RSS - Actualité CNIL.fr Fil RSS des actualités de la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL)
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Cookies : sanction de 50 000 euros à l’encontre de la SOCIÉTÉ DU FIGAROpar CNIL le 28 juillet 2021 à 22 h 00
La CNIL a sanctionné la SOCIÉTÉ DU FIGARO d’un montant de 50 000 euros d’amende en raison du dépôt de cookies publicitaires à partir du site lefigaro.fr sans recueil du consentement préalable des internautes.
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Fichier de lobbying : sanction de 400 000 euros à l’encontre de la société MONSANTOpar CNIL le 27 juillet 2021 à 22 h 00
La CNIL a sanctionné la société MONSANTO d’une amende de 400 000 euros pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enregistrées dans un fichier à des fins de lobbying.
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Sanction de 1,75 million d’euros à l’encontre d'AG2R LA MONDIALEpar CNIL le 21 juillet 2021 à 22 h 00
La formation restreinte de la CNIL a sanctionné la SGAM AG2R LA MONDIALE pour avoir manqué aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes.
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Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre d’AMAZONpar CNIL le 20 juillet 2021 à 22 h 00
Par décision du 8 juillet 2021, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre de la société AMAZON EUROPE CORE le 7 décembre 2020.
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Les mises en garde de la CNIL sur l’extension du passe sanitairepar CNIL le 20 juillet 2021 à 22 h 00
À la suite de l’audition de sa présidente par le Sénat, la CNIL publie sa position sur l’extension du recours obligatoire au passe sanitaire prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la crise liée à la COVID-19. Si elle ne remet […]
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Refuser les cookies doit être aussi simple qu’accepter : la CNIL adresse une deuxième série de mises en demeurepar CNIL le 18 juillet 2021 à 22 h 00
Après la vingtaine de mises en demeure adressées en mai 2021 et qui ont permis une mise en conformité, la présidente de la CNIL a mis en demeure une quarantaine d'autres organismes ne permettant toujours pas aux internautes de refuser les […]
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La qualification des acteurs du secteur de l’assurance au regard du RGPDpar CNIL le 15 juillet 2021 à 22 h 00
Les acteurs du secteur de l’assurance traitant des données personnelles sont soit responsable de traitement, soit sous-traitant, soit responsable de traitement conjoint. Ces qualifications s’accompagnent d’obligations spécifiques.
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Les durées de conservation des données du secteur de l’assurancepar CNIL le 15 juillet 2021 à 22 h 00
Une durée de conservation doit être déterminée en fonction de la finalité du traitement. Dans le secteur de l’assurance, ces durées peuvent notamment dépendre de la conclusion du contrat ou de délais de prescription spécifiques.
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Le principe de minimisation et les traitements du NIR et des données de santé dans le secteur de l'assurancepar CNIL le 15 juillet 2021 à 22 h 00
Les données traitées dans le cadre d'un contrat d'assurance doivent être pertinentes et nécessaires au regard de l'objectif de celui-ci. En outre, les traitements du NIR et des données de santé doivent faire l’objet d’une vigilance […]
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Droit des personnes et profilage : les spécificités du secteur de l’assurancepar CNIL le 15 juillet 2021 à 22 h 00
Que le contrat soit signé ou non, il est essentiel d’informer les personnes et de respecter leurs droits. En outre, le profilage et la prise de décision automatisée, fréquents dans le secteur de l'assurance, font l'objet un encadrement […]
EUROPA - EU Newsroom - Latest press releases and statements Communiqués de presse
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“Schengen evaluations”: individuals’ fundamental rights are a prioritypar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 28 juillet 2021 à 8 h 41
“Schengen evaluations”: individuals’ fundamental rights are a priority juliaWed, 07/28/2021 - 10:41 Wed, 07/28/2021 - 12:00 Read Press Release Read Opinion 0
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An Orwellian Premonition: a discussion on the perils of biometric surveillancepar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 14 juillet 2021 à 7 h 29
An Orwellian Premonition: a discussion on the perils of biometric surveillance talineWed, 07/14/2021 - 09:29 Wed, 07/14/2021 - 12:00 EDPS and EDPB trainees explore possible implications stemming from the Commission's Proposal on […]
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Is the future of privacy synthetic?par Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 14 juillet 2021 à 6 h 52
Is the future of privacy synthetic? juliaWed, 07/14/2021 - 08:52 Wed, 07/14/2021 - 12:00 Read blogpost 0
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Opinion on the Proposal for a Regulation on Markets in Crypto-assetspar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 24 juin 2021 à 13 h 51
Opinion on the Proposal for a Regulation on Markets in Crypto-assets francescoThu, 06/24/2021 - 15:51 Thu, 06/24/2021 - 12:00 Read Opinion 0
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Newsletter 87par Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 24 juin 2021 à 12 h 27
Newsletter 87 juliaThu, 06/24/2021 - 14:27 Wed, 06/30/2021 - 12:00 Our latest newsletter edition is out now! 0
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EDPB & EDPS call for ban on use of AI for automated recognition of human features in publicly accessible spaces, and some other uses of AI that...par Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 21 juin 2021 à 11 h 08
EDPB & EDPS call for ban on use of AI for automated recognition of human features in publicly accessible spaces, and some other uses of AI that can lead to unfair discrimination juliaMon, 06/21/2021 - 13:08 Mon, 06/21/2021 - 12:00 […]
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Case Law Digest 2021: Transfers of personal data to third countriespar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 10 juin 2021 à 7 h 17
Case Law Digest 2021: Transfers of personal data to third countries francescoThu, 06/10/2021 - 09:17 Thu, 06/10/2021 - 12:00 EDPS Case Law Digest from Lindqvist to Schrems II 1 Read digest
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DPOs - EDPS 49th meeting: a menu of workshops and exchanges on current data protection issuespar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 4 juin 2021 à 7 h 32
DPOs - EDPS 49th meeting: a menu of workshops and exchanges on current data protection issues juliaFri, 06/04/2021 - 09:32 Fri, 06/04/2021 - 12:00 Read Blogpost 0
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What to expect when we inspect - Data protection audits explainedpar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 2 juin 2021 à 9 h 40
What to expect when we inspect - Data protection audits explained agnieszkaWed, 06/02/2021 - 11:40 Wed, 06/02/2021 - 12:00 EDPS factsheets on data protection audits 1 Read factsheets
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EDPS statement on EPPO becoming operationalpar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 1 juin 2021 à 8 h 00
EDPS statement on EPPO becoming operational juliaTue, 06/01/2021 - 10:00 Tue, 06/01/2021 - 12:00 Read Press Statement 0
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The EDPS opens two investigations following the “Schrems II” Judgementpar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 27 mai 2021 à 7 h 26
The EDPS opens two investigations following the “Schrems II” Judgement juliaThu, 05/27/2021 - 09:26 Thu, 05/27/2021 - 12:00 Read Press Release 0
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TechDispatch on Facial Emotion Recognitionpar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 25 mai 2021 à 14 h 05
TechDispatch on Facial Emotion Recognition francescoTue, 05/25/2021 - 16:05 Wed, 05/26/2021 - 12:00 Facial Emotion Recognition is the technology that analyses facial expressions from both static images and videos in order to reveal […]
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GDPR: a three-year-old who must still learn to walk before it runspar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 25 mai 2021 à 6 h 15
GDPR: a three-year-old who must still learn to walk before it runs juliaTue, 05/25/2021 - 08:15 Tue, 05/25/2021 - 12:00 Read Blogpost by Wojciech Wiewiórowski 0
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Personal Data Breaches in a Nutshellpar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 11 mai 2021 à 7 h 47
Personal Data Breaches in a Nutshell talineTue, 05/11/2021 - 09:47 Tue, 05/11/2021 - 12:00 Watch our video and read the factsheet. 1
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Europe Day 2021par Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 7 mai 2021 à 12 h 24
Journée de l'Europe talineFri, 05/07/2021 - 14:36 Fri, 05/07/2021 - 12:00 Le 9 mai, nous célébrons la Journée de l'Europe - nous devons préserver la solidarité et l'unité européennes. À l'occasion de cette date, nous avons […]
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Newsletter #86par Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 5 mai 2021 à 7 h 37
Newsletter #86 juliaWed, 05/05/2021 - 09:37 Wed, 05/05/2021 - 12:00 The latest EDPS newsletter is out now! Read Newsletter #86 0
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EDPS audit on newsletter subscriptions: transparency is keypar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 28 avril 2021 à 6 h 53
EDPS audit on newsletter subscriptions: transparency is key juliaWed, 04/28/2021 - 08:53 Wed, 04/28/2021 - 12:00 Read Press Release Read Report 0
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AEPD-EDPS joint paper on 10 misunderstandings related to anonymisationpar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 27 avril 2021 à 9 h 16
Document conjoint AEPD-CEPD sur 10 malentendus liés à l'anonymisation francescoTue, 04/27/2021 - 14:18 Tue, 04/27/2021 - 12:00 L'objectif de ce document est de sensibiliser à certains malentendus concernant l'anonymisation, et de […]
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Artificial Intelligence Act: a welcomed initiative, but ban on remote biometric identification in public space is necessarypar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 23 avril 2021 à 9 h 58
Artificial Intelligence Act: a welcomed initiative, but ban on remote biometric identification in public space is necessary juliaFri, 04/23/2021 - 11:58 Fri, 04/23/2021 - 12:00 Read Press Release 0
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Annual Report 2020par Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 19 avril 2021 à 12 h 49
Annual Report 2020 francescoMon, 04/19/2021 - 14:49 Mon, 04/19/2021 - 12:00 The year 2020 was unique for the world and, by extension, for the European Data Protection Supervisor (EDPS). Like many other organisations, the EDPS had to […]
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Data for the public good: Building a healthier digital futurepar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 9 avril 2021 à 10 h 29
Data for the public good: Building a healthier digital future francescoFri, 04/09/2021 - 12:29 Fri, 04/09/2021 - 12:00 What is the impact of measures taken in response to the COVID-19 pandemic? Read blogpost by Wojciech Wiewiórowski 0
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EU data protection authorities adopt joint opinion on the Digital Green Certificate Proposalspar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 6 avril 2021 à 10 h 39
EU data protection authorities adopt joint opinion on the Digital Green Certificate Proposals juliaTue, 04/06/2021 - 12:39 Tue, 04/06/2021 - 12:00 Read the EDPB and EDPS Press Release & Joint Opinion Read the European Data […]
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EDPS welcomes EU Cybersecurity updatepar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 12 mars 2021 à 8 h 02
EDPS welcomes EU Cybersecurity update juliaFri, 03/12/2021 - 09:02 Fri, 03/12/2021 - 12:00 Read Press Release and Opinion 0
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Data protection is non-negotiable in international trade agreementspar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 25 février 2021 à 8 h 21
Data protection is non-negotiable in international trade agreements francescoThu, 02/25/2021 - 09:21 Mon, 02/22/2021 - 12:00 The EDPS published today his Opinion on two EU-UK agreements. Read the press release. 0
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Newsletter #85par Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 24 février 2021 à 15 h 08
Newsletter #85 juliaWed, 02/24/2021 - 16:08 Wed, 02/24/2021 - 12:00 The EDPS February newsletter is out now! Read more 0