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par Direction de l'information légale et administrative le 5 septembre 2024 à 22 h 00

Vous traitez des données personnelles en tant que professionnel ? Quelles sont les précautions importantes et élémentaires à mettre en œuvre ? La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de publier l'édition 2024 de son guide sur la sécurité des données […]

par Direction de l'information légale et administrative le 3 septembre 2024 à 22 h 00

Vous êtes une association, une fondation, un fonds de dotation, une fondation d’entreprise ? Vous savez donc que toutes les démarches qui vous concernent s’opèrent quasi exclusivement sous format papier. Pour simplifier les procédures légales relatives à ces entités, le ministère de […]

par Direction de l'information légale et administrative le 2 septembre 2024 à 22 h 00

Vous êtes un micro-entrepreneur en activité ? Vous souhaitez payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps ? Vous avez jusqu'au 30 septembre 2024 pour opter pour le versement forfaitaire libératoire.

par Direction de l'information légale et administrative le 1 septembre 2024 à 22 h 00

À compter du 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Ce changement s'accompagne d'autres nouvelles obligations.

par Direction de l'information légale et administrative le 1 septembre 2024 à 22 h 00

Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) qui a été déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d'avril (6 ou 15 mai 2024) vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l'insertion professionnelle. L'affectation de ce solde s'effectue sur la […]

par Direction de l'information légale et administrative le 29 août 2024 à 22 h 00

Pour ce 2e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Maxime COGNARD, conseiller numérique à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) de l’île de la Réunion. Avec lui, nous avons évoqué les outils numériques au service des artisans.

par Direction de l'information légale et administrative le 27 août 2024 à 22 h 00

Les TPE et PME sont la cible de nombreuses attaques informatiques en raison de la faible taille de leur structure. Face aux risques, le guide publié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et la Direction générale des entreprises (DGE) présente les […]

par Direction de l'information légale et administrative le 25 août 2024 à 22 h 00

Un décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler.

par Direction de l'information légale et administrative le 25 août 2024 à 22 h 00

La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs s'applique depuis le 1er septembre 2022. Ce dispositif de bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l'emploi est prolongé jusqu'au 31 octobre 2024. De nouveaux taux de séparation médian par […]

par Direction de l'information légale et administrative le 21 août 2024 à 22 h 00

Dans le cadre des Jeux paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent du 28 août au 8 septembre 2024, l’accès à certains quartiers est restreint pour garantir la sécurité des riverains et des spectateurs. Un laissez-passer numérique est indispensable pour vous déplacer en véhicule […]

par Direction de l'information légale et administrative le 15 août 2024 à 22 h 00

La confidentialité d’une procédure de conciliation couvre l'ouverture de la procédure, son existence et son contenu. Ainsi, l’ouverture d’une procédure de conciliation ne peut fonder une déclaration de défaut à la Banque de France. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un […]

par Direction de l'information légale et administrative le 12 août 2024 à 22 h 00

Dans le but de poursuivre l'électrification des véhicules lourds, l'Ademe a lancé le 12 juin un guichet d'aide à l'acquisition de poids lourds électriques destinés aux TPE et PME. Ce dispositif se nomme E-TRANS.

par Direction de l'information légale et administrative le 11 août 2024 à 22 h 00

Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, la prochaine échéance est fixée au 15 août 2024.

par Direction de l'information légale et administrative le 7 août 2024 à 22 h 00

Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de votre immatriculation au RNE.

par Direction de l'information légale et administrative le 6 août 2024 à 22 h 00

Les entreprises doivent réaliser des formalités, notamment lors de leur création, auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les CFE sont remplacés par un site unique formalites.entreprises.gouv.fr permettant de réaliser toutes […]

par Direction de l'information légale et administrative le 6 août 2024 à 22 h 00

Le réseau cuivre, qui fournit le téléphone, internet et la télévision, va disparaître progressivement d'ici à 2030 au profit de la fibre optique. Afin d'accompagner les entreprises, le site Treshautdebit.gouv.fr a été créé et un guide pratique vient d'être publié par la Direction […]

par Direction de l'information légale et administrative le 5 août 2024 à 22 h 00

À partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés seront, sous conditions, dispensés de la condition d'activité exclusive d'une activité de service à la personne (SAP) pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux. Les conditions pour […]

par Direction de l'information légale et administrative le 1 août 2024 à 22 h 00

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip) vient d'apporter des précisions relatives à l'application du nouveau statut de la Jeune entreprise de croissance (JEC). Explications.

par Direction de l'information légale et administrative le 31 juillet 2024 à 22 h 00

Désormais, le compte « entreprise » de Net-entreprises.fr intègre les fonctionnalités du compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

par Direction de l'information légale et administrative le 30 juillet 2024 à 22 h 00

La grande proximité de l’installation d’un concurrent direct peut constituer un préjudice moral. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 5 juin 2024.

par Direction de l'information légale et administrative le 30 juillet 2024 à 22 h 00

Les premiers avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 sont disponibles. Déclaration d'un don oubliée, erreur sur un montant déclaré ? Il n’est pas trop tard pour corriger votre déclaration ! Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, un dispositif de télérectification […]

par Direction de l'information légale et administrative le 29 juillet 2024 à 22 h 00

Renouvellement d'air, mise à disposition d'eau fraîche, lieux de repos... Face au risque de canicule, le ministère du Travail rappelle les obligations de l'employeur pour protéger la santé de ses salariés.

par Direction de l'information légale et administrative le 28 juillet 2024 à 22 h 00

Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou plus élevé.

par Direction de l'information légale et administrative le 28 juillet 2024 à 22 h 00

Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur... Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des personnes les plus vulnérables. Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités rappelle les […]

par Direction de l'information légale et administrative le 24 juillet 2024 à 22 h 00

À partir du 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sera limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. Explications.