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par Direction de l'information légale et administrative le 14 janvier 2019 à 23 h 00

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le […]

par Direction de l'information légale et administrative le 8 janvier 2019 à 23 h 00

Les soldes d'hiver débuteront le mercredi 9 janvier 2019 et se termineront le mardi 19 février 2019. Attention néanmoins, des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf […]

par Direction de l'information légale et administrative le 2 janvier 2019 à 23 h 00

Pour le 1er semestre 2019, le taux de la cotisation AGS (garantie des salaires) est maintenu à 0,15 €. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 1 janvier 2019 à 23 h 00

Pour justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer la déclaration […]

par Direction de l'information légale et administrative le 20 décembre 2018 à 23 h 00

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2019. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 20 décembre 2018 à 23 h 00

À partir du 1er janvier 2019, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 2 € par rapport au plafond 2018. C'est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel le 15 décembre 2018. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 18 décembre 2018 à 23 h 00

Pendant les congés, l'employeur doit mettre en place des mesures pour protéger les salariés des risques liés à l'isolement. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 17 décembre 2018 à 23 h 00

Depuis le 1er juillet 2018, les magasins ont l'obligation d'éteindre leurs enseignes commerciales entre 1 heure et 6 heures du matin. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 12 décembre 2018 à 23 h 00

À l'occasion des fêtes de fin d'année, peut-être êtes-vous curieux de connaître la réglementation en matière de jours fériés ?Les jours fériés sont les jours de fêtes légales indiqués dans le […]

par Direction de l'information légale et administrative le 10 décembre 2018 à 23 h 00

En cas de températures particulièrement basses, l'employeur doit prendre des mesures pour la sécurité et la santé des salariés. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 5 décembre 2018 à 23 h 00

L'employeur doit effectuer certaines déclarations sociales à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle). […]

par Direction de l'information légale et administrative le 4 décembre 2018 à 23 h 00

Les cadeaux offerts aux clients par l'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération fiscale. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 27 novembre 2018 à 23 h 00

Formalités de création, statuts juridiques, régime de la micro-entreprise, obligations fiscales : le site impôts.gouv.fr ouvre un nouvel espace dédié aux créateurs d'entreprise. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 25 novembre 2018 à 23 h 00

Dans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé l'obligation pour l'employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 21 novembre 2018 à 23 h 00

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) propose des services et des aides financières pour les personnes handicapées et les entreprises. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 20 novembre 2018 à 23 h 00

Les bons d'achats et cadeaux alloués aux salariés peuvent être exonérés des cotisations sociales. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 13 novembre 2018 à 23 h 00

Durant ce mois de novembre 2018, les PME peuvent signaler leurs difficultés rencontrées avec les plateformes de vente en ligne. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 12 novembre 2018 à 23 h 00

La loi Alimentation du 1er novembre 2018 fera obligation aux professionnels de la consommation sur place de fournir un doggy bag aux clients qui en feront la demande. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 7 novembre 2018 à 23 h 00

300 000 entreprises artisanales devraient être transmises dans les dix ans à venir. Pour aider les cédants à trouver un repreneur mais aussi pour aider des porteurs de projet à trouver une offre, la chambre des métiers et de l'artisanat CMA crée […]

par Direction de l'information légale et administrative le 7 novembre 2018 à 23 h 00

Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants de retrouver toutes les aides en un clic. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 29 octobre 2018 à 23 h 00

L'employeur doit effectuer certaines déclarations sociales à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle). […]

par Direction de l'information légale et administrative le 24 octobre 2018 à 22 h 00

Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 21 octobre 2018 à 22 h 00

En cas de difficultés d'ordre financier, économique ou juridique, de plus en plus d'entreprises recourent au règlement à l'amiable plutôt qu'à une procédure judiciaire. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 17 octobre 2018 à 22 h 00

À partir du 1er janvier 2019, l'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus de ses salariés : traitements, salaires et fraction imposable des indemnités de licenciement. Il doit appliquer les taux transmis par les […]

par Direction de l'information légale et administrative le 16 octobre 2018 à 22 h 00

À l'occasion de la 2e édition de la convention des Correspondants TPE le 9 octobre 2018, la Banque de France a confirmé renforcer son soutien auprès des TPE / PME. […]