Les actualités de Service Public Entreprendre pour les professionnels et les entreprises Service Public Entreprendre - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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Violation du RGPD : le salarié est-il systématiquement indemnisé ?par Direction de l'information légale et administrative le 16 juillet 2026 à 22 h 00
Dans un arrêt rendu le 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une violation du RGPD ne conduit pas automatiquement à l’octroi de dommages et intérêts au salarié. Entreprendre Service Public vous explique.
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Recrutement des saisonniers : l’avantage du compte Tesepar Direction de l'information légale et administrative le 14 juillet 2026 à 22 h 00
L’Urssaf rappelle aux employeurs la possibilité de recourir au service Tese en période estivale. Ce dispositif permet de simplifier les formalités administratives liées à l’embauche de saisonniers ou d’extras. Entreprendre Service Public […]
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Un salarié peut-il avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances ?par Direction de l'information légale et administrative le 8 juillet 2026 à 22 h 00
Un employeur peut-il permettre à son salarié d’être en télétravail sur son lieu de vacances ? En principe, avoir recours au télétravail est possible mais sous certaines conditions. Entreprendre Service Public vous explique.
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Ce qui change en juillet 2026par Direction de l'information légale et administrative le 7 juillet 2026 à 22 h 00
Service Public vous informe des principaux changements intervenant au mois de juillet concernant la parentalité, les impôts, les dates clés des démarches étudiantes, les transports...
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Hausse des prix du carburant : l’aide exceptionnelle pour les entreprises de transport est reconduitepar Direction de l'information légale et administrative le 7 juillet 2026 à 22 h 00
En raison de la hausse des prix du carburant, une aide exceptionnelle est mise en place pour les entreprises de transport routier depuis le 19 avril 2026. Cette aide vient d’être reconduite par le décret du 3 juillet 2026.
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La taxe française sur les petits colis remplacée par un droit de douane européenpar Direction de l'information légale et administrative le 5 juillet 2026 à 22 h 00
La taxe française sur les importations dite « taxe sur les petits colis » est suspendue à compter du 1er juillet. Elle avait été mise en place le 1er mars 2026. Cette suspension fait suite à l'entrée en vigueur d'un nouveau droit de […]
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Prolongation exceptionnelle : quelles sont les dates des soldes d’été 2026 ?par Direction de l'information légale et administrative le 5 juillet 2026 à 22 h 00
Les dates des soldes sont déterminées conformément à un arrêté du 27 mai 2019. Des dates spécifiques sont fixées dans certains départements ou certaines collectivités. Retrouvez toutes les informations dans l’infographie de Service […]
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Hausse des prix du carburant : quelles aides ?par Direction de l'information légale et administrative le 30 juin 2026 à 22 h 00
En raison du conflit au Moyen-Orient, les coûts du carburant connaissent une forte hausse. Face à cette problématique, découvrez l’ensemble des aides disponibles selon votre situation.
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Quelle aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics ?par Direction de l'information légale et administrative le 30 juin 2026 à 22 h 00
Le décret du 8 mai 2026 instaure une aide exceptionnelle pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier. Cette mesure a été mise en place suite à la hausse des prix du carburant dans le […]
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au premier trimestre 2026par Direction de l'information légale et administrative le 29 juin 2026 à 22 h 00
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.
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Des nouvelles obligations pour les transporteurs sanitairespar Direction de l'information légale et administrative le 29 juin 2026 à 22 h 00
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales instaure une obligation de géolocalisation pour les véhicules sanitaires, notamment les ambulances et les taxis conventionnés avec l’Assurance maladie. L’objectif est de […]
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Le Passeport de compétences, un nouvel outil pour suivre et valoriser votre parcours professionnelpar Direction de l'information légale et administrative le 29 juin 2026 à 22 h 00
Le ministère du Travail et des Solidarités lance le Passeport de compétences, un service public numérique destiné à faciliter la gestion et la valorisation des parcours professionnels. Gratuit et sécurisé, ce service permet de regrouper, […]
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Quels sont les taux de l'intérêt légal applicables durant le second semestre 2026 ?par Direction de l'information légale et administrative le 29 juin 2026 à 22 h 00
Les taux de l'intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le second semestre 2026 ont été fixés par un arrêté publié au Journal […]
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Mise en place d’une procédure de flagrance sociale pour lutter contre le travail dissimulépar Direction de l'information légale et administrative le 28 juin 2026 à 22 h 00
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit une procédure de flagrance sociale afin de lutter contre le travail dissimulé. Ce nouveau dispositif vise à renforcer la garantie de recouvrement des […]
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Les organismes de formations sont soumis à de nouvelles obligationspar Direction de l'information légale et administrative le 28 juin 2026 à 22 h 00
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit diverses mesures concernant les organismes de formation. Elles portent notamment sur la lutte contre les fraude aux CPF.
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Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?par Direction de l'information légale et administrative le 25 juin 2026 à 22 h 00
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL. Entreprendre Service Public vous explique.
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Les manquements au DUERP sont désormais sanctionnéspar Direction de l'information légale et administrative le 25 juin 2026 à 22 h 00
La loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 renforce les sanctions en cas de manquement au DUERP. Le défaut de mise en place ou de mise à jour du document unique occasionnera une amende administrative. Cette mesure s’inscrit […]
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Modification de la durée de conservation des documents fiscauxpar Direction de l'information légale et administrative le 25 juin 2026 à 22 h 00
La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal. Explications.
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Des heures supplémentaires accomplies malgré l'interdiction de l'employeur doivent-elles être payées ?par Direction de l'information légale et administrative le 24 juin 2026 à 22 h 00
Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur le paiement des heures supplémentaires non autorisées dans le cas d’une charge de travail trop importante. Entreprendre Service Public vous explique.
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Tenue vestimentaire au travail : quelles sont les règles ?par Direction de l'information légale et administrative le 23 juin 2026 à 22 h 00
Puis-je porter un short sur mon lieu de travail durant une canicule ? Mon employeur peut-il m’imposer une tenue ? En principe, la tenue vestimentaire relève de la liberté individuelle du salarié. Mais selon le Code du travail, l’employeur […]
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Le Passeport de prévention est ouvert aux entreprisespar Direction de l'information légale et administrative le 22 juin 2026 à 22 h 00
Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, répertorie les acquis des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail. Depuis le 16 mars, l’espace de […]
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Entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance : quelles sont les modalités pratiques ?par Direction de l'information légale et administrative le 22 juin 2026 à 22 h 00
Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1er juillet 2026. Plusieurs décrets parus au Journal officiel le 31 mai viennent préciser les modalités pratiques de ce nouveau dispositif. Service Public vous explique.
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Décarbonation des entreprises industrielles : un guide pratique pour vous accompagnerpar Direction de l'information légale et administrative le 21 juin 2026 à 22 h 00
Afin d’accompagner les entreprises dans leur gestion des coûts énergétiques et leur décarbonation, la Direction générale des entreprises (DGE) publie un guide opérationnel. Description.
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Transparence des salaires : ce qui va changerpar Direction de l'information légale et administrative le 18 juin 2026 à 22 h 00
La directive européenne sur la transparence salariale vise principalement à améliorer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Adoptée le 10 mai 2023, sa […]
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RGDU : quel est le montant du Smic brut retenu pour 2026 ?par Direction de l'information légale et administrative le 17 juin 2026 à 22 h 00
Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir pour l’éligibilité et le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Explications.