Les actualités d'Entreprendre.Service-Public.fr pour les professionnels et les entreprises Entreprendre.Service-Public.fr - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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L'employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?par Direction de l'information légale et administrative le 21 avril 2025 à 22 h 00
À l'approche des jours fériés, il est essentiel de connaître les règles applicables en entreprise durant ces jours spécifiques de l'année. Rappel.
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Zones d'exonérations : la liste des communes reclassées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) publiéepar Direction de l'information légale et administrative le 17 avril 2025 à 22 h 00
Afin de soutenir l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2025 prolonge l'application des dispositifs d'exonérations dont ils bénéficient. Elle intègre également des communes classées en zone de […]
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Fin des logiciels de caisse auto-certifiés, vérifiez votre conformité !par Direction de l'information légale et administrative le 17 avril 2025 à 22 h 00
La loi de finances pour 2025 met fin à l'utilisation de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciel de caisse. Entreprendre.Service-Public.fr vous explique ce que cela implique pour votre entreprise.
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Le licenciement d'une femme enceinte notifié irrégulièrement est-il mieux indemnisé ?par Direction de l'information légale et administrative le 17 avril 2025 à 22 h 00
Sous peine d'être nul, le licenciement d'une femme enceinte doit obligatoirement être notifié par l'employeur ou par une personne ayant reçu délégation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 février 2025 et […]
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Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)par Direction de l'information légale et administrative le 16 avril 2025 à 22 h 00
Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Celui-ci est applicable depuis le 16 avril 2025.
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Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2025 ?par Direction de l'information légale et administrative le 15 avril 2025 à 22 h 00
Cette année, certains locataires sont sollicités par l’administration fiscale, comme les propriétaires, pour indiquer la situation d’occupation de biens immobiliers. Service-Public.fr vous indique dans quels cas vous devez fournir des […]
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Apprentissage : modification de la limite d'exonération des cotisations salarialespar Direction de l'information légale et administrative le 14 avril 2025 à 22 h 00
Le décret modifiant la limite d’exonération des cotisations salariales dues sur la rémunération des apprentis vient d'être publié. Il s'applique aux contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025.
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Formations France Num : une solution gratuite pour passer au numérique !par Direction de l'information légale et administrative le 14 avril 2025 à 22 h 00
Vous souhaitez être accompagnés dans votre transformation numérique ? Vous êtes une TPE ou une PME ? Les Formations France Num vous permettent gratuitement d'accélérer la transformation numérique de votre entreprise.
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Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2025 restent identiques à ceux de l’an dernierpar Direction de l'information légale et administrative le 14 avril 2025 à 22 h 00
Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Pour votre déclaration de revenus, vous optez pour le régime des frais réels déductibles plutôt que pour la déduction forfaitaire de 10 % ? La brochure fiscale 2025 de […]
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CFE : il est temps de demander une exonération ou de signaler une modificationpar Direction de l'information légale et administrative le 13 avril 2025 à 22 h 00
Vous souhaitez bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou indiquer une modification à l'administration ? Vous avez jusqu'au 5 mai 2025 pour faire votre demande.
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Les jours fériés en 2025par Direction de l'information légale et administrative le 13 avril 2025 à 22 h 00
À l'approche des ponts du mois de mai, consultez les dates des jours fériés sur l'année 2025. Service-Public.fr vous rappelle les principales règles qui s'appliquent pour les salariés ces jours-là. C'est l'article L. 3133-1 du Code du […]
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Cotisations patronales : quelles modifications ?par Direction de l'information légale et administrative le 9 avril 2025 à 22 h 00
Plusieurs taux relatifs aux cotisations patronales ont été modifiés suite au décret du 4 avril 2025. Plusieurs de ces changements seront effectifs le 1er mai 2025. Entreprendre.Service-Public.fr vous donne le détail de ces évolutions.
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Comment Cap emploi vous accompagne pour recruter une personne en situation de handicap ?par Direction de l'information légale et administrative le 7 avril 2025 à 22 h 00
Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Bruno MUNOZ, expert handicap en entreprise au Cap emploi de Drôme Ardèche. Avec lui, nous avons évoqué la manière dont il accompagne les entreprises dans leur projet de […]
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Loi de financement de la sécurité sociale 2025 : ce qui changepar Direction de l'information légale et administrative le 7 avril 2025 à 22 h 00
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) vient d'être publiée. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille les principales mesures concernant les entreprises.
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L'entreprise impactée par une pratique anticoncurrentielle doit-elle prouver son préjudice ?par Direction de l'information légale et administrative le 6 avril 2025 à 22 h 00
Le préjudice résultant d’une pratique anticoncurrentielle doit être prouvé. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 26 février 2025 et publié au bulletin.
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Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2024 en zones urbaines en difficultépar Direction de l'information légale et administrative le 2 avril 2025 à 22 h 00
Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2024. Ces exonérations concernent les […]
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Solde de la taxe d'apprentissage : quand déclarer et payer ?par Direction de l'information légale et administrative le 2 avril 2025 à 22 h 00
Le solde de la taxe d'apprentissage (TA) doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 5 ou le 15 mai 2025 selon la date de versement de la paie.
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Le salarié doit prouver l'existence d'un préjudice en cas de nullité de la convention de forfait jourspar Direction de l'information légale et administrative le 1 avril 2025 à 22 h 00
La reconnaissance de la nullité d'une convention de forfait en jours ne permet pas de démontrer l'existence d'un préjudice subi par le salarié. Celui-ci doit donc prouver qu'il a subi un préjudice distinct. C’est ce que la Cour de cassation […]
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Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?par Direction de l'information légale et administrative le 30 mars 2025 à 22 h 00
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2024 dans la DSN de mars qui sera exigible le 7 ou le 15 avril 2025.
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Transition Écologique des Entreprises : un service clé en main pour passer à l’actionpar Direction de l'information légale et administrative le 27 mars 2025 à 23 h 00
La plateforme Transition Écologique des Entreprises a pour objectif d'aider les TPE et PME dans leurs recherches de projets, de financements, d’accompagnements et de formations pour accélérer leur transition écologique. Présentation.
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Est-il possible de négocier l'ancienneté du salarié ?par Direction de l'information légale et administrative le 26 mars 2025 à 23 h 00
Le calcul de l'ancienneté d'un salarié ne peut pas être négocié. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 29 janvier 2025.
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Partage de la valeur : quelles obligations ?par Direction de l'information légale et administrative le 25 mars 2025 à 23 h 00
À l'occasion de la Semaine de l'épargne salariale, Entreprendre.Service-Public.fr vous présente les principales dispositions relatives aux dispositifs de partage de la valeur.
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au quatrième trimestre 2024par Direction de l'information légale et administrative le 25 mars 2025 à 23 h 00
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le […]
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Arce et ARE : des modifications au 1er avril 2025par Direction de l'information légale et administrative le 24 mars 2025 à 23 h 00
Dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage agréée par arrêté, de nouvelles règles s'appliquent à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) et à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès le […]
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Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendantspar Direction de l'information légale et administrative le 24 mars 2025 à 23 h 00
L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise rencontrant des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social ou médical de bénéficier d'une aide gratuite, adaptée et individualisée nommée Help !