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par Direction de l'information légale et administrative le 18 janvier 2026 à 23 h 00

Chaque employeur doit communiquer à l'Urssaf la déclaration de départ des seniors avant le 2 février. Cette déclaration se fait au sein de la DSN.

par Direction de l'information légale et administrative le 18 janvier 2026 à 23 h 00

La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choisir une plateforme agréée par l’État. La liste de ces plateformes vient d’être publiée.

par Direction de l'information légale et administrative le 18 janvier 2026 à 23 h 00

L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette réforme, il est impératif de choisir une plateforme agréée par l’État. La liste de ces […]

par Direction de l'information légale et administrative le 15 janvier 2026 à 23 h 00

Vous n'êtes pas redevable de la TVA ? Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition ? Vous devez dans ce cas déclarer et payer avant le 27 janvier les taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme au titre de l'année 2025.

par Direction de l'information légale et administrative le 15 janvier 2026 à 23 h 00

Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Découvrez les nouveaux tarifs de la course de taxi fixés pour 2026.

par Direction de l'information légale et administrative le 13 janvier 2026 à 23 h 00

Le salarié dont le temps de travail est calculé sur deux semaines peut-il demander le paiement d’heures supplémentaires obtenues durant une période comprenant des congés payés ? La Cour de cassation consolide sa jurisprudence en la matière.

par Direction de l'information légale et administrative le 12 janvier 2026 à 23 h 00

Les entreprises utilisant des poids lourds qui comportent au moins 2 essieux doivent régler au plus tard le 26 janvier la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transports de marchandises (ancienne taxe à l'essieu).

par Direction de l'information légale et administrative le 12 janvier 2026 à 23 h 00

Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantage les consommateurs, de nouvelles règles seront mises en place à compter de juin 2026. Une ordonnance et un décret du […]

par Direction de l'information légale et administrative le 8 janvier 2026 à 23 h 00

Chaque entreprise doit souscrire une déclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires avant le 15 janvier inclus. Selon le montant payé par votre entreprise l'année dernière, vous devez également la payer à cette date. Cette taxe est due par les entreprises non soumises à la […]

par Direction de l'information légale et administrative le 6 janvier 2026 à 23 h 00

Modification de la réduction générale des cotisations patronales, revalorisation du Smic, nouveaux seuils de marchés publics, nouveaux taux de versement mobilité... Entreprendre Service Public vous informe des changements ayant lieu en janvier 2026.

par Direction de l'information légale et administrative le 6 janvier 2026 à 23 h 00

Les plafonds relatifs à l'allocation forfaitaire de télétravail ont été mis à jour. Cette allocation, versée par l'employeur au salarié en télétravail, est exonérée de cotisations et de contributions sociales.

par Direction de l'information légale et administrative le 6 janvier 2026 à 23 h 00

Depuis le 1er janvier 2026, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 7,32 € par titre.

par Direction de l'information légale et administrative le 6 janvier 2026 à 23 h 00

Afin de garantir une indemnisation spécifique et un accompagnement optimal pour les salariés dont le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été créé en 2015. Ce dispositif vient d’être prolongé pour l’année 2026.

par Direction de l'information légale et administrative le 5 janvier 2026 à 23 h 00

Le plafond d’exonération de cotisations sociales des indemnités de repas versées aux salariés en mission est revalorisé pour l'année 2026.

par Direction de l'information légale et administrative le 5 janvier 2026 à 23 h 00

Déjà modifiée en 2025, la réduction générale des cotisations patronales est réformée au 1er janvier 2026. Explications.

par Direction de l'information légale et administrative le 5 janvier 2026 à 23 h 00

De nombreux auteurs d’appels frauduleux parviennent à usurper aléatoirement des numéros de téléphone, notamment des numéros mobiles de particuliers, pour se faire passer pour une entité de confiance. Depuis le 1er janvier 2026, une évolution concernant les règles d’affichage des […]

par Direction de l'information légale et administrative le 4 janvier 2026 à 23 h 00

En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précautions que l'employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de son obligation de sécurité au travail.

par Direction de l'information légale et administrative le 1 janvier 2026 à 23 h 00

Les taux de l'intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le premier semestre 2026 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2025. Ils s'appliquent […]

par Direction de l'information légale et administrative le 30 décembre 2025 à 23 h 00

Dans l’attente de l’adoption et de la publication de la loi de finances pour 2026, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) et le Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip) ont indiqué que la prise en charge à 75 % des frais de transport public et les pourboires remis par […]

par Direction de l'information légale et administrative le 30 décembre 2025 à 23 h 00

Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure adaptée et de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent.

par Direction de l'information légale et administrative le 30 décembre 2025 à 23 h 00

Le montant maximum de l’aide à l’embauche d’un apprenti vient d’être modifié. Il s'applique pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Les conditions pour demander cette aide évoluent également.

par Direction de l'information légale et administrative le 30 décembre 2025 à 23 h 00

Le taux de la cotisation d'assurance garantie des salaires (AGS) reste fixé à 0,25 % au 1er janvier 2026. Cette contribution vise à financer le risque de non-paiement des rémunérations dues aux salariés en cas de procédure collective. Un communiqué de l’Association pour la gestion du […]

par Direction de l'information légale et administrative le 30 décembre 2025 à 23 h 00

Au 1er janvier 2026, de nombreux changements impacteront les entreprises (mesures, taux, tarifs...). Entreprendre Service Public vous informe dans un dossier complet des évolutions prévues.

par Direction de l'information légale et administrative le 30 décembre 2025 à 23 h 00

Dans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 50 000 € (contre 20 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise dans le secteur de l'agriculture.

par Direction de l'information légale et administrative le 29 décembre 2025 à 23 h 00

Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026.