Les actualités d'Entreprendre.Service-Public.fr pour les professionnels et les entreprises Entreprendre.Service-Public.fr - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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Généralisation de la facturation électronique : c’est dans un an !par Direction de l'information légale et administrative le 28 août 2025 à 22 h 00
L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette obligation, il est impératif de choisir une […]
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Arrêt de travail : un nouveau formulaire papier obligatoirepar Direction de l'information légale et administrative le 27 août 2025 à 22 h 00
Un nouveau formulaire papier d'avis d'arrêt de travail (AAT) est disponible. Obligatoire le 1er septembre, ce formulaire plus sécurisé vise à lutter contre les fraudes.
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Le dirigeant peut désormais protéger les informations relatives à son domicile personnelpar Direction de l'information légale et administrative le 26 août 2025 à 22 h 00
Les dirigeants de sociétés peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Cette mesure vise à protéger les dirigeants contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement ou de […]
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Établissements d'accueil du jeune enfant : de nouveaux formulaires disponiblespar Direction de l'information légale et administrative le 25 août 2025 à 22 h 00
Un nouvel arrêté vient réglementer les dossiers et les formulaires relatifs à la création, l’extension, la transformation et la modification des établissements d’accueil du jeune enfant.
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Le leasing social de voitures électriques bientôt de retour : quelles seront les modalités ?par Direction de l'information légale et administrative le 25 août 2025 à 22 h 00
Le leasing social vous permet de disposer d’une voiture électrique en payant un loyer mensuel, sans être obligé d’en faire l’acquisition in fine. Le contrat de location doit durer au moins 3 ans. Ce mécanisme de location réservé aux […]
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Comment bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?par Direction de l'information légale et administrative le 24 août 2025 à 22 h 00
Vous êtes un travailleur indépendant ? Vous avez cessé votre activité ? Bénéficiez de l'allocation des travailleurs indépendants. Explications.
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Statuts d’une SAS : quelle est la portée d’un engagement extra-statutaire entre associés ?par Direction de l'information légale et administrative le 21 août 2025 à 22 h 00
Un engagement extra-statutaire entre associés n’impacte pas les statuts d’une SAS. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025 publié au bulletin.
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Plan de continuité d’activité (PCA) : que doit faire l’entreprise ?par Direction de l'information légale et administrative le 20 août 2025 à 22 h 00
Face au nombre important d’événements perturbant leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques...), les entreprises doivent être capables de répondre de manière adaptée. Ainsi, mettre en place un plan de continuité d’activité […]
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Instauration du versement mobilité régional et rural (VMRR)par Direction de l'information légale et administrative le 20 août 2025 à 22 h 00
Afin de soutenir les initiatives régionales en matière de transports (trains régionaux...), la loi de finances pour 2025 a instauré la possibilité de mettre en place le versement mobilité régional et rural. Celui-ci s’ajoute au versement […]
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Bonus-malus d'assurance chômage : prolongation et évolutionpar Direction de l'information légale et administrative le 19 août 2025 à 22 h 00
La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, qui s'applique depuis le 1er septembre 2022, est prolongé. Ce dispositif de bonus-malus, dont l’objectif est de lutter contre la précarité de l'emploi, […]
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Se protéger et protéger ses proches en cas de forte chaleurpar Direction de l'information légale et administrative le 11 août 2025 à 22 h 00
Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur... Les périodes de fortes chaleurs reviennent et peuvent avoir de graves effets sur la santé des personnes les plus vulnérables. Le […]
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Connaissez-vous la « fraude au virement de salaire » ?par Direction de l'information légale et administrative le 6 août 2025 à 22 h 00
Depuis plusieurs mois, une nouvelle escroquerie prend de l’ampleur : la fraude au virement de salaire. Face au nombre croissant de cas, salariés comme entreprises doivent prendre des précautions.
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Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?par Direction de l'information légale et administrative le 4 août 2025 à 22 h 00
Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou bien avoir oublié de déclarer une somme ? Vous avez la possibilité de corriger votre déclaration, que vous l'ayez faite via un formulaire papier ou bien en ligne. […]
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Cyberattaque dans le cadre de l'activité professionnelle : l’indemnisation subordonnée à une plainte dans les 72 heurespar Direction de l'information légale et administrative le 3 août 2025 à 22 h 00
Depuis le 24 avril 2023, toute personne physique ou morale victime de pertes ou de dommages causés par une cyberattaque dans le cadre de son activité professionnelle devra porter plainte dans un délai de 72 heures à compter de la connaissance […]
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Chaleur : de nouvelles obligations pour l'employeurpar Direction de l'information légale et administrative le 3 août 2025 à 22 h 00
Afin de protéger les salariés exposés aux risques de la chaleur, l'employeur doit mettre en place de nouvelles mesures de prévention. Explications.
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Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel au 15 aoûtpar Direction de l'information légale et administrative le 31 juillet 2025 à 22 h 00
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, la prochaine échéance est fixée au 15 août 2025.
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L’examen d’une clause contractuelle reste possible malgré la prescriptionpar Direction de l'information légale et administrative le 31 juillet 2025 à 22 h 00
Dès lors qu’aucune juridiction ne s’est prononcée dessus, le juge doit examiner le possible caractère abusif d’une clause contractuelle. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 juin 2025 publié au bulletin.
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Action de groupe : quels sont les tribunaux compétents ?par Direction de l'information légale et administrative le 29 juillet 2025 à 22 h 00
Le décret du 16 juillet 2025 désigne les tribunaux compétents pour statuer sur les actions de groupe. Cette action permet à plusieurs personnes (physiques ou morales) d’agir collectivement en justice afin d’obtenir réparation d’un même […]
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Mesure de la diversité dans l’entreprise : quelles sont les bonnes pratiques ?par Direction de l'information légale et administrative le 28 juillet 2025 à 22 h 00
La Cnil a publié une recommandation pour les entreprises souhaitant mesurer la diversité au sein de leurs effectifs tout en respectant les règles posées notamment par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
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Assouplissement des règles de transformation des bureaux en logementspar Direction de l'information légale et administrative le 24 juillet 2025 à 22 h 00
Afin d’augmenter le nombre de logements, la loi du 16 juin 2025 facilite la transformation des bureaux en logements. Explications.
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Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu'au 31 juilletpar Direction de l'information légale et administrative le 23 juillet 2025 à 22 h 00
Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement trimestriel, votre prochaine déclaration de revenus doit se faire au […]
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Tenue vestimentaire au travail : quelles sont les règles ?par Direction de l'information légale et administrative le 22 juillet 2025 à 22 h 00
Puis-je porter un short sur mon lieu de travail durant une canicule ? Mon employeur peut-il m’imposer une tenue ? En principe, la tenue vestimentaire relève de la liberté individuelle du salarié. Mais selon le Code du travail, l’employeur […]
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Une aide pour faciliter le raccordement à la fibre optiquepar Direction de l'information légale et administrative le 22 juillet 2025 à 22 h 00
Une aide à l’installation de la fibre optique sera mise en place courant septembre 2025, en cas de difficulté de raccordement. Cette mesure est destinée à accompagner les ménages dans la transition numérique liée à la fermeture du réseau […]
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L’obligation de l’employeur s’étend-elle aux locaux des sociétés où intervient le salarié ?par Direction de l'information légale et administrative le 16 juillet 2025 à 22 h 00
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 2025 publié au bulletin, précise les contours de l’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de son salarié.
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Ce qui change en juillet 2025par Direction de l'information légale et administrative le 8 juillet 2025 à 22 h 00
Éco-PTZ, allocations d'assurance chômage, interdiction de fumer, taux d’intérêt légal, financement de l'apprentissage... Service-Public.fr vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois de juillet.