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par Direction de l'information légale et administrative le 4 novembre 2019 à 23 h 00

Durée minimale de travail, rechargement des droits, réduction de l'indemnité en fonction des revenus, démission, indépendants... La réforme de l'assurance chômage prévoit un certain nombre de nouveautés à partir du […]

par Direction de l'information légale et administrative le 1 octobre 2019 à 22 h 00

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019 par le ministre de l'Économie et des Finances et par le ministre de l'Action et des Comptes publics.

par Direction de l'information légale et administrative le 1 octobre 2019 à 22 h 00

Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu à « toute substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave » le champ d'application du préjudice […]

par Direction de l'information légale et administrative le 24 septembre 2019 à 22 h 00

À partir du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants au chômage pourront bénéficier pendant 6 mois d'une allocation dont le montant est fixé à 26,30 € par jour (hors Mayotte). C'est ce que précise en effet un […]

par Direction de l'information légale et administrative le 17 septembre 2019 à 22 h 00

Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a estimé que le code du travail s'applique aux particuliers employeurs recourant à des CDD.

par Direction de l'information légale et administrative le 16 septembre 2019 à 22 h 00

Les dispositifs d'authentification des paiements électroniques en ligne vont être renforcés, dans le cadre de la mise en œuvre de la 2e directive européenne sur les services de paiement (dite « DSP2 »). C'est ce qu'indique l'Observatoire […]

par Direction de l'information légale et administrative le 18 juillet 2019 à 22 h 00

C'est l'article D310-15-2 du code de commerce qui fixe la date générale de début des soldes d'été.

par Direction de l'information légale et administrative le 16 juillet 2019 à 22 h 00

Les entreprises de 250 à 999 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er septembre 2019. L'index a été conçu comme un outil simple et pratique […]

par Direction de l'information légale et administrative le 9 juillet 2019 à 22 h 00

Lorsque l'employeur et le salarié s'accordent sur une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à l'indemnité de rupture conventionnelle.

par Direction de l'information légale et administrative le 8 juillet 2019 à 22 h 00

Pendant l'été, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises est limitée.

par Direction de l'information légale et administrative le 3 juillet 2019 à 22 h 00

Pour prouver leur inscription au registre du commerce et leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K (pour les personnes physiques) ou un extrait Kbis (pour les personnes morales), qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce.

par Direction de l'information légale et administrative le 30 juin 2019 à 22 h 00

En plus de son rôle traditionnel de distribution de médicaments, le pharmacien joue un rôle croissant dans l'accès aux soins de proximité (accompagnement, information et prévention), notamment en période de canicule.

par Direction de l'information légale et administrative le 24 juin 2019 à 22 h 00

Pour internationaliser leur marché, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) peuvent s'adresser à un conseiller de Team France Export (issu de la fusion de Business France et CCI France).

par Direction de l'information légale et administrative le 24 juin 2019 à 22 h 00

Pendant les périodes de forte chaleur, l'employeur doit assurer la sécurité et la protection de la santé des salariés. Il est soumis à une obligation de résultats (il doit obligatoirement les atteindre sous peine de voir sa responsabilité […]

par Direction de l'information légale et administrative le 19 juin 2019 à 22 h 00

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes et les agricultrices peuvent bénéficier d'un congé maternité plus long.

par Direction de l'information légale et administrative le 19 juin 2019 à 22 h 00

Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que lorsque l'intérimaire victime d'un accident du travail n'a pas bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité, l'employeur commet une faute inexcusable.

par Direction de l'information légale et administrative le 17 juin 2019 à 22 h 00

Le consommateur peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. De leur côté, les professionnels ont l'obligation d'adhérer à un dispositif de […]

par Direction de l'information légale et administrative le 12 juin 2019 à 22 h 00

La diffusion de musique dans un établissement est soumise au paiement de redevances auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem) et au versement d'une rémunération équitable pour les artistes-interprètes.

par Direction de l'information légale et administrative le 11 juin 2019 à 22 h 00

Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelait que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié.

par Direction de l'information légale et administrative le 10 juin 2019 à 22 h 00

À partir de janvier 2020, la durée de chaque période des soldes va passer à 4 semaines (contre 6 semaines actuellement). C'est ce qu'indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du 29 mai 2019, ce texte faisant suite […]

par Direction de l'information légale et administrative le 4 juin 2019 à 22 h 00

La loi Pacte (article 47) du 22 mai 2019 a créé une nouvelle catégorie d'entreprises : les entreprises moyennes (ME).

par Direction de l'information légale et administrative le 3 juin 2019 à 22 h 00

Dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») visant à améliorer les relations entre le public et l'administration notamment avec le droit à […]

par Direction de l'information légale et administrative le 28 mai 2019 à 22 h 00

En juin, l'employeur doit effectuer des déclarations fiscales ainsi que le paiement de taxes.

par Direction de l'information légale et administrative le 22 mai 2019 à 22 h 00

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés. Dans certains cas, il doit diffuser l'information par tout moyen.

par Direction de l'information légale et administrative le 21 mai 2019 à 22 h 00

La Cour de cassation s'est prononcée sur la validité de la pratique consistant à libeller l'avis de contravention pour non-désignation du conducteur au nom de la personne morale, dans un arrêt du 18 décembre 2018.