Flux RSS

par Direction de l'information légale et administrative le 21 septembre 2023 à 22 h 00

Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) déclaré et versé chaque année par l’employeur vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles et à l'insertion professionnelle. À cet effet, les employeurs peuvent jusqu’au 5 octobre 2023 affecter ce solde aux […]

par Direction de l'information légale et administrative le 21 septembre 2023 à 22 h 00

La responsabilité pénale d’une société peut être engagée à la seule condition que l’infraction ait été commise, pour le compte de cette dernière, par son représentant légal (dirigeant ou mandataire social). C’est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la […]

par Direction de l'information légale et administrative le 20 septembre 2023 à 22 h 00

Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimales, évolution du dispositif de retraite progressive, modification du dispositif des carrières longues... : tout ce qu'il faut savoir sur la reforme des retraites en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

par Direction de l'information légale et administrative le 19 septembre 2023 à 22 h 00

Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de […]

par Direction de l'information légale et administrative le 19 septembre 2023 à 22 h 00

Dans le cadre de la réforme des retraites, les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle et d'une mise à la retraite sont unifiées depuis le 1er septembre 2023. Le taux de cette contribution unique est fixé à 30 % de […]

par Direction de l'information légale et administrative le 17 septembre 2023 à 22 h 00

Au 1er septembre 2023, plusieurs mesures relatives à la réforme des retraites sont entrées en vigueur. Parmi elles, se trouvent des mesures modifiant le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Entreprendre.Service-Public.fr vous précise les nouvelles modalités.

par Direction de l'information légale et administrative le 13 septembre 2023 à 22 h 00

Vous êtes un micro-entrepreneur en activité ? Vous souhaitez payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps ? Vous avez jusqu'au 30 septembre 2023 pour opter pour le versement forfaitaire libératoire.

par Direction de l'information légale et administrative le 13 septembre 2023 à 22 h 00

Les contrats de consommation et d'assurance pouvant être conclus par voie électronique doivent pouvoir être résiliés par le consommateur en 3 clics. Entreprendre.Service-Public.fr vous présente les fonctionnalités permettant cette résiliation simplifiée.

par Direction de l'information légale et administrative le 13 septembre 2023 à 22 h 00

La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1er juin 2023. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance. Elle s’applique pour les contrats à […]

par Direction de l'information légale et administrative le 13 septembre 2023 à 22 h 00

L’absence d’acceptation claire et non équivoque d’une sanction disciplinaire par le salarié, impliquant la modification de son contrat de travail, est analysée comme un refus de la mesure. Dans ce cas, l’employeur peut prononcer une autre sanction. C’est ce que la Cour de cassation a […]

par Direction de l'information légale et administrative le 12 septembre 2023 à 22 h 00

Dans le cadre de la réforme des retraites, les « petites » retraites ont été revalorisées au 1er septembre 2023. Les paramètres de cette revalorisation varient selon la date de départ à la retraite. Explications avec Entreprendre.Service-Public.fr.

par Direction de l'information légale et administrative le 11 septembre 2023 à 22 h 00

Le guichet unique des formalités d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. À titre dérogatoire, une procédure spécifique de secours est utilisée en cas de dysfonctionnement de ce service. Ainsi, le recours aux formulaires papier est utilisé pour une liste de formalités […]

par Direction de l'information légale et administrative le 10 septembre 2023 à 22 h 00

Le 1er septembre 2023, l'âge légal de départ à la retraite a été reporté de 62 à 64 ans. L'âge d'ouverture du droit à pension augmente de 3 mois par génération jusqu'à 64 ans. Les personnes nées à partir du 1er septembre 1961 sont les premières concernées. Une évolution du […]

par Direction de l'information légale et administrative le 6 septembre 2023 à 22 h 00

L'enregistrement, à l'insu de l'employeur, d'un entretien préalable au licenciement ne porte pas atteinte à l'intimité de sa vie privée. C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 avril 2023.

par Direction de l'information légale et administrative le 6 septembre 2023 à 22 h 00

Dans le cadre de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, un décret du 22 juin 2023 clarifie le prix des livres et définit ce qu’est un « livre d’occasion ». Il instaure également l'obligation […]

par Direction de l'information légale et administrative le 5 septembre 2023 à 22 h 00

Le 5 juillet 2022, le Parlement européen a adopté le Digital Services Act (DSA). Ce texte signé par le Conseil et le Parlement européen le 19 octobre 2022 vise à faire diminuer la diffusion de contenus illégaux et à instaurer plus de transparence entre les plateformes en ligne et leurs […]

par Direction de l'information légale et administrative le 4 septembre 2023 à 22 h 00

Afin de préserver la santé publique, un décret du 30 août 2023 précise les produits pour lesquels la vente en vrac est interdite. Il indique également les produits pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous conditions.

par Direction de l'information légale et administrative le 4 septembre 2023 à 22 h 00

À partir du 9 septembre 2023, il ne sera plus possible de fixer, pour les CDI, des périodes d’essai plus longues que celles indiquées dans le Code du travail. Seuls des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient cela.

par Direction de l'information légale et administrative le 30 août 2023 à 22 h 00

Dans le cadre de la réforme sur l’assurance chômage, une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs a été instaurée. Ce bonus-malus luttant contre la précarité de l’emploi est appliqué depuis le 1er septembre 2022. Son application a été […]

par Direction de l'information légale et administrative le 29 août 2023 à 22 h 00

Afin d'augmenter le montant de la pension des assurés ayant connu des interruptions de carrière en raison de la naissance, de l’adoption ou de l’éducation d'un enfant, la réforme des retraites a instauré le dispositif de « surcote parentale » destiné aux personnes de plus de 63 ans. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 28 août 2023 à 22 h 00

Consécutivement aux évolutions sur la retraite, l'acquisition de droits à retraite sera facilitée au 1er septembre 2023 pour les assurés ayant effectué des périodes de stage et d'études.

par Direction de l'information légale et administrative le 28 août 2023 à 22 h 00

Au 1er septembre 2023, les personnes retraitées continuant d'exercer une activité professionnelle pourront obtenir une seconde pension de retraite calculée selon les seules périodes cotisées. L'obtention de cette pension respecte différentes conditons qu'Entreprendre.Service.Public.fr vous […]

par Direction de l'information légale et administrative le 27 août 2023 à 22 h 00

Consécutivement au report de l'âge légal de départ à la retraite, l'âge minimum à partir duquel il est possible d'accéder à la retraite progressive change également à partir du 1er septembre 2023. Il passe de 60 à 62 ans. Afin d'accompagner ce report, des aménagements en faveur du […]

par Direction de l'information légale et administrative le 24 août 2023 à 22 h 00

Chaque année, l'employeur évalue l’exposition à la pénibilité de ses salariés. À ce titre, au 1er septembre 2023 le recours pour le salarié au compte professionnel de prévention (C2P) sera facilité et un fonds permettra aux employeurs de financer des actions de prévention face aux […]

par Direction de l'information légale et administrative le 24 août 2023 à 22 h 00

La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est possible en présence d’une faute grave, à condition qu’elle ait été commise lors de l’exécution de ce contrat. La faute commise lors de précédents CDD ne peut pas justifier une rupture anticipée du contrat en cours. […]