Les actualités d'Entreprendre.Service-Public.fr pour les professionnels et les entreprises Entreprendre.Service-Public.fr - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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Un guide sur les démarches santé destiné aux indépendantspar Direction de l'information légale et administrative le 3 décembre 2025 à 23 h 00
L’Assurance Maladie met à disposition des travailleurs indépendants un guide qui présente leurs droits et rappelle les services dont ils peuvent bénéficier.
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Comment limiter les accidents du travail graves et mortels ?par Direction de l'information légale et administrative le 3 décembre 2025 à 23 h 00
Afin de réduire le nombre d’accidents dans le cadre du travail, le ministère du Travail et de l’Emploi lance une campagne de prévention. L'objectif est de sensibiliser employeurs et salariés sur les risques d’accidents.
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Les contrats entre marques et influenceurs plus encadrés dès 2026par Direction de l'information légale et administrative le 2 décembre 2025 à 23 h 00
À compter du 1er janvier 2026, un contrat liant un annonceur à un influenceur sera obligatoirement écrit dès lors que la valeur de la campagne promotionnelle dépasse 1 000 €.
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Déclaration d’un accident ou d’un incident dans une ICPE : une nouvelle démarche en ligne est disponiblepar Direction de l'information légale et administrative le 1 décembre 2025 à 23 h 00
Depuis le 8 octobre, une nouvelle démarche en ligne disponible sur Entreprendre Service Public permet de déclarer un incident ou un accident survenu dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). À partir du […]
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Marchés publics : nouveaux seuils au 1er janvier 2026par Direction de l'information légale et administrative le 30 novembre 2025 à 23 h 00
Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent. Ils s’appliqueront pour les années 2026 et 2027.
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Directive « Accessibilité » : possibilité de demander une exemption en lignepar Direction de l'information légale et administrative le 26 novembre 2025 à 23 h 00
Depuis le 28 juin 2025, de nouvelles obligations relatives à l’accessibilité s’appliquent aux produits et services. À cet effet, une démarche en ligne est disponible pour demander une exemption ou signaler la non-conformité d’un produit.
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Prestations du CSE : fin du critère d'anciennetépar Direction de l'information légale et administrative le 25 novembre 2025 à 23 h 00
Suite à un arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du comité social économique (CSE) soit soumis à une condition d’ancienneté. Les CSE doivent se mettre en conformité avant la fin de […]
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Paiement de la CFE 2025 au plus tard le 15 décembre 2025par Direction de l'information légale et administrative le 23 novembre 2025 à 23 h 00
Vous exercez une activité professionnelle non salariée ? Dans ce cas, sauf exonération, vous devez consulter l'avis d'impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) puis procéder au paiement. Cet avis est consultable en ligne sur […]
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Un questionnaire pour comprendre les changements qui vont impacter votre entreprisepar Direction de l'information légale et administrative le 20 novembre 2025 à 23 h 00
À moins d’un an de l’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique, impots.gouv.fr propose un questionnaire vous permettant d’obtenir les réponses adaptées à votre situation.
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Un accord peut-il modifier la requalification du CDD en CDI ?par Direction de l'information légale et administrative le 19 novembre 2025 à 23 h 00
Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2025, la Cour de cassation indique que les termes d’une requalification du CDD en CDI peuvent être modifiés si une transaction a eu lieu à un moment donné.
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Un salarié peut-il travailler plus de 6 jours consécutifs ?par Direction de l'information légale et administrative le 18 novembre 2025 à 23 h 00
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le nombre de jours consécutifs qu’un salarié peut travailler. Décryptage.
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Versement mobilité : les nouveaux taux au 1er janvier 2026par Direction de l'information légale et administrative le 17 novembre 2025 à 23 h 00
Au 1er janvier 2026, les taux relatifs au versement mobilité évoluent. Entreprendre Service Public vous explique ces changements.
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L’Ambassadeur IA, un interlocuteur à vos côtés sur l'intelligence artificiellepar Direction de l'information légale et administrative le 17 novembre 2025 à 23 h 00
Vous souhaitez utiliser l’intelligence artificielle (IA) dans votre entreprise ? Le réseau des Ambassadeurs IA, coordonné par la Direction générale des Entreprises (DGE), vous permet d’y voir plus clair. Présentation.
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Un nouveau mode de calcul pour les aides aux contrats d'apprentissagepar Direction de l'information légale et administrative le 17 novembre 2025 à 23 h 00
Vous employez un ou plusieurs apprentis ? Vous bénéficiez d’une aide à cet effet ? De nouvelles modalités de versement s’appliquent aux aides allouées aux employeurs d'apprentis.
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Cadeaux d'entreprise : quelles règles ?par Direction de l'information légale et administrative le 16 novembre 2025 à 23 h 00
À l'approche des fêtes de Noël, Entreprendre Service Public vous rappelle les règles applicables en matière de cadeaux d'entreprise dont peuvent bénéficier les salariés.
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Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contratpar Direction de l'information légale et administrative le 12 novembre 2025 à 23 h 00
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice du droit de rétractation d’un contrat.
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Comment la Chambre des métiers et de l’artisanat vous aide à mieux gérer vos déchets ?par Direction de l'information légale et administrative le 9 novembre 2025 à 23 h 00
Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Fanny Potagnik, chargée de développement économique et experte des sujets environnementaux à la Chambre des métiers et de l’artisanat de Haute-Garonne (31). Avec elle, […]
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Les nouvelles fonctionnalités du compte AT/MPpar Direction de l'information légale et administrative le 6 novembre 2025 à 23 h 00
Net-entreprises.fr propose 3 nouveaux services depuis le 23 octobre 2025. Ils visent à simplifier les démarches et à renforcer la transparence du compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Cette plateforme permet aux […]
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Urssaf : le service Tese évoluepar Direction de l'information légale et administrative le 5 novembre 2025 à 23 h 00
Le Tese (Titre emploi service entreprise) est un dispositif instauré par l’Urssaf afin de simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés. Ce service évolue au 1er janvier 2026. Présentation.
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Franchise en base de TVA : suppression du seuil unique d’exonération à 25 000 €par Direction de l'information légale et administrative le 4 novembre 2025 à 23 h 00
La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Cette mesure, suspendue suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, vient d’être […]
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Où est localisé le siège d’une société créée de fait ?par Direction de l'information légale et administrative le 3 novembre 2025 à 23 h 00
Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence territoriale d’une juridiction en matière de dissolution d’une société créée de fait. Décryptage.
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Les jours fériés en 2025par Direction de l'information légale et administrative le 2 novembre 2025 à 23 h 00
À l'approche du mois de novembre, consultez les dates des jours fériés sur la fin de l'année 2025. Service Public vous rappelle les principales règles qui s'appliquent pour les salariés ces jours-là. C'est l'article L. 3133-1 du Code du […]
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Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestrielpar Direction de l'information légale et administrative le 30 octobre 2025 à 23 h 00
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, le paiement de la prochaine échéance est imminent.
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Emploi des salariés séniors : quels changements ?par Direction de l'information légale et administrative le 29 octobre 2025 à 23 h 00
Afin de protéger l’emploi des séniors, de nouvelles mesures favorisent leur reconversion professionnelle et la valorisation de leur parcours.
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Bientôt la fin du permis de conduire à viepar Direction de l'information légale et administrative le 29 octobre 2025 à 23 h 00
Le 21 octobre 2025, le Parlement européen a voté en faveur d’une révision des règles européennes concernant le permis de conduire. Pour « améliorer la sécurité routière et diminuer le nombre d'accidents », plusieurs mesures viennent […]