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par Direction de l'information légale et administrative le 5 décembre 2022 à 23 h 00

À la suite d'une hausse du nombre de fraudes au paiement des cotisations, l'Urssaf alerte sur les bons réflexes à adopter si vous êtes victime d'une tentative de fraude.

par Direction de l'information légale et administrative le 4 décembre 2022 à 23 h 00

L'aide accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) est prolongée par décret jusqu'au 31 décembre 2022. Ces mesures font suite au plan « 1 jeune 1 solution » et s'inscrivent dans le cadre du dispositif « France […]

par Direction de l'information légale et administrative le 4 décembre 2022 à 23 h 00

Il est désormais possible pour une entreprise d’utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre ses documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce guichet deviendra le guichet unique électronique des formalités […]

par Direction de l'information légale et administrative le 4 décembre 2022 à 23 h 00

Faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, orienter et former 200 000 d'entre eux vers les secteurs et les métiers d'avenir, accompagner ceux qui sont éloignés de l'emploi en construisant 300 000 parcours […]

par Direction de l'information légale et administrative le 1 décembre 2022 à 23 h 00

Face à l’augmentation des prix de l’énergie, le comité de crise de l’énergie a publié une « checklist » délivrant conseils et informations aux entreprises sur le renouvellement de leur contrat d’énergie.

par Direction de l'information légale et administrative le 1 décembre 2022 à 23 h 00

Un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel ne doit pas porter la durée du travail convenue au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le […]

par Direction de l'information légale et administrative le 1 décembre 2022 à 23 h 00

Certains agents exerçant au sein de services et établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient désormais du complément de traitement indiciaire (CTI). Les contractuel perçoivent une prime équivalente. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du […]

par Direction de l'information légale et administrative le 29 novembre 2022 à 23 h 00

Le montant de l'assiette minimale pour la cotisation vieillesse de base des travailleurs indépendants pour l'année 2022 a été relevé dans un décret publié au Journal Officiel du 17 novembre 2022.

par Direction de l'information légale et administrative le 29 novembre 2022 à 23 h 00

Au 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) deviendra l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralisera toutes les informations concernant les entreprises.

par Direction de l'information légale et administrative le 27 novembre 2022 à 23 h 00

Les TPE et PME sont la cible de nombreuses attaques informatiques en raison de la faible taille de leur structure. Face aux risques, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et la Direction générale des entreprises (DGE) ont publié un guide visant à apporter […]

par Direction de l'information légale et administrative le 24 novembre 2022 à 23 h 00

Mon éco-PTZ Prime Rénov' d'un montant maximum de 30 000 € permet de financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' dans des conditions précisées par un décret du 30 mars 2022. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 […]

par Direction de l'information légale et administrative le 23 novembre 2022 à 23 h 00

Les entreprises doivent réaliser des formalités, notamment lors de leur création, auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les CFE sont remplacés par un site unique formalites.entreprises.gouv.fr permettant de réaliser toutes […]

par Direction de l'information légale et administrative le 22 novembre 2022 à 23 h 00

La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut désormais se faire également sous forme d’annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

par Direction de l'information légale et administrative le 22 novembre 2022 à 23 h 00

Dans le cadre de la réforme sur l'assurance chômage, une modulation du taux de contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs a été instaurée. Ce bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l'emploi est appliqué depuis le 1er septembre 2022 et a été prolongée […]

par Direction de l'information légale et administrative le 21 novembre 2022 à 23 h 00

Depuis le 1er janvier 2022, la notification du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) se fait obligatoirement de manière dématérialisée pour l’ensemble des entreprises relevant du régime général. Les entreprises doivent remplir cette obligation en […]

par Direction de l'information légale et administrative le 21 novembre 2022 à 23 h 00

Depuis le conflit en Ukraine en février 2022, les prix du gaz et de l'électricité ont fortement augmenté. Afin de soutenir les entreprises, le Gouvernement a mis en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises les plus […]

par Direction de l'information légale et administrative le 20 novembre 2022 à 23 h 00

Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, la TVA est désormais exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. Cette obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2023.

par Direction de l'information légale et administrative le 20 novembre 2022 à 23 h 00

Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, un décret publié au Journal officiel du 18 novembre 2022 vise à mieux informer le consommateur sur la date de durabilité minimale (DDM). Elle sera accompagnée d'une mention claire indiquant qu'un produit alimentaire reste consommable après […]

par Direction de l'information légale et administrative le 17 novembre 2022 à 23 h 00

Le 5 octobre 2022, le site d'information du passeport prévention a été mis en place. Il contient une présentation générale du passeport de prévention et des informations personnalisées selon le type d'utilisateur : travailleurs, employeurs ou organismes de formation. Ce site est la […]

par Direction de l'information légale et administrative le 16 novembre 2022 à 23 h 00

Le dispositif de blocage du prix du gaz (bouclier tarifaire), étendu aux résidents d'habitats collectifs (copropriétés, logements sociaux, logements raccordés à un réseau de chaleur, etc.), qui devait prendre fin au 30 juin 2022, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

par Direction de l'information légale et administrative le 15 novembre 2022 à 23 h 00

En vue de l'application du site unique des formalités des entreprises, les entreprises ne peuvent plus passer par les services en ligne des centres de formalités des entreprises (CFE) pour leurs formalités et leur transmission aux organismes concernées.

par Direction de l'information légale et administrative le 15 novembre 2022 à 23 h 00

Au 1er janvier 2023, l’impression automatique du ticket de caisse prendra fin en France. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Face à cette évolution majeure pour les commerçants et les consommateurs, de nouveaux […]

par Direction de l'information légale et administrative le 14 novembre 2022 à 23 h 00

Vous souhaitez améliorer la numérisation de votre entreprise mais vous ne savez pas comment y parvenir ? La formation en ligne Ma TPE gagne avec le numérique ! financée par France Num vous y aidera. Celle-ci débute le 21 novembre 2022, il est néanmoins possible de s'y inscrire jusqu’au […]

par Direction de l'information légale et administrative le 14 novembre 2022 à 23 h 00

La remise sur le prix des carburants est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022, en deux phases : 30 centimes d'euro par litre du 1er septembre au 15 novembre, elle passe à 10 centimes d'euro par litre à partir du 16 novembre 2022.

par Direction de l'information légale et administrative le 13 novembre 2022 à 23 h 00

Le dispositif Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants (PDP TI) visant à aider les travailleurs indépendants en arrêt de travail présentant un risque de désinsertion professionnelle vient d’être prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 par […]