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par Direction de l'information légale et administrative le 2 décembre 2024 à 23 h 00

Le salarié qui est client chez un concurrent et qui en diffuse les images sur les réseaux sociaux ne manque pas à l’obligation de loyauté découlant de son contrat de travail. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024.

par Direction de l'information légale et administrative le 28 novembre 2024 à 23 h 00

Pour toute entreprise, il est indispensable de détecter les fragilités économiques au plus tôt afin d'y remédier. Entreprendre.Service-Public.fr vous présente dans son nouveau thème « Difficultés financières » les outils et dispositifs dont vous pouvez bénéficier selon le niveau de […]

par Direction de l'information légale et administrative le 28 novembre 2024 à 23 h 00

Chaque mois, la vidéo « Minute Actu » d'Entreprendre, publiée sur LinkedIn et YouTube, reprend les principales actualités du mois. Découvrez-la sans plus tarder !

par Direction de l'information légale et administrative le 27 novembre 2024 à 23 h 00

Au 1er janvier 2025, le champ d'application et le taux du versement mobilité évoluent. Entreprendre.Service-Public.fr vous informe de ces nouveaux changements.

par Direction de l'information légale et administrative le 27 novembre 2024 à 23 h 00

Vous êtes salarié d'une très petite entreprise (TPE) ou vous travaillez pour un particulier employeur ? Entre le 25 novembre et le 9 décembre 2024, vous pourrez voter pour élire vos représentants syndicaux. Ces élections concernent près de 5 millions de personnes, salariés et […]

par Direction de l'information légale et administrative le 26 novembre 2024 à 23 h 00

Le temps de trajet du salarié itinérant qui se rend à l'hôtel pour y passer la nuit ne constitue pas du temps de travail effectif. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024.

par Direction de l'information légale et administrative le 25 novembre 2024 à 23 h 00

La délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés d'une SAS doit obligatoirement être adoptée à la majorité des voix. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 15 novembre 2024 publié au bulletin.

par Direction de l'information légale et administrative le 25 novembre 2024 à 23 h 00

La fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés va changer : nouveaux taux d’abattement fiscal, diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire, pouvoirs élargis aux maires de communes… Service-Public.fr fait le point sur la question.

par Direction de l'information légale et administrative le 21 novembre 2024 à 23 h 00

[Infographie] La fin de l'année approchant, consultez les dates des jours fériés sur l'année 2025. Service-Public.fr vous rappelle les principales règles qui s'appliquent pour les salariés ces jours-là. C'est l'article L. 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales […]

par Direction de l'information légale et administrative le 20 novembre 2024 à 23 h 00

À l'approche des fêtes de Noël, Entreprendre.Service-Public.fr vous rappelle les règles applicables en matière de cadeau d'entreprise dont peuvent bénéficier les salariés.

par Direction de l'information légale et administrative le 20 novembre 2024 à 23 h 00

En cette période hivernale, Entreprendre.Service-Public.fr rappelle les précautions que l'employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de son obligation de sécurité au travail.

par Direction de l'information légale et administrative le 20 novembre 2024 à 23 h 00

Erreur sur un montant déclaré, déclaration oubliée concernant un don... Il est encore temps de corriger votre déclaration des revenus de 2023 ! Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, le dispositif de télérectification vous est proposé jusqu'au 4 décembre 2024.

par Direction de l'information légale et administrative le 18 novembre 2024 à 23 h 00

Désormais, l'ouverture d'une procédure collective n’entraine plus automatiquement la clôture du compte courant. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin.

par Direction de l'information légale et administrative le 17 novembre 2024 à 23 h 00

Au 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2026 et 2027 via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). La […]

par Direction de l'information légale et administrative le 12 novembre 2024 à 23 h 00

Vous exercez une activité professionnelle non salariée ? Vous avez jusqu'au 16 décembre 2024 au plus tard pour payer, sauf exonération, l'avis d'impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE). Celui-ci est consultable en ligne sur impots.gouv.fr.

par Direction de l'information légale et administrative le 12 novembre 2024 à 23 h 00

Un décret du 20 juin 2023 interdisait à compter de juillet 2023 la vente au détail de fruits et légumes frais dans un emballage plastique, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kg ou lorsque leur vente en vrac entraîne un risque de détérioration. Par une décision […]

par Direction de l'information légale et administrative le 11 novembre 2024 à 23 h 00

Le salarié qui n'est pas joignable sur son téléphone portable personnel en dehors de ses horaires de travail ne peut pas être sanctionné par son employeur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024.

par Direction de l'information légale et administrative le 11 novembre 2024 à 23 h 00

Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d'invalidité, des retraites..., le plafond de la Sécurité sociale est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires. Pour 2025, le plafond […]

par Direction de l'information légale et administrative le 6 novembre 2024 à 23 h 00

Vous êtes une TPE ou une PME ? Vous souhaitez recruter ? France Travail vient de créer France Travail Pro afin d'offrir une aide personnalisée aux entreprises souhaitant accélérer leur recrutement.

par Direction de l'information légale et administrative le 5 novembre 2024 à 23 h 00

En cas de suspension de contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), le salarié peut obtenir rétroactivement le paiement d'une indemnité de congés payés acquis durant l'intégralité de son arrêt de travail. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt […]

par Direction de l'information légale et administrative le 4 novembre 2024 à 23 h 00

Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, la prochaine échéance est fixée au 15 novembre 2024.

par Direction de l'information légale et administrative le 4 novembre 2024 à 23 h 00

Léonard est salarié dans une entreprise depuis plusieurs années. Papa d’un petit garçon de 6 mois, il souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation très rapidement. Au vu de la date souhaitée, il sait que sa demande va intervenir très peu de temps avant la date de son […]

par Direction de l'information légale et administrative le 3 novembre 2024 à 23 h 00

Pour ce 4e numéro de Rencontre avec, Séverine BOUET, conseillère au sein de la Cellule Conseil aux Entreprises des douanes de Montpellier, évoque les facilités offertes par la Douane pour accompagner les entreprises dans la réussite de leurs échanges internationaux.

par Direction de l'information légale et administrative le 30 octobre 2024 à 23 h 00

Alors que la 28e édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroule du 18 au 24 novembre 2024, retrouvez sur les fiches pratiques de Service-Public.fr tout ce qu'il faut savoir concernant le handicap et le parcours professionnel dans le secteur […]

par Direction de l'information légale et administrative le 29 octobre 2024 à 23 h 00

La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs s'applique depuis le 1er septembre 2022. Ce dispositif de bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l'emploi est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024. De nouveaux taux de séparation médian par […]