Réglementaire

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• Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?

  par Direction de l'information légale et administrative le 14 janvier 2019 à 23 h 00

  Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles. C'est ce qu'a […]

• Début des soldes d'hiver 2019

  par Direction de l'information légale et administrative le 8 janvier 2019 à 23 h 00

  Les soldes d'hiver débuteront le mercredi 9 janvier 2019 et se termineront le mardi 19 février 2019. Attention néanmoins, des dates dérogatoires sont appliquées à certains […]

• Quel est le taux de cotisation de l'AGS ?

  par Direction de l'information légale et administrative le 2 janvier 2019 à 23 h 00

  Pour le 1er semestre 2019, le taux de la cotisation AGS (garantie des salaires) est maintenu à 0,15 €. […]

• Déclaration d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars

  par Direction de l'information légale et administrative le 1 janvier 2019 à 23 h 00

  Pour justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent […]

• Professionnels : ce qui change au 1er janvier 2019

  par Direction de l'information légale et administrative le 20 décembre 2018 à 23 h 00

  Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2019. […]

• Quel plafond de la sécurité sociale en 2019 ?

  par Direction de l'information légale et administrative le 20 décembre 2018 à 23 h 00

  À partir du 1er janvier 2019, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 2 € par rapport au plafond 2018. C'est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel le 15 […]

• Travail isolé pendant les congés : les obligations de l'employeur

  par Direction de l'information légale et administrative le 18 décembre 2018 à 23 h 00

  Pendant les congés, l'employeur doit mettre en place des mesures pour protéger les salariés des risques liés à l'isolement. […]

• Commerçants : vous devez éteindre vos enseignes lumineuses durant la nuit

  par Direction de l'information légale et administrative le 17 décembre 2018 à 23 h 00

  Depuis le 1er juillet 2018, les magasins ont l'obligation d'éteindre leurs enseignes commerciales entre 1 heure et 6 heures du matin. […]

• Fêtes de fin d'année et jours fériés : ce qu'il faut savoir

  par Direction de l'information légale et administrative le 12 décembre 2018 à 23 h 00

  À l'occasion des fêtes de fin d'année, peut-être êtes-vous curieux de connaître la réglementation en matière de jours fériés ?Les jours fériés sont les jours de […]

• Vague de froid : les obligations de l'employeur

  par Direction de l'information légale et administrative le 10 décembre 2018 à 23 h 00

  En cas de températures particulièrement basses, l'employeur doit prendre des mesures pour la sécurité et la santé des salariés. […]

• Employeurs : l'agenda de décembre de vos obligations sociales

  par Direction de l'information légale et administrative le 5 décembre 2018 à 23 h 00

  L'employeur doit effectuer certaines déclarations sociales à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle). […]

• Cadeaux d'entreprises : quelles exonérations fiscales ?

  par Direction de l'information légale et administrative le 4 décembre 2018 à 23 h 00

  Les cadeaux offerts aux clients par l'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération fiscale. […]

• Envie de créer votre entreprise ?

  par Direction de l'information légale et administrative le 27 novembre 2018 à 23 h 00

  Formalités de création, statuts juridiques, régime de la micro-entreprise, obligations fiscales : le site impôts.gouv.fr ouvre un nouvel espace dédié aux créateurs d'entreprise. […]

• Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire

  par Direction de l'information légale et administrative le 25 novembre 2018 à 23 h 00

  Dans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé l'obligation pour l'employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie. […]

• Emploi et handicap : les services et aides financières de l'AGEFIPH à connaître

  par Direction de l'information légale et administrative le 21 novembre 2018 à 23 h 00

  L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) propose des services et des aides financières pour les personnes handicapées et les entreprises. […]

• Cadeaux et bons d'achat aux salariés : quelle exonération de cotisations sociales ?

  par Direction de l'information légale et administrative le 20 novembre 2018 à 23 h 00

  Les bons d'achats et cadeaux alloués aux salariés peuvent être exonérés des cotisations sociales. […]

• PME : signalez vos difficultés avec les plateformes de vente en ligne

  par Direction de l'information légale et administrative le 13 novembre 2018 à 23 h 00

  Durant ce mois de novembre 2018, les PME peuvent signaler leurs difficultés rencontrées avec les plateformes de vente en ligne. […]

• Le doggy bag dans les restaurants et débits de boissons : ce qu'il faut savoir

  par Direction de l'information légale et administrative le 12 novembre 2018 à 23 h 00

  La loi Alimentation du 1er novembre 2018 fera obligation aux professionnels de la consommation sur place de fournir un doggy bag aux clients qui en feront la demande. […]

• Artisans : un site d'annonces pour la reprise et la cession d'entreprise

  par Direction de l'information légale et administrative le 7 novembre 2018 à 23 h 00

  300 000 entreprises artisanales devraient être transmises dans les dix ans à venir. Pour aider les cédants à trouver un repreneur mais aussi pour aider des porteurs de projet à trouver une offre, la chambre des […]

• Indépendants : à quelles prestations sociales avez-vous droit ?

  par Direction de l'information légale et administrative le 7 novembre 2018 à 23 h 00

  Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants de retrouver toutes les aides en un clic. […]

• Employeurs : l'agenda de novembre de vos obligations sociales

  par Direction de l'information légale et administrative le 29 octobre 2018 à 23 h 00

  L'employeur doit effectuer certaines déclarations sociales à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle). […]

• Port d'armes des agents de sécurité : ce qu'il faut savoir

  par Direction de l'information légale et administrative le 24 octobre 2018 à 22 h 00

  Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels. […]

• Professionnels : le point sur les règlements amiables des conflits

  par Direction de l'information légale et administrative le 21 octobre 2018 à 22 h 00

  En cas de difficultés d'ordre financier, économique ou juridique, de plus en plus d'entreprises recourent au règlement à l'amiable plutôt qu'à une procédure judiciaire. […]

• Prélèvement à la source : ce qu'il faut mettre en place dans l'entreprise avant le 1er janvier 2019

  par Direction de l'information légale et administrative le 17 octobre 2018 à 22 h 00

  À partir du 1er janvier 2019, l'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus de ses salariés : traitements, salaires et fraction imposable des indemnités de […]

• TPE/PME : la Banque de France vous aide à financer vos projets

  par Direction de l'information légale et administrative le 16 octobre 2018 à 22 h 00

  À l'occasion de la 2e édition de la convention des Correspondants TPE le 9 octobre 2018, la Banque de France a confirmé renforcer son soutien auprès des TPE / PME. […]