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par Direction de l'information légale et administrative le 1 juillet 2025 à 22 h 00

Éco-PTZ, allocations d'assurance chômage, interdiction de fumer, arrêt de travail, taux d’intérêt légal, financement de l'apprentissage... Service-Public.fr vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois de juillet.

par Direction de l'information légale et administrative le 30 juin 2025 à 22 h 00

Plusieurs dispositions de la loi de lutte contre la fraude aux aides publiques concernent le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) dont disposent les professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des […]

par Direction de l'information légale et administrative le 30 juin 2025 à 22 h 00

La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques instaure une sanction à l’encontre des entreprises non-immatriculées au registre national des entreprises (RNE).

par Direction de l'information légale et administrative le 29 juin 2025 à 22 h 00

L’employeur qui prend les mesures appropriées pour protéger la santé de son salarié dès qu’il a pris connaissance de ses difficultés ne manque pas à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 avril 2025.

par Direction de l'information légale et administrative le 25 juin 2025 à 22 h 00

Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2024 ? Dans ce cas, vous devez effectuer votre prochain versement trimestriel.

par Direction de l'information légale et administrative le 25 juin 2025 à 22 h 00

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.

par Direction de l'information légale et administrative le 24 juin 2025 à 22 h 00

Afin de développer et d'encourager le recrutement d'apprentis en situation de handicap, le ministère du Travail publie l'édition 2025 du Guide apprentissage et handicap.

par Direction de l'information légale et administrative le 24 juin 2025 à 22 h 00

Afin de renforcer la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, les employeurs établissent une liste regroupant les travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés sur leur lieu de travail. Cette liste doit être modifiée en fonction de […]

par Direction de l'information légale et administrative le 24 juin 2025 à 22 h 00

La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe.

par Direction de l'information légale et administrative le 23 juin 2025 à 22 h 00

Cette année, les entreprises propriétaires de biens immobiliers sont sollicitées par l’administration fiscale afin d'indiquer la situation d’occupation de ces biens. Explications.

par Direction de l'information légale et administrative le 23 juin 2025 à 22 h 00

Les taux de l'intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le second semestre 2025 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 24 juin 2025. Ils s'appliquent à […]

par Direction de l'information légale et administrative le 19 juin 2025 à 22 h 00

Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur... Les périodes de fortes chaleurs reviennent et peuvent avoir de graves effets sur la santé des personnes les plus vulnérables. Le ministère de la Santé rappelle les gestes pour se […]

par Direction de l'information légale et administrative le 18 juin 2025 à 22 h 00

Afin d'aider les secteurs du logement et de la construction, le décret du 26 mai 2025 proroge la durée des autorisations d'urbanisme délivrées depuis le 1er janvier 2021.

par Direction de l'information légale et administrative le 17 juin 2025 à 22 h 00

Votre entreprise est redevable de la CFE ou de la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties) ? Si c'est le cas, vous pouvez opter dès maintenant pour la mensualisation du paiement de ces taxes.

par Direction de l'information légale et administrative le 16 juin 2025 à 22 h 00

Monsieur C., engagé en tant qu’employé d’exploitation, doit assurer en moyenne 4 nuits d’astreinte, du vendredi soir au mardi matin, au sein de l’hôtel où il travaille et loge dans une chambre de fonction réservée à cet effet. Après son licenciement, l'employé demande en justice […]

par Direction de l'information légale et administrative le 16 juin 2025 à 22 h 00

Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou bien avoir oublié de déclarer une somme ? Vous avez la possibilité de corriger votre déclaration, que vous l'ayez faite via un formulaire papier ou bien en ligne. Explications avec Service-Public.fr.

par Direction de l'information légale et administrative le 16 juin 2025 à 22 h 00

Vous êtes une société commerciale ? Vous avez clôturé votre exercice comptable 2024 au 31 décembre ? Dans ce cas, vous pouvez déposer vos comptes annuels dès à présent. Entreprendre.Service-Public.fr vous rappelle les règles à respecter.

par Direction de l'information légale et administrative le 15 juin 2025 à 22 h 00

Vous êtes artiste-auteur ? Vous devez déclarer vos revenus artistiques 2024. La date limite pour procéder à cette déclaration sociale est fixée au 20 juin 2025.

par Direction de l'information légale et administrative le 12 juin 2025 à 22 h 00

Au 1er juillet 2025, plusieurs changements et taux relatifs au versement mobilité évoluent. Entreprendre.Service-Public.fr vous informe de ces nouveaux changements.

par Direction de l'information légale et administrative le 11 juin 2025 à 22 h 00

Professionnels du BTP, vous pouvez bénéficier d'une aide couvrant vos achats de gazole non routier en 2024. Explications.

par Direction de l'information légale et administrative le 10 juin 2025 à 22 h 00

Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de l'immatriculation au RNE.

par Direction de l'information légale et administrative le 9 juin 2025 à 22 h 00

Les établissements d'activités physiques ou sportives (privés ou publics) auront bientôt l'obligation d'informer leurs clients des dispositifs de prévention, de signalement et d'accompagnement des victimes (ou des témoins) de violences ou de discrimination.

par Direction de l'information légale et administrative le 9 juin 2025 à 22 h 00

Au cours du mois de juin, le premier acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être versé. Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE). L'acompte à payer est égal à 50 % de la contribution versée en 2024.

par Direction de l'information légale et administrative le 5 juin 2025 à 22 h 00

À compter du 1er juillet 2025, de nouvelles modalités de financement de l'apprentissage s'appliqueront. Ces changements impliquent une participation plus importante de l'employeur.

par Direction de l'information légale et administrative le 5 juin 2025 à 22 h 00

Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de David Elizalde, conseiller du Commerce extérieur de la France (CCEF) et président du bureau d’Occitanie. Avec lui, nous avons évoqué comment il accompagne les entreprises dans leur projet de développement à […]