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par Direction de l'information légale et administrative le 18 juillet 2019 à 22 h 00

C'est l'article D310-15-2 du code de commerce qui fixe la date générale de début des soldes d'été. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 16 juillet 2019 à 22 h 00

Les entreprises de 250 à 999 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er septembre 2019. L'index a été conçu comme un outil simple et pratique […]

par Direction de l'information légale et administrative le 9 juillet 2019 à 22 h 00

Lorsque l'employeur et le salarié s'accordent sur une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à l'indemnité de rupture conventionnelle. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 8 juillet 2019 à 22 h 00

Pendant l'été, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises est limitée. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 3 juillet 2019 à 22 h 00

Pour prouver leur inscription au registre du commerce et leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K (pour les personnes physiques) ou un extrait Kbis (pour les personnes morales), qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 30 juin 2019 à 22 h 00

En plus de son rôle traditionnel de distribution de médicaments, le pharmacien joue un rôle croissant dans l'accès aux soins de proximité (accompagnement, information et prévention), notamment en période de canicule. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 24 juin 2019 à 22 h 00

Pour internationaliser leur marché, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) peuvent s'adresser à un conseiller de Team France Export (issu de la fusion de Business France et CCI France). […]

par Direction de l'information légale et administrative le 24 juin 2019 à 22 h 00

Pendant les périodes de forte chaleur, l'employeur doit assurer la sécurité et la protection de la santé des salariés. Il est soumis à une obligation de résultats (il doit obligatoirement les atteindre sous peine de voir sa responsabilité […]

par Direction de l'information légale et administrative le 19 juin 2019 à 22 h 00

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes et les agricultrices peuvent bénéficier d'un congé maternité plus long. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 19 juin 2019 à 22 h 00

Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que lorsque l'intérimaire victime d'un accident du travail n'a pas bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité, l'employeur commet une faute inexcusable. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 17 juin 2019 à 22 h 00

Le consommateur peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. De leur côté, les professionnels ont l'obligation d'adhérer à un dispositif de […]

par Direction de l'information légale et administrative le 12 juin 2019 à 22 h 00

La diffusion de musique dans un établissement est soumise au paiement de redevances auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem) et au versement d'une rémunération équitable pour les artistes-interprètes. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 11 juin 2019 à 22 h 00

Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelait que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 10 juin 2019 à 22 h 00

À partir de janvier 2020, la durée de chaque période des soldes va passer à 4 semaines (contre 6 semaines actuellement). C'est ce qu'indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du 29 mai 2019, ce texte faisant suite […]

par Direction de l'information légale et administrative le 4 juin 2019 à 22 h 00

La loi Pacte (article 47) du 22 mai 2019 a créé une nouvelle catégorie d'entreprises : les entreprises moyennes (ME). […]

par Direction de l'information légale et administrative le 3 juin 2019 à 22 h 00

Dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») visant à améliorer les relations entre le public et l'administration notamment avec le droit à […]

par Direction de l'information légale et administrative le 28 mai 2019 à 22 h 00

En juin, l'employeur doit effectuer des déclarations fiscales ainsi que le paiement de taxes. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 22 mai 2019 à 22 h 00

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés. Dans certains cas, il doit diffuser l'information par tout moyen. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 21 mai 2019 à 22 h 00

La Cour de cassation s'est prononcée sur la validité de la pratique consistant à libeller l'avis de contravention pour non-désignation du conducteur au nom de la personne morale, dans un arrêt du 18 décembre 2018. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 15 mai 2019 à 22 h 00

Les PME peuvent bénéficier du crédit d'impôt innovation (CII) pour financer un projet innovant. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 14 mai 2019 à 22 h 00

Selon le baromètre 2018 du mécénat d'entreprise en France, publié tous les deux ans par Admical, 9 € des entreprises étaient mécènes en 2017 pour un budget compris entre 3 et 3,6 milliards €. Les entreprises mécènes sont de […]

par Direction de l'information légale et administrative le 6 mai 2019 à 22 h 00

Toute société qui possède ou utilise une voiture particulière ou à usage multiple en France doit payer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Quel est son fonctionnement ? Quelles sont les sociétés concernées et […]

par Direction de l'information légale et administrative le 5 mai 2019 à 22 h 00

Un travailleur indépendant peut déduire de ses revenus les frais de repas pris sur son lieu d'activité. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 29 avril 2019 à 22 h 00

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation s'effectuent tous les deux dans le cadre d'une formation en alternance mais ont chacun des conditions d'application spécifiques. […]

par Direction de l'information légale et administrative le 28 avril 2019 à 22 h 00

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire (éventuellement fractionnée en heures), non rémunérée pour les salariés et destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes […]