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par Direction de l'information légale et administrative le 17 août 2022 à 22 h 00

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 instaure de nouvelles dispositions encourageant le développement de l'intéressement (intéressement collectif par décision unilatérale, durée de l'accord...), notamment dans les entreprises de moins de […]

par Direction de l'information légale et administrative le 17 août 2022 à 22 h 00

Délai réduit pour engager une négociation, conditions élargies pour une procédure de fusion de branches, modification du délai de procédure d'examen des avenants... La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 a apporté plusieurs modifications […]

par Direction de l'information légale et administrative le 16 août 2022 à 22 h 00

Mis en place depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À cet effet, selon la […]

par Direction de l'information légale et administrative le 16 août 2022 à 22 h 00

L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'expose à des sanctions. Celles-ci seront néanmoins allégées par l'administration fiscale pour l'année 2022.

par Direction de l'information légale et administrative le 16 août 2022 à 22 h 00

Afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le "forfait mobilités durables" est entré en vigueur le 10 mai 2020. Dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat, les plafonds d'exonération attachés à ce dispositif sont relevés à partir du […]

par Direction de l'information légale et administrative le 15 août 2022 à 22 h 00

Au 1er octobre 2022, le passeport prévention sera mis en place. Celui-ci contiendra les qualifications obtenues par le salarié dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

par Direction de l'information légale et administrative le 15 août 2022 à 22 h 00

Au 1er septembre 2022, de nombreuses dispositions entrent en vigueur afin de renforcer la protection des lanceurs d'alerte dans l'entreprise (modification du règlement intérieur de l'entreprise, mise à jour des affichages obligatoires, procédure de signalement des alertes...). […]

par Direction de l'information légale et administrative le 11 août 2022 à 22 h 00

Lutte contre le gaspillage, tri et valorisation des déchets... Vous vous préparer à l'échéance du 1er janvier 2025 ? Vous souhaitez vous informer et élaborer un plan d'actions ? L'Ademe (Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l’Énergie) a récemment publié un guide destiné […]

par Direction de l'information légale et administrative le 10 août 2022 à 22 h 00

Différentes aides versées aux entreprises adaptées ont été réévaluées à la hausse consécutivement à la revalorisation du Smic. Ces nouveaux montants entrent en vigueur rétroactivement au 1er mai 2022. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille l'ensemble de ces revalorisations.

par Direction de l'information légale et administrative le 9 août 2022 à 22 h 00

Transfert de cercueil, délai pour une reprise de concession abandonnée, encadrement de la valorisation des métaux issus de la crémation... Le droit funéraire évolue à compter du 7 août 2022. Un décret est paru au Journal officiel le 6 août 2022 en application de la loi du […]

par Direction de l'information légale et administrative le 8 août 2022 à 22 h 00

Vous êtes une TPE ou une PME ? Vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité de votre entreprise ? L'Assurance maladie vous propose des aides financières afin de lutter contre les risques inhérents à votre secteur d'activité.

par Direction de l'information légale et administrative le 7 août 2022 à 22 h 00

Le service PayFip, mis en place en 2018, s'étend désormais aux professionnels. Ce site de paiement en ligne mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques permet notamment à ses usagers de régler ses factures publiques sans être soumis aux plafonds de paiement de la carte […]

par Direction de l'information légale et administrative le 4 août 2022 à 22 h 00

Dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque la jouissance exclusive du logement familial est attribuée à l'ex-épouse de l'entrepreneur individuel, ce bien devient saisissable pour les créanciers professionnels de l'entrepreneur. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt […]

par Direction de l'information légale et administrative le 3 août 2022 à 22 h 00

Vous êtes agriculteur ? Vous avez subi des pertes de récoltes sur les arbres fruitiers et les petits fruits en raison de l'épisode de gel survenu entre le 1er et le 5 avril 2022 ? De nouveaux taux d'indemnisation ont été mis en place pour vous venir en aide. Entreprendre.Service-Public.fr […]

par Direction de l'information légale et administrative le 3 août 2022 à 22 h 00

Le Ministère du travail a publié un guide intitulé « L'audition, un capital à préserver » délivre des conseils et des recommandations sur les risques liés au bruit et à ses effets sur le corps humain.

par Direction de l'information légale et administrative le 1 août 2022 à 22 h 00

Depuis le 1er août 2022, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est relevé à 7,88 €. De même, le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs bénéficiant de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées […]

par Direction de l'information légale et administrative le 31 juillet 2022 à 22 h 00

Le Smic augmente d'environ 26 € nets par mois à partir du 1er août 2022 en raison de la hausse de l'inflation. L'indice des prix à la consommation des ménages les plus modestes (hors tabac) a augmenté de 2,01 % entre mars 2022 et juin 2022 selon les chiffres publiés le […]

par Direction de l'information légale et administrative le 27 juillet 2022 à 22 h 00

Face à une recrudescence des fraudes et escroqueries en ligne, les services de l’État ont publié un guide de prévention contre les arnaques à destination du grand public et des entreprises.

par Direction de l'information légale et administrative le 27 juillet 2022 à 22 h 00

La validation d'une rupture conventionnelle entre un employeur et son salarié en CDI nécessite une homologation par l'administration. Celle-ci se fait désormais uniquement en ligne avec TéléRC.

par Direction de l'information légale et administrative le 25 juillet 2022 à 22 h 00

Afin d'aider les artistes-auteurs ayant connu une baisse de leur revenu artistique durant la crise sanitaire, une réduction des cotisations et contributions sociales leur a été attribuée.

par Direction de l'information légale et administrative le 24 juillet 2022 à 22 h 00

Vous êtes une TPE ou une PME ? Vous rencontrez des difficultés pour financer la transformation numérique de votre entreprise ? La garantie de prêt France Num, prolongée jusqu'au 31 décembre 2023, permet d'obtenir plus facilement un prêt qui servira à la transformation numérique de […]

par Direction de l'information légale et administrative le 24 juillet 2022 à 22 h 00

Face aux difficultés d'approvisionnement d'huile de tournesol liées à la guerre en Ukraine, le ministère de l’Économie autorise temporairement les industriels agroalimentaires et cosmétiques à modifier leurs recettes sans changer l'emballage du produit. Vous utilisez des cosmétiques à […]

par Direction de l'information légale et administrative le 21 juillet 2022 à 22 h 00

L'existence de propos tenus par le salarié sur son employeur, l'accusant d'avoir eu des propos dont la véracité ne peut pas être vérifiée, est de nature à justifier un licenciement disciplinaire. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le […]

par Direction de l'information légale et administrative le 19 juillet 2022 à 22 h 00

Dans la crise sanitaire, des mesures d'accompagnement et d'aide ont été mises en place par l'Urssaf afin d'aider les entreprises dans le besoin. Celles-ci permettaient notamment le report du paiement des cotisations sociales. Ces mesures ayant pris fin, l'Urssaf a envoyé aux entreprises ayant […]

par Direction de l'information légale et administrative le 18 juillet 2022 à 22 h 00

Depuis mai 2022, la plateforme APProch est ouverte aux entreprises et aux acheteurs publics. Ce site permet aux entreprises de consulter, en amont d'appel d'offres, les projets d'achats publics. L'objectif est de mieux anticiper les marchés à conclure.