Les actualités d'Entreprendre.Service-Public.fr pour les professionnels et les entreprises Entreprendre.Service-Public.fr - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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DuoDay 2024 : inscrivez-vous dès à présent !
par Direction de l'information légale et administrative le 21 octobre 2024 à 22 h 00
Le 21 novembre 2024 aura lieu la 7e édition du DuoDay dont l'objectif est de favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Les employeurs souhaitant y participer peuvent s'inscrire dès maintenant !
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Accidents du travail : une campagne pour mieux les prévenir
par Direction de l'information légale et administrative le 20 octobre 2024 à 22 h 00
Face au nombre important d'accidents du travail graves et mortels (ATGM), le ministère du Travail et de l’Emploi lance une campagne nommée La sécurité des salariés, c'est chaque jour que l'on doit y penser afin d’interpeller les employeurs et les salariés sur ces risques d’accidents.
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Une altercation entre le compagnon d'une salariée et son supérieur ne justifie pas son licenciement pour faute grave
par Direction de l'information légale et administrative le 16 octobre 2024 à 22 h 00
Une salariée ne peut être licenciée pour faute grave en raison de l'altercation entre son compagnon et son supérieur hiérarchique. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin.
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Solde de la taxe d’apprentissage : report de la date de clôture de la 2e campagne d'affectation
par Direction de l'information légale et administrative le 15 octobre 2024 à 22 h 00
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) qui a été déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d'avril (6 ou 15 mai 2024) vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l'insertion professionnelle. L'affectation de ce solde s'effectue sur la […]
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Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine
par Direction de l'information légale et administrative le 15 octobre 2024 à 22 h 00
À compter du 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Ce changement s'accompagne d'autres nouvelles obligations.
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Création d'un Groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobre !
par Direction de l'information légale et administrative le 14 octobre 2024 à 22 h 00
Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2025 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre 2024.
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Versement de l'acompte unique de la taxe générale sur les activités polluantes : quelle date limite ?
par Direction de l'information légale et administrative le 13 octobre 2024 à 22 h 00
Votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants ? Dans ce cas, vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le versement de l'acompte unique de cette taxe s'effectue le 24 octobre ou le 25 octobre au plus tard selon le régime de TVA de […]
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Extension de l'audience de règlement amiable au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux
par Direction de l'information légale et administrative le 10 octobre 2024 à 22 h 00
Depuis le 1er novembre 2023, l'audience de règlement amiable (ARA) est applicable pour les litiges civils. Cette procédure, qui permet au juge d’aider les parties à trouver un accord, vient d'être étendue au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux.
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Du 1er au 31 octobre, devenez « cyber-responsable » avec le Cybermoi/s !
par Direction de l'information légale et administrative le 7 octobre 2024 à 22 h 00
Vous souhaitez protéger votre entreprise face à la cybercriminalité ? Cyberbermalveillance.gouv.fr organise du 1er au 31 octobre le Cybermoi/s afin de sensibiliser principalement les TPE et PME aux enjeux de la cybersécurité.
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La justice européenne autorise l'appellation « steak végétal »
par Direction de l'information légale et administrative le 7 octobre 2024 à 22 h 00
Dans une décision rendue le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) autorise l'utilisation de termes relatifs à la charcuterie ou à la boucherie pour nommer ou vendre un produit à base de protéines végétales. L'utilisation des termes « steak » ou « jambon » […]
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L’insaisissabilité de la résidence principale persiste après la cessation d’activité
par Direction de l'information légale et administrative le 6 octobre 2024 à 22 h 00
La cessation d’activité d’un entrepreneur individuel ne met pas fin à l’insaisissabilité de sa résidence principale. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin.
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Les jours fériés en 2024
par Direction de l'information légale et administrative le 3 octobre 2024 à 22 h 00
[Infographie] À l'approche de la Toussaint et de la fin de l'année, consultez les dates des jours fériés à venir. Service-Public.fr vous rappelle les principales règles qui s'appliquent pour les salariés ces jours-là. C'est l'article L. 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des […]
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L'annulation de la rupture conventionnelle vaut démission
par Direction de l'information légale et administrative le 2 octobre 2024 à 22 h 00
La rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement de l’employeur produit les effets d’une démission. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 publié au bulletin.
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Paiement de la taxe foncière 2024 : quelles sont les dates ?
par Direction de l'information légale et administrative le 1 octobre 2024 à 22 h 00
Votre entreprise est redevable de la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties) ? Dans ce cas, vous devez payer cette taxe avant le 15 octobre ou le 20 octobre selon le mode de paiement choisi.
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Interview : comment faire des économies d’énergie dans son entreprise ?
par Direction de l'information légale et administrative le 30 septembre 2024 à 22 h 00
Pour ce 3e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Priscille JULIEN, conseillère énergie à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) du Gard. Avec elle, nous avons abordé la possibilité de réaliser des économies d’énergie au sein de son entreprise.
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Facturation électronique : la liste des PDP immatriculées sous réserve est publiée
par Direction de l'information légale et administrative le 30 septembre 2024 à 22 h 00
Impots.gouv.fr vient de communiquer la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) qui ont été immatriculées, sous réserve de leur raccordement prochain au portail public de facturation.
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
par Direction de l'information légale et administrative le 29 septembre 2024 à 22 h 00
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le deuxième trimestre 2024.
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Applicable depuis le 1er janvier 2024, qu'est-ce que la directive CSRD ?
par Direction de l'information légale et administrative le 26 septembre 2024 à 22 h 00
Applicable depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier. Elle concerne les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.
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Le CSE doit justifier un préjudice personnel pour se constituer partie civile
par Direction de l'information légale et administrative le 24 septembre 2024 à 22 h 00
L'action civile d'un comité social économique (CSE) doit être fondée sur un préjudice personnel. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 25 juin 2024 publié au bulletin.
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Le CDD conclu avant un CDI est déduit de la période d'essai du salarié
par Direction de l'information légale et administrative le 23 septembre 2024 à 22 h 00
Lorsque la même relation contractuelle se poursuit, la durée du ou des CDD effectués est déduite de la période d’essai du CDI. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 publié au bulletin.
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RGPD : un guide pour les TPE/PME
par Direction de l'information légale et administrative le 19 septembre 2024 à 22 h 00
Vous rencontrez des difficultés pour vous conformer au RGPD ? Le Comité européen de la protection des données (CEPD) met à votre disposition un guide sur la protection des données pour les petites entreprises.
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Bon à savoir : quelles déclarations sont intégrées dans la DSN ?
par Direction de l'information légale et administrative le 17 septembre 2024 à 22 h 00
Depuis 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour l'ensemble des entreprises. Cette déclaration doit être effectuée tous les mois sur le site internet net-entreprises.fr. Présentation.
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Arrêt de travail, congé maternité : le seul manquement de l’employeur entraîne réparation
par Direction de l'information légale et administrative le 16 septembre 2024 à 22 h 00
Le salarié peut être indemnisé pour le manquement de son employeur sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice. C’est ce que la Cour de cassation indique dans 2 arrêts rendus le 4 septembre 2024 publiés au bulletin.
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Contrôle technique des voitures : le comparateur des tarifs en ligne évolue
par Direction de l'information légale et administrative le 15 septembre 2024 à 22 h 00
Vous souhaitez connaître les tarifs du contrôle technique des centres près de chez vous ou dans un autre département en France ? Consultez le nouveau site vous informant sur le prix des contrôles techniques. Il vous permet de trouver un centre agréé grâce à des cartes interactives.
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Bail réel solidaire d’activité pour les microentreprises : les modalités d'application publiées
par Direction de l'information légale et administrative le 12 septembre 2024 à 22 h 00
Afin de favoriser la réimplantation des petits commerces dans les centres-villes et le milieu urbain, les microentreprises peuvent bénéficier du bail réel solidaire d’activité (BRSA). Les conditions d'application de ce dispositif, désormais applicable, ont été fixées par le décret du […]