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par Direction de l'information légale et administrative le 24 mars 2025 à 23 h 00

Dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage agréée par arrêté, de nouvelles règles s'appliquent à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) et à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès le 1er avril 2025. Explications.

par Direction de l'information légale et administrative le 24 mars 2025 à 23 h 00

L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise rencontrant des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social ou médical de bénéficier d'une aide gratuite, adaptée et individualisée nommée Help !

par Direction de l'information légale et administrative le 23 mars 2025 à 23 h 00

Le déplafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé peut être motivé par une nouvelle obligation légale à la charge du bailleur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 23 janvier 2025 et publié au bulletin.

par Direction de l'information légale et administrative le 20 mars 2025 à 23 h 00

Afin de renforcer la sécurité juridique, le régime des nullités en droit des sociétés vient d'être réformé par une ordonnance qui entrera en vigueur au 1er octobre 2025. Analyse.

par Direction de l'information légale et administrative le 19 mars 2025 à 23 h 00

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée et payée avant le 15 mai 2025. Elle concerne les entreprises (privées ou publiques) réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 19 millions d'euros hors taxes.

par Direction de l'information légale et administrative le 17 mars 2025 à 23 h 00

Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Celui-ci s'appliquera dès la parution du décret d'application.

par Direction de l'information légale et administrative le 16 mars 2025 à 23 h 00

Pour ce 7e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Nicolas SINOQUET, conseiller transmission reprise à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) Grand-Est. Avec lui, nous avons évoqué comment il accompagne les entrepreneurs dans leur projet de reprise […]

par Direction de l'information légale et administrative le 12 mars 2025 à 23 h 00

Il n'est pas possible d'évincer un actionnaire du versement des dividendes sans base légale. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 février 2025 et publié au bulletin.

par Direction de l'information légale et administrative le 11 mars 2025 à 23 h 00

Au plus tard le 15 mars, l'Urssaf communiquera aux entreprises les données relatives à leurs effectifs OETH. Ces dernières sont nécessaires afin d'effectuer l'annuelle DOETH dans la DSN d'avril.

par Direction de l'information légale et administrative le 10 mars 2025 à 23 h 00

La loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2031 l'abattement fixe dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite. Explications.

par Direction de l'information légale et administrative le 9 mars 2025 à 23 h 00

La loi de finances prolonge pour l'année 2025 les exonérations dont bénéficient les employeurs prenant en charge jusqu'à 75 % des frais de transports publics de leurs salariés.

par Direction de l'information légale et administrative le 6 mars 2025 à 23 h 00

La victime d’une escroquerie ne peut pas obtenir un remboursement de la banque si elle a fait preuve de négligence. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025 et publié au bulletin.

par Direction de l'information légale et administrative le 4 mars 2025 à 23 h 00

Depuis le 19 février 2025, les restaurants doivent informer les consommateurs sur l'origine et la provenance des viandes servies. Cette mesure permet notamment de valoriser les viandes d'origine française.

par Direction de l'information légale et administrative le 3 mars 2025 à 23 h 00

Plusieurs changements interviennent en mars et en avril concernant la prise en charge des arrêts maladie, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé. Ces mesures sont inscrites dans la loi de finances pour 2025 et dans la loi de financement de la Sécurité sociale.

par Direction de l'information légale et administrative le 3 mars 2025 à 23 h 00

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) vient d'être publiée. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille les principales mesures concernant les entreprises.

par Direction de l'information légale et administrative le 2 mars 2025 à 23 h 00

Votre entreprise est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu'au 15 mars pour verser votre prochain acompte d'impôt. Les montants des acomptes trimestriels de l'IS sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos.

par Direction de l'information légale et administrative le 2 mars 2025 à 23 h 00

Vous effectuez des travaux de rénovation dans un logement ? Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il suffit désormais de mentionner sur la facture ou le devis que vous respectez les conditions d'application.

par Direction de l'information légale et administrative le 27 février 2025 à 23 h 00

La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Néanmoins, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l'Économie vient de suspendre l'application de cette mesure jusqu'au […]

par Direction de l'information légale et administrative le 26 février 2025 à 23 h 00

Depuis le 26 février 2025, il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement des cigarettes électroniques jetables, communément appelées « puffs ». Ces dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, déclinés en divers arômes fruités et sucrés, sont arrivés en France en […]

par Direction de l'information légale et administrative le 25 février 2025 à 23 h 00

Le montant maximum de l’aide à l’embauche d’un apprenti vient d’être modifié. Il s'applique pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025. Les conditions pour demander cette aide évoluent également.

par Direction de l'information légale et administrative le 24 février 2025 à 23 h 00

Prolongation du crédit d'impôt remplacement, mesures en faveur des jeunes agriculteurs... La loi de finances pour 2025 a adopté plusieurs mesures en faveur du secteur agricole. Explications.

par Direction de l'information légale et administrative le 24 février 2025 à 23 h 00

La loi de finances pour 2025 met fin à l'utilisation de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciel de caisse. Entreprendre.Service-Public.fr vous explique ce que cela implique pour votre entreprise.

par Direction de l'information légale et administrative le 20 février 2025 à 23 h 00

Un arrêté du 15 janvier 2025 pose la liste des entités ne constituant pas des entreprises au sens du code de commerce. Elles ne relèvent donc pas du guichet unique des formalités.

par Direction de l'information légale et administrative le 19 février 2025 à 23 h 00

Le seuil à partir duquel les honoraires doivent être déclarés à l'administration fiscale évolue. Il est désormais fixé à 2 400 €.

par Direction de l'information légale et administrative le 18 février 2025 à 23 h 00

Votre entreprise est située en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes ? Dans ce cas, vous devez déclarer et payer la taxe annuelle sur les bureaux au plus tard le 28 février 2025. Le barème de cette taxe évolue pour l'année 2025.