Les actualités de Service Public Entreprendre pour les professionnels et les entreprises Service Public Entreprendre - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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Le site Net-entreprises évoluepar Direction de l'information légale et administrative le 21 octobre 2026 à 22 h 00
L’espace connecté de Net-entreprises évolue pour proposer un accès centralisé à tous les services et simplifier les déclarations.
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Quelles sont les mesures de soutien pour préserver l'emploi dans les commerces impactés par les dégradations ?par Direction de l'information légale et administrative le 20 octobre 2026 à 22 h 00
Pour aider les entreprises à faire face aux dégradations survenues les 17 et 18 octobre, le ministre du Travail et des Solidarités annonce la mise en place d’une aide exceptionnelle et la mobilisation immédiate de l’activité partielle. Ces […]
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Entreprises impactées : le Tribunal des activités économiques de Paris vous accompagnepar Direction de l'information légale et administrative le 18 octobre 2026 à 22 h 00
À la suite des récents évènements ayant entraîné la dégradation de plusieurs commerces, le Tribunal des activités économiques de Paris rappelle l’existence de son dispositif de prévention destiné aux entreprises rencontrant des […]
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Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2027 ?par Direction de l'information légale et administrative le 18 octobre 2026 à 22 h 00
Le plafond de la Sécurité sociale sert de base pour calculer le montant maximal des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, les pensions d'invalidité, les retraites, etc. Il est réévalué chaque année au […]
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« Decarb Flash Artisan » : une aide pour les équipements électriquespar Direction de l'information légale et administrative le 15 octobre 2026 à 22 h 00
Le dispositif Decarb Flash Artisan est mis en place depuis le 30 septembre 2026. Il s’adresse aux artisans souhaitant électrifier leurs équipements. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan d’électrification visant à réduire la […]
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Du 1er au 31 octobre, devenez « cyber-responsable » avec le Cybermois !par Direction de l'information légale et administrative le 15 octobre 2026 à 22 h 00
Vous souhaitez protéger votre entreprise face à la cybercriminalité ? Cyberbermalveillance.gouv.fr organise du 1er au 31 octobre le Cybermois afin de sensibiliser principalement les TPE et PME aux enjeux de la cybersécurité.
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Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »par Direction de l'information légale et administrative le 15 octobre 2026 à 22 h 00
Le dispositif d’aide aux « grands rouleurs » est renouvelé pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2026, et ses modalités évoluent, comme le confirme un décret du 15 octobre 2026. Vous pouvez vérifier votre éligibilité […]
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Versement trimestriel de la taxe sur les salaires : prochaine échéance au 15 octobrepar Direction de l'information légale et administrative le 11 octobre 2026 à 22 h 00
Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2025 ? Dans ce cas, vous devez effectuer votre prochain versement trimestriel.
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Avancement de la date limite de déclaration du chiffre d'affaires de septembre 2026 pour les micro-entrepreneurspar Direction de l'information légale et administrative le 9 octobre 2026 à 22 h 00
La déclaration du chiffre d’affaires de septembre 2026 ou celle du 3e trimestre 2026 doit être effectuée au plus tard le samedi 31 octobre et non le 2 novembre 2026.
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Les travailleurs indépendants ne peuvent pas payer l’Urssaf par carte bancaire au-delà de 1 000 eurospar Direction de l'information légale et administrative le 8 octobre 2026 à 22 h 00
Le règlement de cotisations sociales ou d’une dette par carte bancaire est limité aux montants inférieurs à 1 000 €.
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L’Urssaf propose un formulaire de procurationpar Direction de l'information légale et administrative le 7 octobre 2026 à 22 h 00
Rédiger une procuration permet de donner pouvoir à un mandataire. L’Urssaf met à disposition un formulaire pour encadrer cette représentation.
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De nouvelles modalités pour déclarer un congé supplémentaire de naissancepar Direction de l'information légale et administrative le 6 octobre 2026 à 22 h 00
À compter du 1er octobre 2026, le formulaire de demande de congé supplémentaire de naissance au format Excel doit toujours être complété mais il doit désormais être accompagné d’un signalement de déclaration sociale nominative (DSN).
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L’aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics est prolongéepar Direction de l'information légale et administrative le 4 octobre 2026 à 22 h 00
Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier peuvent solliciter une aide exceptionnelle. Cette mesure a été mise en place en mai 2026 suite à la hausse des prix du carburant dans le contexte de la […]
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Les résultats du Baromètre 2026 de France Num sont publiéspar Direction de l'information légale et administrative le 1 octobre 2026 à 22 h 00
France Num publie chaque année les résultats de son baromètre. Dans un contexte de transformation numérique des TPE et PME, l’édition 2026 montre la progression des usages et la place croissante du numérique (y compris de l’intelligence […]
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Amorcer un plan de décarbonation : un guide national vient d’être publié pour aider les entreprisespar Direction de l'information légale et administrative le 28 septembre 2026 à 22 h 00
À l’occasion de la 3e édition de la Stratégie nationale bas Carbone (SNBC 3), le ministère en charge de la transition écologique a publié un guide pour aider les organisations, et notamment les entreprises, à construire leur plan de […]
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices du deuxième trimestre 2026 sont paruspar Direction de l'information légale et administrative le 24 septembre 2026 à 22 h 00
L’indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l'indice du coût de la construction (ICC) sont utilisés pour calculer l’évolution du loyer lors de la révision triennale ou annuelle des loyers […]
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Entreprises touchées par les incendies : l’aide exceptionnelle est prolongéepar Direction de l'information légale et administrative le 20 septembre 2026 à 22 h 00
Les TPE/PME ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement et ayant subi des conséquences suite aux incendies de cet été peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle. Cette aide vient d’être prolongée jusqu'au 4 […]
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Nomenclature NAFA : l’arrêté précisant les activités artisanales de chaque sous-classe est parupar Direction de l'information légale et administrative le 20 septembre 2026 à 22 h 00
Le 1er janvier 2027, tous les artisans français devront utiliser les nouveaux codes issus de la Nomenclature d’Activité Française de l’Artisanat (NAFA). La NAFA identifie et classe les activités relevant de l’artisanat en France. Elle […]
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Une majoration temporaire des indemnités kilométriques pour les agents publicspar Direction de l'information légale et administrative le 17 septembre 2026 à 22 h 00
Pour pallier la hausse des prix des carburants, le barème des indemnités kilométriques s’appliquant aux déplacements des personnels de l’État est revalorisé de 3,2 % au 1er juin 2026, de manière temporaire.
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Prélèvement à la source des cotisations sociales par les plateformes : quel calendrier ?par Direction de l'information légale et administrative le 14 septembre 2026 à 22 h 00
Vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Vous exercez votre activité professionnelle par l’intermédiaire d’une plateforme numérique ? À partir de 2027, vos cotisations sociales seront prélevées à la source par les […]
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Le projet de loi pour la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministrespar Direction de l'information légale et administrative le 9 septembre 2026 à 22 h 00
La directive sur la transparence salariale a été adoptée le 10 mai 2023. Le projet de loi de transposition de cette directive en droit français a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre.
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La procédure de l'injonction de payer évoluepar Direction de l'information légale et administrative le 3 septembre 2026 à 22 h 00
La réforme de l’injonction de payer est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Nous vous précisons les principaux changements.
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Conjoint du chef d’entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ?par Direction de l'information légale et administrative le 2 septembre 2026 à 22 h 00
Vous êtes devenu conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 ? Un changement de statut peut être nécessaire. Nous vous expliquons pourquoi.
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La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 !par Direction de l'information légale et administrative le 1 septembre 2026 à 22 h 00
La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Service Public Entreprendre vous donne toutes les informations à connaître pour mettre en oeuvre cette réforme.
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Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026par Direction de l'information légale et administrative le 1 septembre 2026 à 22 h 00
Depuis le 1er septembre 2026, les salariés qui partent dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle ne bénéficient plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparavant. On vous explique ce qui change.