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par Direction de l'information légale et administrative le 20 mars 2023 à 23 h 00

Depuis le 1er février 2023, il est possible pour les entreprises de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte. Cette déclaration se fait sur le site des impôts à partir de « Votre espace personnel ».

par Direction de l'information légale et administrative le 15 mars 2023 à 23 h 00

Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2022. Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la […]

par Direction de l'information légale et administrative le 14 mars 2023 à 23 h 00

Vous êtes salarié et en arrêt de travail pour différents problèmes de santé. Pour autant vous n’interrompez pas la pratique de votre sport favori et vous participez à des compétitions sportives durant la suspension de votre contrat de travail pour maladie. L’employeur décide alors de […]

par Direction de l'information légale et administrative le 14 mars 2023 à 23 h 00

En 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) est remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules. Elles constituent les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 13 mars 2023 à 23 h 00

Afin d'améliorer l'attractivité des métiers du tourisme, la première édition de la Semaine des métiers du tourisme sera organisée du 3 au 9 avril 2023. Pour labelliser un évènement dans le cadre de cette semaine, les entreprises ont jusqu'au 27 mars.

par Direction de l'information légale et administrative le 8 mars 2023 à 23 h 00

Le stagiaire bénéficie de la même protection contre le harcèlement moral que le salarié. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 février 2023.

par Direction de l'information légale et administrative le 7 mars 2023 à 23 h 00

Afin de favoriser la réimplantation des petits commerces dans les centres-villes et le milieu urbain, le dispositif du bail réel solidaire d’activité (BRSA) vient d’être mis en place pour les microentreprises. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille les points importants de ce […]

par Direction de l'information légale et administrative le 6 mars 2023 à 23 h 00

Afin de lutter contre la désertification des commerces dans les zones rurales, la Direction générale des Entreprises (DGE) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) instaurent un dispositif de soutien à l’installation de commerces dans ces localités. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 6 mars 2023 à 23 h 00

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire fixe l’objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2025 pour les secteurs de la distribution et de la restauration collective, et d’ici 2030 pour la consommation, la production, la tranformation et la restauration. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 6 mars 2023 à 23 h 00

Pour prendre le relais de la remise à la pompe pour tous qui a pris fin le 31 décembre, à partir de janvier 2023, une indemnité carburant d'un montant de 100 € est versée aux 10 millions de travailleurs les plus modestes. Cette aide est définie dans un décret publié au Journal […]

par Direction de l'information légale et administrative le 2 mars 2023 à 23 h 00

L'importation de viandes issues d'animaux élevés à l'étranger aux antibiotiques de croissance reste interdite en France. C'est ce que prévoit un arrêté ministériel publié au Journal officiel du 2 mars 2023. L'usage des antibiotiques de croissance dans l'élevage est déjà interdit […]

par Direction de l'information légale et administrative le 1 mars 2023 à 23 h 00

En vue de la prochaine Grande Exposition du Fabriqué en France qui aura lieu à l'Élysée en juillet 2023, vous pouvez déposer vos candidatures jusqu’au 13 mars.

par Direction de l'information légale et administrative le 1 mars 2023 à 23 h 00

À partir du 7 octobre 2022, les publicités lumineuses sont interdites entre 1h et 6h du matin dans toutes les villes de France à l'exception de celles installées dans les aéroports, gares, stations de métro ou de bus. Un décret publié au Journal officiel du 6 octobre 2022 harmonise les […]

par Direction de l'information légale et administrative le 28 février 2023 à 23 h 00

Anciennement appliqué entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire a été rétabli par la loi de finances pour 2023. Ce crédit d'impôt est réservé aux PME. Il s’applique aux […]

par Direction de l'information légale et administrative le 27 février 2023 à 23 h 00

Le guichet unique des formalités d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Une procédure spécifique de secours vient d'être instaurée pour les cas de dysfonctionnement de ce service. Ainsi, le site guichet-entreprises.fr et les centres de formalités des entreprises (CFE) […]

par Direction de l'information légale et administrative le 27 février 2023 à 23 h 00

Informations générales, travail, vaccination, dépistage... Service-Public.fr rassemble dans ce dossier les principales informations officielles et les dispositions actuelles face à l'épidémie de Covid-19.

par Direction de l'information légale et administrative le 27 février 2023 à 23 h 00

Un arrêté du 27 décembre 2022 a actualisé pour l'année 2023 les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales.

par Direction de l'information légale et administrative le 27 février 2023 à 23 h 00

À partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone est interdit le week-end et les jours fériés. Par ailleurs, les horaires autorisés en semaine sont encadrés : pas avant 10h le matin, pas après 20h le soir. Service-Public.fr vous informe sur les dispositions prévues par […]

par Direction de l'information légale et administrative le 26 février 2023 à 23 h 00

Afin d’accompagner les TPE et PME dans leur transition écologique, la Direction générale des entreprises a publié deux guides listant les principaux dispositifs d’aide. L’un est destiné à l’ensemble des TPE/PME et le second s'adresse aux PME industrielles.

par Direction de l'information légale et administrative le 26 février 2023 à 23 h 00

Le dispositif d'activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave de Covid-19 a pris fin officiellement le 31 janvier 2023. Afin de préparer le retour en entreprise des salariés vulnérables éloignés du travail depuis une longue […]

par Direction de l'information légale et administrative le 23 février 2023 à 23 h 00

Une foire aux questions (FAQ) peut faire l’objet d’une demande en annulation lorsque celle-ci est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes souhaitant bénéficier des mesures visées dans cette FAQ. C’est ce que la Conseil d’Etat a posé dans une décision […]

par Direction de l'information légale et administrative le 21 février 2023 à 23 h 00

Face à la forte hausse des prix de l'énergie, de très nombreuses aides publiques ont été mises en place. En complément de ces dispositifs, de nouveaux moyens sont mis en oeuvre afin d'aider les entreprises à régler leur facture d'énergie de l'année 2023.

par Direction de l'information légale et administrative le 19 février 2023 à 23 h 00

En raison des perturbations rencontrées sur le Guichet unique des formalités d’entreprise, il a été institué une procédure de secours renvoyant vers le site guichet-entreprises.fr. Lorsque celui-ci rencontre des dysfonctionnements, il est possible d’utiliser le site Infogreffe ou […]

par Direction de l'information légale et administrative le 19 février 2023 à 23 h 00

Délai réduit pour engager une négociation, conditions élargies pour une procédure de fusion de branches, modification du délai de procédure d'examen des avenants... La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 a apporté plusieurs modifications […]

par Direction de l'information légale et administrative le 16 février 2023 à 23 h 00

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 a instauré de nouvelles dispositions encourageant le développement de l'intéressement (intéressement collectif par décision unilatérale, durée de l'accord...), notamment dans les entreprises de moins de […]