Les actualités d'Entreprendre.Service-Public.fr pour les professionnels et les entreprises Entreprendre.Service-Public.fr - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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Arnaque au paiement des cotisations : restez vigilant !par Direction de l'information légale et administrative le 5 décembre 2022 à 23 h 00
À la suite d'une hausse du nombre de fraudes au paiement des cotisations, l'Urssaf alerte sur les bons réflexes à adopter si vous êtes victime d'une tentative de fraude.
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Jeunes alternants : l'aide aux employeurs en faveur de votre embauche prolongée jusqu'à fin 2022par Direction de l'information légale et administrative le 4 décembre 2022 à 23 h 00
L'aide accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) est prolongée par décret jusqu'au 31 décembre 2022. Ces mesures font suite au plan « 1 jeune 1 solution » et s'inscrivent […]
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Dépôt des comptes annuels : possibilité d'utiliser le guichet électronique des formalitéspar Direction de l'information légale et administrative le 4 décembre 2022 à 23 h 00
Il est désormais possible pour une entreprise d’utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre ses documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce guichet deviendra le guichet […]
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Plan 1 jeune, 1 solution : l'aide à l'embauche des jeunes est prolongée jusqu'à fin 2022par Direction de l'information légale et administrative le 4 décembre 2022 à 23 h 00
Faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, orienter et former 200 000 d'entre eux vers les secteurs et les métiers d'avenir, accompagner ceux qui sont […]
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La « checklist » énergie, nouvel outil d’accompagnement des entreprisespar Direction de l'information légale et administrative le 1 décembre 2022 à 23 h 00
Face à l’augmentation des prix de l’énergie, le comité de crise de l’énergie a publié une « checklist » délivrant conseils et informations aux entreprises sur le renouvellement de leur contrat d’énergie.
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Temps partiel : un avenant de complément d’heures ne doit pas porter la durée du travail au niveau de la durée légalepar Direction de l'information légale et administrative le 1 décembre 2022 à 23 h 00
Un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel ne doit pas porter la durée du travail convenue au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt […]
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Complément de traitement indiciaire (CTI) pour certains travailleurs sociaux et médico-sociauxpar Direction de l'information légale et administrative le 1 décembre 2022 à 23 h 00
Certains agents exerçant au sein de services et établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient désormais du complément de traitement indiciaire (CTI). Les contractuel perçoivent une prime équivalente. C'est ce que précise un décret […]
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Indépendants et libéraux : hausse du montant de l’assiette minimale pour la cotisation vieillesse de basepar Direction de l'information légale et administrative le 29 novembre 2022 à 23 h 00
Le montant de l'assiette minimale pour la cotisation vieillesse de base des travailleurs indépendants pour l'année 2022 a été relevé dans un décret publié au Journal Officiel du 17 novembre 2022.
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Le Registre national des entreprises (RNE) est l'unique organisme d'immatriculation au 1er janvier 2023par Direction de l'information légale et administrative le 29 novembre 2022 à 23 h 00
Au 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) deviendra l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralisera toutes les informations concernant les […]
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Cybersécurité : un guide pour les TPE/PMEpar Direction de l'information légale et administrative le 27 novembre 2022 à 23 h 00
Les TPE et PME sont la cible de nombreuses attaques informatiques en raison de la faible taille de leur structure. Face aux risques, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et la Direction générale des […]
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Mon éco-PTZ Prime Rénov' pour financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétiquepar Direction de l'information légale et administrative le 24 novembre 2022 à 23 h 00
Mon éco-PTZ Prime Rénov' d'un montant maximum de 30 000 € permet de financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' dans des conditions précisées par un décret du 30 mars 2022. Cette […]
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Formalités des entreprises : un guichet unique au 1er janvier 2023par Direction de l'information légale et administrative le 23 novembre 2022 à 23 h 00
Les entreprises doivent réaliser des formalités, notamment lors de leur création, auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les CFE sont remplacés par un site unique […]
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Entrepreneur individuel : possibilité de publier le transfert du patrimoine professionnel par annonce légalepar Direction de l'information légale et administrative le 22 novembre 2022 à 23 h 00
La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut désormais se faire également sous forme d’annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
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Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux de séparation médians par secteur au 1er décembre 2022par Direction de l'information légale et administrative le 22 novembre 2022 à 23 h 00
Dans le cadre de la réforme sur l'assurance chômage, une modulation du taux de contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs a été instaurée. Ce bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l'emploi est appliqué depuis […]
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Inscription au compte AT/MP : vous avez jusqu’au 12 décembre 2022 !par Direction de l'information légale et administrative le 21 novembre 2022 à 23 h 00
Depuis le 1er janvier 2022, la notification du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) se fait obligatoirement de manière dématérialisée pour l’ensemble des entreprises relevant du régime général. Les […]
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Aide « gaz et électricité » : les critères d'obtention simplifiéspar Direction de l'information légale et administrative le 21 novembre 2022 à 23 h 00
Depuis le conflit en Ukraine en février 2022, les prix du gaz et de l'électricité ont fortement augmenté. Afin de soutenir les entreprises, le Gouvernement a mis en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et […]
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Livraisons de biens : la TVA exigible dès l'encaissement d'acomptes au 1er janvier 2023par Direction de l'information légale et administrative le 20 novembre 2022 à 23 h 00
Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, la TVA est désormais exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. Cette obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2023.
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Produits alimentaires : un étiquetage plus clair pour éviter le gaspillagepar Direction de l'information légale et administrative le 20 novembre 2022 à 23 h 00
Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, un décret publié au Journal officiel du 18 novembre 2022 vise à mieux informer le consommateur sur la date de durabilité minimale (DDM). Elle sera accompagnée d'une mention claire indiquant […]
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Passeport prévention : ouverture du site d'information début octobre 2022par Direction de l'information légale et administrative le 17 novembre 2022 à 23 h 00
Le 5 octobre 2022, le site d'information du passeport prévention a été mis en place. Il contient une présentation générale du passeport de prévention et des informations personnalisées selon le type d'utilisateur : travailleurs, employeurs […]
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Le blocage du prix du gaz pour les copropriétés et les HLM est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022par Direction de l'information légale et administrative le 16 novembre 2022 à 23 h 00
Le dispositif de blocage du prix du gaz (bouclier tarifaire), étendu aux résidents d'habitats collectifs (copropriétés, logements sociaux, logements raccordés à un réseau de chaleur, etc.), qui devait prendre fin au 30 juin 2022, est […]
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Formalités : fin des centres de formalités des entreprises (CFE) en lignepar Direction de l'information légale et administrative le 15 novembre 2022 à 23 h 00
En vue de l'application du site unique des formalités des entreprises, les entreprises ne peuvent plus passer par les services en ligne des centres de formalités des entreprises (CFE) pour leurs formalités et leur transmission aux organismes […]
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Fin du ticket de caisse obligatoire en 2023 : quels changements ?par Direction de l'information légale et administrative le 15 novembre 2022 à 23 h 00
Au 1er janvier 2023, l’impression automatique du ticket de caisse prendra fin en France. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Face à cette évolution majeure pour les […]
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Ma TPE gagne avec le numérique : inscrivez-vous jusqu’au 23 décembre 2022 !par Direction de l'information légale et administrative le 14 novembre 2022 à 23 h 00
Vous souhaitez améliorer la numérisation de votre entreprise mais vous ne savez pas comment y parvenir ? La formation en ligne Ma TPE gagne avec le numérique ! financée par France Num vous y aidera. Celle-ci débute le 21 novembre 2022, il […]
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Prix des carburants : remise de 10 centimes d'euro depuis le 16 novembre 2022par Direction de l'information légale et administrative le 14 novembre 2022 à 23 h 00
La remise sur le prix des carburants est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022, en deux phases : 30 centimes d'euro par litre du 1er septembre au 15 novembre, elle passe à 10 centimes d'euro par litre à partir du 16 novembre 2022.
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Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants : prolongation du dispositifpar Direction de l'information légale et administrative le 13 novembre 2022 à 23 h 00
Le dispositif Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants (PDP TI) visant à aider les travailleurs indépendants en arrêt de travail présentant un risque de désinsertion professionnelle vient d’être […]