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• Chômage : des règles qui changent au 1er novembre 2019

  par Direction de l'information légale et administrative le 4 novembre 2019 à 23 h 00

  Durée minimale de travail, rechargement des droits, réduction de l'indemnité en fonction des revenus, démission, indépendants... La réforme de l'assurance chômage prévoit un certain nombre de […]

• Projet de loi de finances pour 2020

  par Direction de l'information légale et administrative le 1 octobre 2019 à 22 h 00

  Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019 par le ministre de l'Économie et des Finances et par le ministre de l'Action et des Comptes […]

• Le préjudice d'anxiété peut être retenu pour toute substance toxique ou nocive à laquelle le salarié est...

  par Direction de l'information légale et administrative le 1 octobre 2019 à 22 h 00

  Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu à « toute substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie […]

• Travailleurs indépendants : quel montant d'allocation chômage ?

  par Direction de l'information légale et administrative le 24 septembre 2019 à 22 h 00

  À partir du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants au chômage pourront bénéficier pendant 6 mois d'une allocation dont le montant est fixé à 26,30 € par jour (hors […]

• Particulier employeur / Entreprise : même règles de recours au CDD

  par Direction de l'information légale et administrative le 17 septembre 2019 à 22 h 00

  Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a estimé que le code du travail s'applique aux particuliers employeurs recourant à des CDD.

• Bientôt un renforcement de la sécurité des moyens de paiement en ligne

  par Direction de l'information légale et administrative le 16 septembre 2019 à 22 h 00

  Les dispositifs d'authentification des paiements électroniques en ligne vont être renforcés, dans le cadre de la mise en œuvre de la 2e directive européenne sur les services de paiement (dite […]

• Les dates des soldes d'été département par département

  par Direction de l'information légale et administrative le 18 juillet 2019 à 22 h 00

  C'est l'article D310-15-2 du code de commerce qui fixe la date générale de début des soldes d'été.

• Entreprises : pensez à publier votre index de l'égalité femmes-hommes

  par Direction de l'information légale et administrative le 16 juillet 2019 à 22 h 00

  Les entreprises de 250 à 999 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er septembre 2019. L'index a été […]

• Indemnité de rupture conventionnelle de CDI : ce qu'il faut savoir

  par Direction de l'information légale et administrative le 9 juillet 2019 à 22 h 00

  Lorsque l'employeur et le salarié s'accordent sur une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à l'indemnité de rupture conventionnelle.

• Été 2019 : restrictions de circulation des poids lourds

  par Direction de l'information légale et administrative le 8 juillet 2019 à 22 h 00

  Pendant l'été, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises est limitée.

• Formalités : comment se procurer un extrait K ou Kbis ?

  par Direction de l'information légale et administrative le 3 juillet 2019 à 22 h 00

  Pour prouver leur inscription au registre du commerce et leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K (pour les personnes physiques) ou un extrait Kbis (pour les personnes morales), qui peut être obtenu […]

• Canicule : le rôle de prévention du pharmacien

  par Direction de l'information légale et administrative le 30 juin 2019 à 22 h 00

  En plus de son rôle traditionnel de distribution de médicaments, le pharmacien joue un rôle croissant dans l'accès aux soins de proximité (accompagnement, information et prévention), notamment en […]

• Internationalisation des PME : Team France Export vous accompagne

  par Direction de l'information légale et administrative le 24 juin 2019 à 22 h 00

  Pour internationaliser leur marché, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) peuvent s'adresser à un conseiller de Team France Export (issu de la fusion de Business France et CCI […]

• Canicule : les obligations de l'employeur

  par Direction de l'information légale et administrative le 24 juin 2019 à 22 h 00

  Pendant les périodes de forte chaleur, l'employeur doit assurer la sécurité et la protection de la santé des salariés. Il est soumis à une obligation de résultats (il doit obligatoirement les […]

• Indépendantes et agricultrices : le nouveau congé maternité

  par Direction de l'information légale et administrative le 19 juin 2019 à 22 h 00

  Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes et les agricultrices peuvent bénéficier d'un congé maternité plus long.

• Formation des intérimaires à la sécurité : une obligation pour l'employeur ?

  par Direction de l'information légale et administrative le 19 juin 2019 à 22 h 00

  Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que lorsque l'intérimaire victime d'un accident du travail n'a pas bénéficié d'une formation renforcée à la […]

• Litige entre un professionnel et un consommateur : pensez à la médiation

  par Direction de l'information légale et administrative le 17 juin 2019 à 22 h 00

  Le consommateur peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. De leur côté, les professionnels ont l'obligation […]

• Tout savoir sur la diffusion de musique dans les commerces, cafés, bars et restaurants

  par Direction de l'information légale et administrative le 12 juin 2019 à 22 h 00

  La diffusion de musique dans un établissement est soumise au paiement de redevances auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem) et au versement d'une rémunération […]

• Qui assure l'entretien des tenues de travail des salariés ?

  par Direction de l'information légale et administrative le 11 juin 2019 à 22 h 00

  Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelait que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié.

• Durée des soldes : du nouveau à partir de 2020

  par Direction de l'information légale et administrative le 10 juin 2019 à 22 h 00

  À partir de janvier 2020, la durée de chaque période des soldes va passer à 4 semaines (contre 6 semaines actuellement). C'est ce qu'indique en effet un arrêté publié au Journal officiel […]

• Tout savoir sur les moyennes entreprises (ME)

  par Direction de l'information légale et administrative le 4 juin 2019 à 22 h 00

  La loi Pacte (article 47) du 22 mai 2019 a créé une nouvelle catégorie d'entreprises : les entreprises moyennes (ME).

• Oups.gouv.fr : conseils pour ne plus se tromper dans ses démarches administratives

  par Direction de l'information légale et administrative le 3 juin 2019 à 22 h 00

  Dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») visant à améliorer les relations entre le public et […]

• Employeurs : agenda fiscal de juin 2019 

  par Direction de l'information légale et administrative le 28 mai 2019 à 22 h 00

  En juin, l'employeur doit effectuer des déclarations fiscales ainsi que le paiement de taxes.

• Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

  par Direction de l'information légale et administrative le 22 mai 2019 à 22 h 00

  L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés. Dans certains cas, il doit diffuser l'information par tout moyen.

• Infraction routière : l'entreprise et son représentant légal sont-ils obligés de désigner le conducteur ?

  par Direction de l'information légale et administrative le 21 mai 2019 à 22 h 00

  La Cour de cassation s'est prononcée sur la validité de la pratique consistant à libeller l'avis de contravention pour non-désignation du conducteur au nom de la personne morale, dans un arrêt du […]