'avez jamais participé, une fausse urgence vous invite à rappeler un numéro, vous devez renouveler une démarche administrative que vous n'avez jamais commencée… Il peut s’agir d’une tentative […]
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L'intérimaire peut obtenir une requalification de son intérim en CDI et un cumul d'indemnitéspar Direction de l'information légale et administrative le 5 mars 2024 à 23 h 00
Des missions d'intérim peuvent être requalifiées en CDI lorsque le salarié occupe un poste permanent dans l'entreprise. Il peut également bénéficier d'un cumul d'indemnités auprès de l'entreprise utilisatrice et de l'agence d'intérim […]
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Versement d'acompte de l'impôt sur les sociétés jusqu'au 15 mars 2024 !par Direction de l'information légale et administrative le 5 mars 2024 à 23 h 00
Votre entreprise est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu'au 15 mars pour verser votre prochain acompte d'impôt. Les montants des acomptes trimestriels de l'IS sont déterminés à partir des résultats du dernier […]
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Leasing électrique : fin du dispositif pour l'année 2024par Direction de l'information légale et administrative le 5 mars 2024 à 23 h 00
Le dispositif d'aide au leasing destiné aux particuliers actifs appartenant aux ménages modestes leur donne accès à la location d'une voiture électrique pour 100 € par mois ou moins. Ouverte le 1er janvier 2024, la première vague du […]
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Découvrez la Minute Actu Entreprendre !par Direction de l'information légale et administrative le 4 mars 2024 à 23 h 00
Nouveauté ! Chaque mois, la vidéo « Minute Actu » d'Entreprendre est publiée sur Linkedin et Youtube. Elle reprend les principales actualités du mois. Découvrez-la sans plus tarder !
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Les seuils définissant la taille des sociétés et des groupes évoluentpar Direction de l'information légale et administrative le 4 mars 2024 à 23 h 00
Depuis le 1er mars, de nouveaux seuils definissant la taille d'une entreprise (micro, petite, moyenne ou grande) et d'un groupe s'appliquent.
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Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu'au 31 décembre 2024par Direction de l'information légale et administrative le 3 mars 2024 à 23 h 00
Afin de garantir une indemnisation spécifique et un accompagnement optimal pour les salariés dont le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été créé en 2015. Ce dispositif est prolongé […]
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En cas d'engagement collectif réputé acquis, seul l’un des héritiers, donataires ou légataires peut exercer la fonction de direction de la...par Direction de l'information légale et administrative le 29 février 2024 à 23 h 00
Pour bénéficier du Pacte Dutreil dans le cadre d’un engagement collectif réputé acquis, la fonction de direction doit être exercée par l’un des héritiers, donataires ou légataires pendant les 3 années suivant la transmission de la […]
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La réparation du non-respect de la durée du repos journalier est automatiquepar Direction de l'information légale et administrative le 28 février 2024 à 23 h 00
Le non-respect du repos journalier entre 2 services constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur donnant droit à réparation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 7 février 2024 publié […]
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Légifrance : des nouveaux liens pour élargir l'accès au droitpar Direction de l'information légale et administrative le 27 février 2024 à 23 h 00
Légifrance, le site officiel du droit français, vient de déployer une nouvelle version. Les dernières évolutions permettent de faciliter la recherche des usagers dans les différents textes réglementaires et de compléter leurs connaissances […]
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Mise à jour de la « Checklist » énergie, outil d’accompagnement des entreprisespar Direction de l'information légale et administrative le 26 février 2024 à 23 h 00
Face à l’augmentation des prix de l’énergie, le comité de crise de l’énergie met à jour sa « Checklist » délivrant conseils et informations aux entreprises sur le renouvellement de leur contrat d’énergie.
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Entreprises adaptées de travail temporaire et CDD Tremplin : les modalités sont publiées !par Direction de l'information légale et administrative le 25 février 2024 à 23 h 00
Depuis le 1er janvier 2024, les CDD Tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ont été pérennisés. Un décret du 10 février 2024 précise les modalités d'application de ces dispositifs.
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L'entreprise n'est pas obligée d'organiser l'examen de reprise du travail d'un salarié intérimaire si sa mission a pris finpar Direction de l'information légale et administrative le 21 février 2024 à 23 h 00
L'entreprise n'est pas tenue d'organiser l'examen de reprise du travail d'un salarié intérimaire dont le contrat a pris fin. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 7 février 2024 publié au bulletin.
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Micro-BIC pour la location de meublés de tourisme non classés : deux régimes applicables sur option pour les revenus 2023par Direction de l'information légale et administrative le 21 février 2024 à 23 h 00
Depuis le 1er janvier 2024, le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour être soumis au régime micro-BIC est fixé à 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés. Il reste néanmoins possible d'appliquer les […]
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Déclarez et payez la taxe sur les bureaux en Île-de-France et en région PACA au plus tard le 29 février !par Direction de l'information légale et administrative le 19 février 2024 à 23 h 00
Votre entreprise est située en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes ? Dans ce cas, vous devez déclarer et payer la taxe annuelle sur les bureaux au plus tard le 29 février 2024.