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par Direction de l'information légale et administrative le 6 mai 2026 à 22 h 00

Un décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doivent obligatoirement mentionner lorsqu’ils font la promotion de formations financées par des fonds publics (comme le CPF par exemple). Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 2 avril 2026.

par Direction de l'information légale et administrative le 6 mai 2026 à 22 h 00

Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail ? La Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question.

par Direction de l'information légale et administrative le 6 mai 2026 à 22 h 00

Les soldes d'été 2026 débutent le mercredi 24 juin et se terminent le mardi 21 juillet au soir. Des dates spécifiques s'appliquent dans certains départements ou collectivités. Toutes les dates avec l'infographie de Service Public.

par Direction de l'information légale et administrative le 5 mai 2026 à 22 h 00

Afin de prévenir les accidents de la route survenant dans le cadre du travail, la Sécurité routière organise les Journées de la sécurité routière au travail du 18 au 22 mai 2026.

par Direction de l'information légale et administrative le 5 mai 2026 à 22 h 00

Prix du gaz, titres de séjour, échange de permis européen ou étranger, déclaration des revenus 2025… Découvrez toutes les actualités de ce mois de mai.

par Direction de l'information légale et administrative le 3 mai 2026 à 22 h 00

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel sur les conditions de rupture d’un CDD dans le cas d’un arrêt de travail. Elle précise les cas où une rupture abusive du CDD donne droit à un dédommagement.

par Direction de l'information légale et administrative le 29 avril 2026 à 22 h 00

Vous êtes salarié du secteur privé ? S'il vous reste des congés acquis au titre de la période de référence allant du 1er juin au 31 mai, vous devez les prendre avant le 31 mai 2026. Service Public vous rappelle les règles de prise de congés.

par Direction de l'information légale et administrative le 28 avril 2026 à 22 h 00

Vous souhaitez bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou indiquer une modification à l'administration ? Vous avez jusqu'au 5 mai 2026 pour faire votre demande.

par Direction de l'information légale et administrative le 28 avril 2026 à 22 h 00

Le solde de la taxe d'apprentissage (TA) doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 5 ou le 15 mai 2026 selon la date de versement de la paie.

par Direction de l'information légale et administrative le 28 avril 2026 à 22 h 00

Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée par un décret du 24 avril 2026, intègre cette disposition dans le droit français et précise la liste […]

par Direction de l'information légale et administrative le 27 avril 2026 à 22 h 00

La DOETH au titre de l’année 2025 doit être effectuée au sein de la DSN du mois d’avril 2026. Cette déclaration doit être faite le 5 ou le 15 mai 2026.

par Direction de l'information légale et administrative le 26 avril 2026 à 22 h 00

La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications.

par Direction de l'information légale et administrative le 23 avril 2026 à 22 h 00

Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 modifie et accélère les procédures contentieuses en matière environnementale. Explications.

par Direction de l'information légale et administrative le 22 avril 2026 à 22 h 00

Dans un avis rendu le 15 avril 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur les modalités de rupture du contrat d’un apprenti qui invoque des manquements ou des fautes graves de son employeur.

par Direction de l'information légale et administrative le 21 avril 2026 à 22 h 00

Impôts, prime d’activité, aide au permis... Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois d’avril.

par Direction de l'information légale et administrative le 21 avril 2026 à 22 h 00

En raison de la hausse des prix du carburant, le décret du 17 avril met en place une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier.

par Direction de l'information légale et administrative le 20 avril 2026 à 22 h 00

À l'approche du 1er mai, il est essentiel de connaître les règles applicables en entreprise ce jour-là. Rappel.

par Direction de l'information légale et administrative le 19 avril 2026 à 22 h 00

La campagne de déclaration des revenus 2025 est ouverte depuis le 9 avril (sur le site impots.gouv.fr). Cette déclaration permet de calculer le montant des cotisations et contributions sociales obligatoires. En 2026, l'assiette sociale (base de calcul) ainsi que les barèmes des cotisations […]

par Direction de l'information légale et administrative le 19 avril 2026 à 22 h 00

Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doivent être capables de réagir de manière adaptée afin de maintenir ou de rétablir rapidement leur activité. Ainsi, le Secrétariat Général […]

par Direction de l'information légale et administrative le 14 avril 2026 à 22 h 00

Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), vous propose un nouveau simulateur permettant de lister vos obligations sociales selon l’effectif actuel de votre entreprise et vos prévisions d’embauches. Seules 3 minutes vous seront nécessaires.

par Direction de l'information légale et administrative le 14 avril 2026 à 22 h 00

Vous souhaitez vous assurer qu’une station-service ne connaît pas de difficultés d’approvisionnement, en gazole ou en essence ? Une carte interactive officielle vous informe, en temps réel et sur l’ensemble du territoire, des prix et de la disponibilité des carburants au sein des points […]

par Direction de l'information légale et administrative le 13 avril 2026 à 22 h 00

Dans un arrêt rendu le 25 mars 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur la validité d’une rupture de contrat durant la période d’essai d’une salariée enceinte. Explications.

par Direction de l'information légale et administrative le 12 avril 2026 à 22 h 00

Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation indique qu’il n’y a pas de violation au droit à la déconnexion du salarié dès lors qu’il prend spontanément la décision de se connecter en dehors de ses heures de travail.

par Direction de l'information légale et administrative le 12 avril 2026 à 22 h 00

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ? Depuis le 9 avril, vous pouvez remplir votre déclaration des revenus de l’année 2025. Entreprendre Service Public vous indique les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels de l'année 2025.

par Direction de l'information légale et administrative le 9 avril 2026 à 22 h 00

Le décret n° 2026-234  du 30 mars 2026 relève la participation obligatoire au compte CPF à 150 €. Cette participation peut être prise en charge par l’employeur.