Les actualités de Service Public Entreprendre pour les professionnels et les entreprises Service Public Entreprendre - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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Bail commercial : ce qui changepar Direction de l'information légale et administrative le 28 mai 2026 à 22 h 00
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 comporte plusieurs mesures relatives au bail commercial. Description.
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Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : le guichet de demande est ouvertpar Direction de l'information légale et administrative le 26 mai 2026 à 22 h 00
Une indemnité de 100 euros est mise en place pour limiter les effets de la hausse du prix des carburants. Cette aide est destinée aux actifs utilisant leur véhicule notamment pour se rendre sur leur lieu de travail. Service Public vous présente […]
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Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évoluepar Direction de l'information légale et administrative le 26 mai 2026 à 22 h 00
La loi de simplification de la vie économique assouplit le dispositif de la loi Hamon. Cette dernière a mis en place un mécanisme d’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds […]
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Les modalités de dépôt du règlement intérieur évoluentpar Direction de l'information légale et administrative le 26 mai 2026 à 22 h 00
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 facilite les formalités administratives pour les entreprises. Ainsi, les modalités de dépôt du règlement intérieur de l’entreprise changent. Explications.
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Chaleur : quelles obligations pour l'employeur ?par Direction de l'information légale et administrative le 26 mai 2026 à 22 h 00
Afin de protéger les salariés exposés aux risques de la chaleur, l'employeur doit mettre en place de nouvelles mesures de prévention depuis 2025. Explications.
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Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs dès le 19 juinpar Direction de l'information légale et administrative le 26 mai 2026 à 22 h 00
Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantage les consommateurs, de nouvelles règles seront mises en place à compter du 19 […]
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Hausse des prix du carburant : une aide exceptionnelle pour les entreprises de transportpar Direction de l'information légale et administrative le 25 mai 2026 à 22 h 00
En raison de la hausse des prix du carburant, une aide exceptionnelle est mise en place pour les entreprises de transport routier. L’éligibilité à cette aide vient d’être élargie par le décret du 22 mai 2026.
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Se protéger et protéger ses proches face aux fortes chaleurspar Direction de l'information légale et administrative le 25 mai 2026 à 22 h 00
Les périodes de fortes chaleurs reviennent et peuvent avoir de graves effets sur la santé des personnes vulnérables (fatigue, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur, etc.). Le ministère de la Santé rappelle […]
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Une aide au carburant débloquée pour les entreprises du bâtiment et des travaux publicspar Direction de l'information légale et administrative le 21 mai 2026 à 22 h 00
Le décret du 8 mai 2026 instaure une aide exceptionnelle pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier. Cette mesure a été mise en place suite à la hausse des prix du carburant dans le […]
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Hausse des prix du carburant : quelles aides ?par Direction de l'information légale et administrative le 21 mai 2026 à 22 h 00
En raison du conflit au Moyen-Orient, les coûts du carburant connaissent une forte hausse. Face à cette problématique, découvrez l’ensemble des aides disponibles selon votre situation.
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Prix du carburant : dispositifs exceptionnels de prêt et de report des cotisationspar Direction de l'information légale et administrative le 21 mai 2026 à 22 h 00
Votre entreprise est impactée par la forte hausse des prix du carburant ? Plusieurs aides sont disponibles dès à présent. Présentation.
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Indice des prix à la consommation : quelle évolution ?par Direction de l'information légale et administrative le 20 mai 2026 à 22 h 00
Le 13 mai, l'Insee a dévoilé le nouvel indice des prix à la consommation. Service Public vous informe et vous rappelle à quoi sert cet indicateur.
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Ce qui change en mai 2026par Direction de l'information légale et administrative le 19 mai 2026 à 22 h 00
Déclaration des revenus 2025, aides carburant, titres de séjour, échange de permis européen ou étranger… Découvrez toutes les actualités de ce mois de mai.
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Une convention de forfait en jours doit-elle faire apparaître le nombre de jours travaillés ?par Direction de l'information légale et administrative le 18 mai 2026 à 22 h 00
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation précise les modalités de validité d’une convention de forfait en jours.
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Nos Gestes Climat : quelle est votre empreinte carbone ?par Direction de l'information légale et administrative le 18 mai 2026 à 22 h 00
Dans le cadre de la conformité aux normes RSE et à l’approche de la Journée mondiale de l’environnement (5 juin), le site Nos Gestes Climat développé par l’ADEME permet de calculer gratuitement son empreinte carbone individuelle. À ce […]
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Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : ouverture de la campagne 2026par Direction de l'information légale et administrative le 17 mai 2026 à 22 h 00
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA), déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d'avril, vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l'insertion professionnelle. La 1ère campagne de […]
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Transmission et reprise d’une entreprise : un guide pour vous aiderpar Direction de l'information légale et administrative le 17 mai 2026 à 22 h 00
Un guide unique visant à aider les entrepreneurs dans la reprise et la transmission d’une entreprise vient d’être publié par le Ministère des petites et moyennes entreprises. Il s’adresse à deux profils d’entrepreneurs : le cédant et […]
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Le Smic va augmenter le 1er juinpar Direction de l'information légale et administrative le 17 mai 2026 à 22 h 00
Le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) augmente chaque année le 1er janvier. Il est par ailleurs automatiquement revalorisé en cours d’année, en cas de forte inflation. Le Smic augmentera ainsi de 2,41 % le 1er juin, du […]
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Décret du 30 avril 2026 : quelles sont les évolutions en matière de formalités d’entreprise ?par Direction de l'information légale et administrative le 11 mai 2026 à 22 h 00
Le décret du 30 avril 2026 apporte différentes modifications notables afin de simplifier les formalités d’entreprise. Description.
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Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnellespar Direction de l'information légale et administrative le 6 mai 2026 à 22 h 00
Un décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doivent obligatoirement mentionner lorsqu’ils font la promotion de formations financées par des fonds publics (comme le CPF par exemple). Ces nouvelles dispositions […]
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Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?par Direction de l'information légale et administrative le 6 mai 2026 à 22 h 00
Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail ? La Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question.
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Quelles sont les dates des soldes d’été 2026 ?par Direction de l'information légale et administrative le 6 mai 2026 à 22 h 00
Les dates sont fixées conformément à l’arrêté du 27 mai 2019 et à l'article L. 310-3 du code de commerce. De fait, les soldes d'été 2026 débuteront le mercredi 24 juin et se termineront le mardi 21 juillet au soir, avec des dates […]
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Sensibilisez vos salariés avec les Journées de la sécurité routière au travailpar Direction de l'information légale et administrative le 5 mai 2026 à 22 h 00
Afin de prévenir les accidents de la route survenant dans le cadre du travail, la Sécurité routière organise les Journées de la sécurité routière au travail du 18 au 22 mai 2026.
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Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ?par Direction de l'information légale et administrative le 3 mai 2026 à 22 h 00
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel sur les conditions de rupture d’un CDD dans le cas d’un arrêt de travail. Elle précise les cas où une rupture abusive du CDD donne droit à un dédommagement.
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Peut-on reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ?par Direction de l'information légale et administrative le 29 avril 2026 à 22 h 00
Vous êtes salarié du secteur privé ? S'il vous reste des congés acquis au titre de la période de référence allant du 1er juin au 31 mai, vous devez les prendre avant le 31 mai 2026. Service Public vous rappelle les règles de prise de […]