Les actualités de Service Public Entreprendre pour les professionnels et les entreprises Service Public Entreprendre - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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DOETH : notification des effectifs par l'Urssafpar Direction de l'information légale et administrative le 15 mars 2026 à 23 h 00
L'Urssaf vient de communiquer aux entreprises les données relatives à leurs effectifs OETH. Ces dernières sont nécessaires afin d'effectuer la DOETH annuelle dans la DSN d'avril.
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Pro Rappel Conso : de nouvelles informations à déclarer pour les professionnelspar Direction de l'information légale et administrative le 12 mars 2026 à 23 h 00
Depuis le 11 mars 2026, les professionnels doivent déclarer de nouveaux éléments sur Pro.Rappel.Conso, le site des alertes de produits dangereux. Entreprendre Service Public vous explique.
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Déclaration de la C3S : la campagne déclarative est ouvertepar Direction de l'information légale et administrative le 12 mars 2026 à 23 h 00
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée et payée avant le 15 mai 2026. Elle concerne les entreprises (privées ou publiques) réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 19 millions d'euros hors taxes.
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Ce qui change en mars 2026par Direction de l'information légale et administrative le 10 mars 2026 à 23 h 00
Élections municipales, finances, travail, famille, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de mars.
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Prix des carburants : comment trouver la station-service la moins chère ?par Direction de l'information légale et administrative le 9 mars 2026 à 23 h 00
Vous souhaitez consulter le prix des carburants partout en France ? Une carte interactive officielle recense l'ensemble des stations-service sur le territoire et vous informe sur les prix en temps réel. Mode d’emploi avec Service Public.
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Quelle évolution pour l’aide à l’embauche des apprentis depuis le 8 mars 2026 ?par Direction de l'information légale et administrative le 9 mars 2026 à 23 h 00
Un décret indique les modalités de versement de l’aide à l’apprentissage versée aux employeurs d’apprentis. Ces nouveaux montants s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 8 mars 2026 et débutant avant le […]
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ICPE et IOTA : une nouvelle téléprocédure est disponiblepar Direction de l'information légale et administrative le 8 mars 2026 à 23 h 00
Un nouveau service en ligne est mis en place afin de déposer un dossier de modification à la préfecture et auprès du service instructeur. Elle concerne les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les […]
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Quels sont les tarifs 2026-2028 pour les actes réalisés par les professionnels du droit ?par Direction de l'information légale et administrative le 8 mars 2026 à 23 h 00
Les nouveaux tarifs réglementés pour les prestations des professions du droit viennent d’être publiés. Ces tarifs s’appliqueront jusqu’au 29 février 2028.
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Revalorisation du montant minimal des allocations d'activité partiellepar Direction de l'information légale et administrative le 8 mars 2026 à 23 h 00
Les montants minimaux de l'allocation d'activité partielle, de l'allocation d'activité partielle de longue durée et de l’allocation d’activité partielle de longue durée rebond sont revalorisés. Ces nouveaux montants concernent les heures […]
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Quelles évolutions en 2026 pour l’utilisation du CPF ?par Direction de l'information légale et administrative le 4 mars 2026 à 23 h 00
La loi de finances pour 2026 modifie les conditions d’éligibilité de certaines formations au compte personnel de formation (CPF) et les modalités selon lesquelles vous pouvez mobiliser vos droits. Service Public vous explique.
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CSRD : comprendre les nouvelles obligations pour les entreprises françaisespar Direction de l'information légale et administrative le 2 mars 2026 à 23 h 00
Dans une directive publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil modifient la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) qui fixe aux entreprises des normes et obligations […]
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Bonus-malus d'assurance chômage : nouveaux taux de séparation médians et évolution du dispositifpar Direction de l'information légale et administrative le 1 mars 2026 à 23 h 00
Le dispositif de bonus-malus d’assurance chômage, dont l’objectif est de lutter contre la précarité de l'emploi, évolue. Ainsi, de nouveaux taux de séparation médians s’appliquent.
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Création d’une taxe sur les petits colispar Direction de l'information légale et administrative le 1 mars 2026 à 23 h 00
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » est entrée en vigueur le 1er mars et concerne les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Union européenne. Service Public fait le point.
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Facturation électronique : c’est pour bientôt !par Direction de l'information légale et administrative le 26 février 2026 à 23 h 00
L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette réforme, il est impératif de choisir une plateforme […]
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Dans quels cas le permis de conduire peut-il encore être pris en charge par le CPF ?par Direction de l'information légale et administrative le 26 février 2026 à 23 h 00
Les modalités du compte personnel de formation ont évolué le 21 février. Vous pouvez encore l’utiliser pour financer les apprentissages permettant de passer le permis de conduire, à condition de respecter certaines règles d’éligibilité. […]
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Un salarié peut-il être licencié pour un motif lié à sa vie privée ?par Direction de l'information légale et administrative le 26 février 2026 à 23 h 00
Un employeur découvre qu’un de ses salariés est marié avec une ancienne employée avec laquelle il a un différend judiciaire. Il estime que le salarié aurait dû l’en informer et le licencie « pour cause réelle et sérieuse » . En […]
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Loi de finances pour 2026 : ce qui change pour les entreprisespar Direction de l'information légale et administrative le 26 février 2026 à 23 h 00
Fiscalité, facturation électronique, transports... Entreprendre Service Public fait le point sur les dispositions de la loi de finances pour 2026.
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Micro-entrepreneurs : un incident technique a pu impacter la déclaration de votre chiffre d’affaires en BNCpar Direction de l'information légale et administrative le 26 février 2026 à 23 h 00
Suite à un incident informatique sur le site autoentrepreneurs.urssaf.fr, le mauvais taux a été appliqué sur les déclarations de chiffre d’affaires des BNC (bénéfices non commerciaux).
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Une nouvelle nomenclature pour l’artisanatpar Direction de l'information légale et administrative le 25 février 2026 à 23 h 00
Un décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 actualise la NAFA (Nomenclature d’Activité Française de l’Artisanat) qui identifie et classe les activités relevant de l’artisanat en France.
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Quels sont les nouveaux seuils de la micro-entreprise ?par Direction de l'information légale et administrative le 25 février 2026 à 23 h 00
Dans le cadre de leur revalorisation triennale, les seuils de la micro-entreprise ont été révisés.
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Quels sont les nouveaux avantages dont bénéficient les CSE en 2026 ?par Direction de l'information légale et administrative le 25 février 2026 à 23 h 00
Au 1er janvier 2026, les règles applicables aux prestations attribuées par le comité social économique (CSE) évoluent. On retrouve notamment la revalorisation des seuils d’exonération de certaines prestations ainsi que l’ajout […]
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Rétablissement de l’utilisation des logiciels de caisse auto-certifiéspar Direction de l'information légale et administrative le 23 février 2026 à 23 h 00
Prévue au 1er septembre 2026, la suppression de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse est finalement annulée.
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Territoires ruraux (ZFRR, ZRR) et activités sédentaires : les nouveautés 2026par Direction de l'information légale et administrative le 23 février 2026 à 23 h 00
Afin de soutenir l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2026 prolonge l’intégration des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) et […]
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Quartiers prioritaires de la politique de la ville : quels changements pour les entreprises ?par Direction de l'information légale et administrative le 22 février 2026 à 23 h 00
La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations s’appliqueront aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Explications.
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Le versement mobilité régional et rural (VMRR) étendu à l’Outre-merpar Direction de l'information légale et administrative le 22 février 2026 à 23 h 00
Afin de soutenir les initiatives en matière de transports, le versement mobilité vient d'être élargi aux collectivites d'Outre-mer par la loi de finances pour 2026.