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Les dates des soldes d'été département par départementpar Direction de l'information légale et administrative le 18 juillet 2019 à 22 h 00
C'est l'article D310-15-2 du code de commerce qui fixe la date générale de début des soldes d'été. […]
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Entreprises : pensez à publier votre index de l'égalité femmes-hommespar Direction de l'information légale et administrative le 16 juillet 2019 à 22 h 00
Les entreprises de 250 à 999 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er septembre 2019. L'index a été […]
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Indemnité de rupture conventionnelle de CDI : ce qu'il faut savoirpar Direction de l'information légale et administrative le 9 juillet 2019 à 22 h 00
Lorsque l'employeur et le salarié s'accordent sur une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à l'indemnité de rupture conventionnelle. […]
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Été 2019 : restrictions de circulation des poids lourdspar Direction de l'information légale et administrative le 8 juillet 2019 à 22 h 00
Pendant l'été, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises est limitée. […]
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Formalités : comment se procurer un extrait K ou Kbis ?par Direction de l'information légale et administrative le 3 juillet 2019 à 22 h 00
Pour prouver leur inscription au registre du commerce et leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K (pour les personnes physiques) ou un extrait Kbis (pour les personnes morales), qui peut être obtenu […]
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Canicule : le rôle de prévention du pharmacienpar Direction de l'information légale et administrative le 30 juin 2019 à 22 h 00
En plus de son rôle traditionnel de distribution de médicaments, le pharmacien joue un rôle croissant dans l'accès aux soins de proximité (accompagnement, information et prévention), notamment en […]
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Internationalisation des PME : Team France Export vous accompagnepar Direction de l'information légale et administrative le 24 juin 2019 à 22 h 00
Pour internationaliser leur marché, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) peuvent s'adresser à un conseiller de Team France Export (issu de la fusion de Business France et CCI […]
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Canicule : les obligations de l'employeurpar Direction de l'information légale et administrative le 24 juin 2019 à 22 h 00
Pendant les périodes de forte chaleur, l'employeur doit assurer la sécurité et la protection de la santé des salariés. Il est soumis à une obligation de résultats (il doit obligatoirement les […]
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Indépendantes et agricultrices : le nouveau congé maternitépar Direction de l'information légale et administrative le 19 juin 2019 à 22 h 00
Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes et les agricultrices peuvent bénéficier d'un congé maternité plus long. […]
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Formation des intérimaires à la sécurité : une obligation pour l'employeur ?par Direction de l'information légale et administrative le 19 juin 2019 à 22 h 00
Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que lorsque l'intérimaire victime d'un accident du travail n'a pas bénéficié d'une formation renforcée à la […]
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Litige entre un professionnel et un consommateur : pensez à la médiationpar Direction de l'information légale et administrative le 17 juin 2019 à 22 h 00
Le consommateur peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. De leur côté, les professionnels ont l'obligation […]
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Tout savoir sur la diffusion de musique dans les commerces, cafés, bars et restaurantspar Direction de l'information légale et administrative le 12 juin 2019 à 22 h 00
La diffusion de musique dans un établissement est soumise au paiement de redevances auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem) et au versement d'une rémunération […]
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Qui assure l'entretien des tenues de travail des salariés ?par Direction de l'information légale et administrative le 11 juin 2019 à 22 h 00
Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelait que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié. […]
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Durée des soldes : du nouveau à partir de 2020par Direction de l'information légale et administrative le 10 juin 2019 à 22 h 00
À partir de janvier 2020, la durée de chaque période des soldes va passer à 4 semaines (contre 6 semaines actuellement). C'est ce qu'indique en effet un arrêté publié au Journal officiel […]
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Tout savoir sur les moyennes entreprises (ME)par Direction de l'information légale et administrative le 4 juin 2019 à 22 h 00
La loi Pacte (article 47) du 22 mai 2019 a créé une nouvelle catégorie d'entreprises : les entreprises moyennes (ME). […]
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Oups.gouv.fr : conseils pour ne plus se tromper dans ses démarches administrativespar Direction de l'information légale et administrative le 3 juin 2019 à 22 h 00
Dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») visant à améliorer les relations entre le public et […]
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Employeurs : agenda fiscal de juin 2019par Direction de l'information légale et administrative le 28 mai 2019 à 22 h 00
En juin, l'employeur doit effectuer des déclarations fiscales ainsi que le paiement de taxes. […]
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Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?par Direction de l'information légale et administrative le 22 mai 2019 à 22 h 00
L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés. Dans certains cas, il doit diffuser l'information par tout moyen. […]
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Infraction routière : l'entreprise et son représentant légal sont-ils obligés de désigner le conducteur ?par Direction de l'information légale et administrative le 21 mai 2019 à 22 h 00
La Cour de cassation s'est prononcée sur la validité de la pratique consistant à libeller l'avis de contravention pour non-désignation du conducteur au nom de la personne morale, dans un arrêt du […]
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Crédit d'impôt innovation : comment ça marche ?par Direction de l'information légale et administrative le 15 mai 2019 à 22 h 00
Les PME peuvent bénéficier du crédit d'impôt innovation (CII) pour financer un projet innovant. […]
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Mécénat d'entreprise et dons aux associationspar Direction de l'information légale et administrative le 14 mai 2019 à 22 h 00
Selon le baromètre 2018 du mécénat d'entreprise en France, publié tous les deux ans par Admical, 9 € des entreprises étaient mécènes en 2017 pour un budget compris entre 3 et 3,6 milliards […]
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La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : comment ça marche ?par Direction de l'information légale et administrative le 6 mai 2019 à 22 h 00
Toute société qui possède ou utilise une voiture particulière ou à usage multiple en France doit payer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Quel est son fonctionnement ? Quelles sont […]
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Frais de repas des professionnels : quel montant déductible pour les impôts ?par Direction de l'information légale et administrative le 5 mai 2019 à 22 h 00
Un travailleur indépendant peut déduire de ses revenus les frais de repas pris sur son lieu d'activité. […]
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Contrat de professionnalisation ou apprentissage : quelles différences ?par Direction de l'information légale et administrative le 29 avril 2019 à 22 h 00
Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation s'effectuent tous les deux dans le cadre d'une formation en alternance mais ont chacun des conditions d'application spécifiques. […]
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Journée de solidarité : comment s'applique-t-elle dans les entreprises ?par Direction de l'information légale et administrative le 28 avril 2019 à 22 h 00
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire (éventuellement fractionnée en heures), non rémunérée pour les salariés et destinée au financement […]