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par Direction de l'information légale et administrative le 26 février 2026 à 23 h 00

Fiscalité, facturation électronique, transports... Entreprendre Service Public fait le point sur les dispositions de la loi de finances pour 2026.

par Direction de l'information légale et administrative le 26 février 2026 à 23 h 00

Suite à un incident informatique sur le site autoentrepreneurs.urssaf.fr, le mauvais taux a été appliqué sur les déclarations de chiffre d’affaires des BNC (bénéfices non commerciaux).

par Direction de l'information légale et administrative le 26 février 2026 à 23 h 00

L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette réforme, il est impératif de choisir une plateforme agréée par l’État.

par Direction de l'information légale et administrative le 25 février 2026 à 23 h 00

Un décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 actualise la NAFA (Nomenclature d’Activité Française de l’Artisanat) qui identifie et classe les activités relevant de l’artisanat en France.

par Direction de l'information légale et administrative le 25 février 2026 à 23 h 00

Dans le cadre de leur revalorisation triennale, les seuils de la micro-entreprise ont été révisés.

par Direction de l'information légale et administrative le 25 février 2026 à 23 h 00

Au 1er  janvier 2026, les règles applicables aux prestations attribuées par le comité social économique (CSE) évoluent. On retrouve notamment la revalorisation des seuils d’exonération de certaines prestations ainsi que l’ajout d’informations sur de nouvelles prestations bénéficiant […]

par Direction de l'information légale et administrative le 25 février 2026 à 23 h 00

Élections municipales, finances, travail, famille, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de mars.

par Direction de l'information légale et administrative le 23 février 2026 à 23 h 00

Prévue au 1er septembre 2026, la suppression de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse est finalement annulée.

par Direction de l'information légale et administrative le 23 février 2026 à 23 h 00

Afin de soutenir l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2026 prolonge l’intégration des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) et améliore l’exonération des activités […]

par Direction de l'information légale et administrative le 22 février 2026 à 23 h 00

La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations s’appliqueront aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Explications.

par Direction de l'information légale et administrative le 22 février 2026 à 23 h 00

Afin de soutenir les initiatives en matière de transports, le versement mobilité vient d'être élargi aux collectivites d'Outre-mer par la loi de finances pour 2026.

par Direction de l'information légale et administrative le 22 février 2026 à 23 h 00

La loi de finances 2026 revalorise le barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation, soit + 0,9 %. Service Public vous indique quelles sont les nouvelles tranches.

par Direction de l'information légale et administrative le 19 février 2026 à 23 h 00

La loi de finances pour 2026 indique que la prise en charge à 75 % des frais de transport public et les pourboires remis par la clientèle continueront d’être exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu au 1er janvier 2026.

par Direction de l'information légale et administrative le 19 février 2026 à 23 h 00

La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vigueur le 1er mars 2026 et concernera les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Union européenne. Service Public fait le point.

par Direction de l'information légale et administrative le 19 février 2026 à 23 h 00

La loi de finances pour 2026 clarifie les sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont l’application débutera le 1er septembre 2026. Entreprendre Service Public vous explique.

par Direction de l'information légale et administrative le 18 février 2026 à 23 h 00

En France, l'eau du robinet fait l'objet d'un suivi sanitaire permanent par les agences régionales de santé (ARS). Il est possible de visualiser les résultats des contrôles sanitaires grâce à un outil proposé par le ministère de la Santé.

par Direction de l'information légale et administrative le 18 février 2026 à 23 h 00

Le 18 février, l'Insee a dévoilé le nouvel indice des prix à la consommation. Celui-ci a diminué de 0,3 % sur un mois, après une hausse de 0,1 % en décembre 2025. Qu'est-ce que l'indice des prix à la consommation (IPC) ? À quoi sert-il ? Service Public fait le point.

par Direction de l'information légale et administrative le 17 février 2026 à 23 h 00

Votre entreprise est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu'au 16 mars pour verser votre prochain acompte d'impôt.

par Direction de l'information légale et administrative le 12 février 2026 à 23 h 00

Suite à la loi du 24 octobre 2025 facilitant le recrutement des salariés expérimentés, le nouveau dispositif de la « période de reconversion » est entré en vigueur le 1er février 2026. Explications.

par Direction de l'information légale et administrative le 10 février 2026 à 23 h 00

L’exonération temporaire de cotisations sociales prévue par le dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) vient d’être précisée par décret. Cette modification s’appliquera dès le 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs.

par Direction de l'information légale et administrative le 9 février 2026 à 23 h 00

Anciennement fixé à 30 %, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est désormais fixé à 31,4 %. Explications.

par Direction de l'information légale et administrative le 9 février 2026 à 23 h 00

La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une […]

par Direction de l'information légale et administrative le 8 février 2026 à 23 h 00

Votre entreprise est située en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes ? Dans ce cas, vous devez déclarer et payer la taxe annuelle 2025 sur les bureaux au plus tard le 2 mars 2026. De plus, le barème de cette taxe évolue pour l'année 2026.

par Direction de l'information légale et administrative le 5 février 2026 à 23 h 00

La DGFIP publie une vidéo pour présenter la réforme majeure de la facturation électronique qui s’appliquera dès septembre 2026.

par Direction de l'information légale et administrative le 5 février 2026 à 23 h 00

Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, le paiement de la prochaine échéance est imminent.