Les actualités de Service Public Entreprendre pour les professionnels et les entreprises Service Public Entreprendre - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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Qu’est-ce que la Juridiction unifiée du brevet ?par Direction de l'information légale et administrative le 11 juin 2026 à 22 h 00
La Juridiction unifiée du brevet, mise en place en 2023, est une juridiction ayant pour but d’harmoniser les procédures relatives aux brevets au niveau européen. Elle est la toute première juridiction supranationale en Europe spécialisée […]
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Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026par Direction de l'information légale et administrative le 11 juin 2026 à 22 h 00
À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparavant. On vous explique ce qui change.
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Moins de formalités pour les ventes au déballage et les ventes en liquidationpar Direction de l'information légale et administrative le 9 juin 2026 à 22 h 00
La loi simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a introduit plusieurs mesures afin d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises. Ainsi, des dispositions suppriment des formalités relatives à la vente au déballage […]
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Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?par Direction de l'information légale et administrative le 8 juin 2026 à 22 h 00
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur la validité du licenciement d’une salariée ayant annoncé sa grossesse tardivement à son employeur.
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Peut-on demander l’âge du candidat lors d’un entretien d’embauche ?par Direction de l'information légale et administrative le 8 juin 2026 à 22 h 00
Lors d’un entretien d’embauche, un recruteur doit respecter le principe de non-discrimination. Les questions liées à l’origine, le genre ou encore sur l’orientation sexuelle sont interdites. Cependant, certaines nuances peuvent exister […]
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Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 !par Direction de l'information légale et administrative le 7 juin 2026 à 22 h 00
À compter du 1er septembre 2026, l’application de la réforme de la facturation électronique débute. Entreprendre Service Public vous donne toutes les informations à connaître à l’orée de l’entrée en vigueur de cette réforme.
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Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : ouverture de la campagne 2026par Direction de l'information légale et administrative le 7 juin 2026 à 22 h 00
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA), déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d'avril, vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l'insertion professionnelle. La 1ère campagne de […]
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Le droit de préférence du locataire est‑il écarté en cas de vente aux enfants du propriétaire ?par Direction de l'information légale et administrative le 4 juin 2026 à 22 h 00
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de préférence dans le cadre d’une vente d’un local à usage commercial ou artisanal.
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Versement mobilité : les taux évoluent au 1er juillet 2026par Direction de l'information légale et administrative le 3 juin 2026 à 22 h 00
Au 1er juillet 2026, les taux de versement mobilité évoluent. Des corrections sont également effectuées. Entreprendre Service Public vous explique ces changements.
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Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?par Direction de l'information légale et administrative le 3 juin 2026 à 22 h 00
Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison de leurs objectifs similaires. Cependant, ces deux documents […]
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Loi Simplification de la vie de l’entreprise : quels changements ?par Direction de l'information légale et administrative le 2 juin 2026 à 22 h 00
Afin de simplifier les normes et d’alléger les procédures administratives, la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 introduit plusieurs changements majeurs pour les entreprises. Description.
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Une majoration temporaire des indemnités kilométriques pour les agents publicspar Direction de l'information légale et administrative le 2 juin 2026 à 22 h 00
Pour pallier la hausse des prix des carburants, le barème des indemnités kilométriques s’appliquant aux déplacements des personnels de l’État est revalorisé de 3,2 % au 1er juin 2026, de manière temporaire.
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Déclaration de revenus 2026 : comment la corriger ?par Direction de l'information légale et administrative le 2 juin 2026 à 22 h 00
Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2026 de revenus, ou bien avoir oublié de déclarer une somme ? Vous avez la possibilité de corriger votre déclaration, que vous l'ayez faite via un formulaire papier ou bien en ligne. […]
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Simplification des formalités relatives à l’apprentissagepar Direction de l'information légale et administrative le 31 mai 2026 à 22 h 00
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 réduit les formalités des employeurs relatives à l’apprentissage et supprime définitivement la déclaration d’apprentissage.
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Recrutement d’un apprenti : ce qui changepar Direction de l'information légale et administrative le 31 mai 2026 à 22 h 00
Le montant maximum de l’aide à l’embauche d’un apprenti a été modifié pour les contrats conclus à partir du 8 mars 2026. Entreprendre Service Public vous présente les aides disponibles selon la date de conclusion du contrat […]
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Bail commercial : ce qui changepar Direction de l'information légale et administrative le 28 mai 2026 à 22 h 00
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 comporte plusieurs mesures relatives au bail commercial. Description.
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Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : le guichet de demande est ouvertpar Direction de l'information légale et administrative le 26 mai 2026 à 22 h 00
Une indemnité de 100 euros est mise en place pour limiter les effets de la hausse du prix des carburants. Cette aide est destinée aux actifs utilisant leur véhicule notamment pour se rendre sur leur lieu de travail. Service Public vous présente […]
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Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs dès le 19 juinpar Direction de l'information légale et administrative le 26 mai 2026 à 22 h 00
Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantage les consommateurs, de nouvelles règles sont mises en place à compter du […]
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Chaleur : quelles obligations pour l'employeur ?par Direction de l'information légale et administrative le 26 mai 2026 à 22 h 00
Afin de protéger les salariés exposés aux risques de la chaleur, l'employeur doit mettre en place de nouvelles mesures de prévention depuis 2025. Explications.
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Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évoluepar Direction de l'information légale et administrative le 26 mai 2026 à 22 h 00
La loi de simplification de la vie économique assouplit le dispositif de la loi Hamon. Cette dernière a mis en place un mécanisme d’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds […]
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Les modalités de dépôt du règlement intérieur évoluentpar Direction de l'information légale et administrative le 26 mai 2026 à 22 h 00
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 facilite les formalités administratives pour les entreprises. Ainsi, les modalités de dépôt du règlement intérieur de l’entreprise changent. Explications.
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Hausse des prix du carburant : une aide exceptionnelle pour les entreprises de transportpar Direction de l'information légale et administrative le 25 mai 2026 à 22 h 00
En raison de la hausse des prix du carburant, une aide exceptionnelle est mise en place pour les entreprises de transport routier. L’éligibilité à cette aide vient d’être élargie par le décret du 22 mai 2026.
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Se protéger et protéger ses proches face aux fortes chaleurspar Direction de l'information légale et administrative le 25 mai 2026 à 22 h 00
Les périodes de fortes chaleurs reviennent et peuvent avoir de graves effets sur la santé des personnes vulnérables (fatigue, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur, etc.). Le ministère de la Santé rappelle […]
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Le salarié peut-il reporter sur l’année suivante les jours de congés non pris ?par Direction de l'information légale et administrative le 25 mai 2026 à 22 h 00
Les salariés du secteur privé acquièrent des droits à congés payés au fur et à mesure sur une période de référence. Le nombre de congés acquis est proportionnel au temps de travail effectif réalisé durant cette période. Ils doivent […]
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Hausse des prix du carburant : quelles aides ?par Direction de l'information légale et administrative le 21 mai 2026 à 22 h 00
En raison du conflit au Moyen-Orient, les coûts du carburant connaissent une forte hausse. Face à cette problématique, découvrez l’ensemble des aides disponibles selon votre situation.