RSS - Actualité CNIL.fr Fil RSS des actualités de la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL)
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Publication du référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code la routepar CNIL le 6 mai 2021 à 22 h 00
Afin d’accompagner les organismes publics et privés devant désigner les conducteurs ayant commis une infraction au code de la route, la CNIL a adopté un nouveau référentiel. Il actualise l’ancien cadre de référence (AU-10) qui n’a plus […]
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Compteurs communicants LINKY : clôture de la mise en demeure à l’encontre d’ENGIEpar CNIL le 5 mai 2021 à 22 h 00
Par décision du 4 mai 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure du 31 décembre 2019 notifiée à la société ENGIE le 10 février 2020.
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La publication des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnairepar CNIL le 4 mai 2021 à 22 h 00
Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent être publiés en ligne au titre des obligations de publicité légale, mais également au titre du droit d’accès aux documents administratifs. Dans […]
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Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de GOOGLEpar CNIL le 3 mai 2021 à 22 h 00
Par décision du 30 avril 2021, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED le 7 décembre 2020.
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La communication politique par courriel à partir de la liste électorale consulairepar CNIL le 3 mai 2021 à 22 h 00
Les Français installés à l’étranger peuvent recevoir des messages électroniques de prospection politique. Dans la majorité des cas, les adresses de messagerie utilisées par les partis politiques ou les candidats proviennent des listes […]
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« Bac à sable » données personnelles : la CNIL accompagne 12 projets dans le domaine de la santé numériquepar CNIL le 2 mai 2021 à 22 h 00
Quatre projets sélectionnés par la CNIL pour son « bac à sable » données personnelles bénéficieront d’un accompagnement renforcé à l’issue d’un premier appel à candidatures dans le domaine de la santé numérique. La CNIL […]
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COVID-19 : les questions-réponses de la CNIL sur les tests salivaires de dépistage des élèves dans les établissements scolairespar CNIL le 29 avril 2021 à 22 h 00
Le ministre de l’Éducation nationale a déployé des campagnes de tests salivaires de dépistages massifs des élèves dans les établissements scolaires. La CNIL répond aux questions que les jeunes et leurs parents se posent sur la protection […]
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Multiplication des attaques par rançongiciel : comment limiter les risques ?par CNIL le 22 avril 2021 à 22 h 00
Alors que les attaques par rançongiciel sont de plus en plus nombreuses, la CNIL rappelle quelques points de vigilance.
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La CNIL publie des recommandations provisoires pour le contrôle qualité des essais cliniques pendant la crise sanitairepar CNIL le 21 avril 2021 à 22 h 00
La situation sanitaire actuelle peut compliquer la réalisation du contrôle qualité des essais cliniques dans les centres d’investigation. Afin de faciliter ces vérifications, la CNIL publie des recommandations valables jusqu’à un mois […]
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La CNIL précise les garanties que doit respecter la fonctionnalité TousAntiCovid-Carnetpar CNIL le 21 avril 2021 à 22 h 00
La nouvelle fonctionnalité « carnet », intégrée à l’application TousAntiCovid, permet de stocker les certificats de résultats de test et, très prochainement, de vaccination afin de « favoriser les déplacements nécessitant un […]
EUROPA - EU Newsroom - Latest press releases and statements Communiqués de presse
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Europe Day 2021par Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 7 mai 2021 à 12 h 24
Journée de l'Europe talineFri, 05/07/2021 - 14:36 Fri, 05/07/2021 - 12:00 Le 9 mai, nous célébrons la Journée de l'Europe - nous devons préserver la solidarité et l'unité européennes. À l'occasion de cette date, nous avons […]
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Newsletter #86par Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 5 mai 2021 à 7 h 37
Newsletter #86 juliaWed, 05/05/2021 - 09:37 Wed, 05/05/2021 - 12:00 The latest EDPS newsletter is out now! Read Newsletter #86 0
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EDPS audit on newsletter subscriptions: transparency is keypar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 28 avril 2021 à 6 h 53
EDPS audit on newsletter subscriptions: transparency is key juliaWed, 04/28/2021 - 08:53 Wed, 04/28/2021 - 12:00 Read Press Release Read Report 0
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AEPD-EDPS joint paper on 10 misunderstandings related to anonymisationpar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 27 avril 2021 à 9 h 16
Document conjoint AEPD-CEPD sur 10 malentendus liés à l'anonymisation francescoTue, 04/27/2021 - 14:18 Tue, 04/27/2021 - 12:00 L'objectif de ce document est de sensibiliser à certains malentendus concernant l'anonymisation, et de […]
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Artificial Intelligence Act: a welcomed initiative, but ban on remote biometric identification in public space is necessarypar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 23 avril 2021 à 9 h 58
Artificial Intelligence Act: a welcomed initiative, but ban on remote biometric identification in public space is necessary juliaFri, 04/23/2021 - 11:58 Fri, 04/23/2021 - 12:00 Read Press Release 0
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Annual Report 2020par Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 19 avril 2021 à 12 h 49
Annual Report 2020 francescoMon, 04/19/2021 - 14:49 Mon, 04/19/2021 - 12:00 The year 2020 was unique for the world and, by extension, for the European Data Protection Supervisor (EDPS). Like many other organisations, the EDPS had to […]
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Data for the public good: Building a healthier digital futurepar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 9 avril 2021 à 10 h 29
Data for the public good: Building a healthier digital future francescoFri, 04/09/2021 - 12:29 Fri, 04/09/2021 - 12:00 What is the impact of measures taken in response to the COVID-19 pandemic? Read blogpost by Wojciech Wiewiórowski 0
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EU data protection authorities adopt joint opinion on the Digital Green Certificate Proposalspar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 6 avril 2021 à 10 h 39
EU data protection authorities adopt joint opinion on the Digital Green Certificate Proposals juliaTue, 04/06/2021 - 12:39 Tue, 04/06/2021 - 12:00 Read the EDPB and EDPS Press Release & Joint Opinion Read the European Data […]
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EDPS welcomes EU Cybersecurity updatepar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 12 mars 2021 à 8 h 02
EDPS welcomes EU Cybersecurity update juliaFri, 03/12/2021 - 09:02 Fri, 03/12/2021 - 12:00 Read Press Release and Opinion 0
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Data protection is non-negotiable in international trade agreementspar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 25 février 2021 à 8 h 21
Data protection is non-negotiable in international trade agreements francescoThu, 02/25/2021 - 09:21 Mon, 02/22/2021 - 12:00 The EDPS published today his Opinion on two EU-UK agreements. Read the press release. 0
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Newsletter #85par Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 24 février 2021 à 15 h 08
Newsletter #85 juliaWed, 02/24/2021 - 16:08 Wed, 02/24/2021 - 12:00 The EDPS February newsletter is out now! Read more 0
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Data protection is non-negotiable in international trade agreementspar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 21 février 2021 à 23 h 00
Read Press Release Read EDPS Opinion
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EDPS Opinions on the Digital Services Act and the Digital Markets Actpar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 9 février 2021 à 23 h 00
Read Press Release Read EDPS Opinions on the Digital Services Act and the Digital Markets Act
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"Solidarity - The power of the powerless" - Discours de Wojciech Wiewiórowskipar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 28 janvier 2021 à 23 h 00
Remarques de clôture du Contrôleur européen de la protection des données, Wojciech Wiewiórowski, CPDP, 29 janvier 2021.
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Data for the public good: Building a healthier digital futurepar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 24 janvier 2021 à 23 h 00
On Monday 25 January from 14:30-16:50, the EDPS will host an online side event in the margins of the 2021 CPDP conference
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Présentation du Contrôleur européen de la protection des donnéespar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 19 janvier 2021 à 23 h 00
Dans le cadre du mandat du CEPD (2020-2024), une brochure et une vidéo intitulées Façonner un avenir numérique plus sûr ont été créées pour informer le public sur notre rôle, nos tâches et nos responsabilités en tant qu'autorité […]
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EDPB & EDPS adopt joint opinions on new sets of SCCspar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 14 janvier 2021 à 23 h 00
Read Press Release Read Opinion 1/2021 & 2/2021
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Season's greetingspar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 21 décembre 2020 à 23 h 00
Alors que nous prenons congé de 2020, nous vous souhaitons le meilleur pour 2021! Bonne année!
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Newsletter n°84par Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 20 décembre 2020 à 23 h 00
The EDPS December newsletter is out now!
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Projecting our future: A privacy carolpar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 17 décembre 2020 à 23 h 00
Read the European Data Protection Supervisor's end of year blogpost
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Data for the public good: Building a healthier digital futurepar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 16 décembre 2020 à 23 h 00
On 25 January, the EDPS will host an online side event in the margins of the 2021 CPDP conference: Data for the public good: building a healthier digital future.
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International data transfers top of the agenda for the 48th EDPS - DPO meetingpar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 10 décembre 2020 à 23 h 00
Read Blogpost by EDPS Director Leonardo Cervera Navas
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Avis sur le nouveau pacte sur la migration et l'asilepar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 29 novembre 2020 à 23 h 00
Le CEPD publie un avis sur la proposition de la Commission européenne sur le nouveau pacte sur la migration et l'asile.
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Avis sur la lutte contre les abus sexuels sur enfants en lignepar Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 10 novembre 2020 à 23 h 00
Avis du CEPD sur la proposition de la Commission européenne de dérogations temporaires à la directive 2002/58/CE aux fins de la lutte contre les abus sexuels sur les enfants en ligne.
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Newsletter n°83par Contrôleur européen de la protection des données - Autres organes et agences le 5 novembre 2020 à 23 h 00
Notre newsletter du mois d'octobre est disponible!