Les actualités d'Entreprendre.Service-Public.fr pour les professionnels et les entreprises Entreprendre.Service-Public.fr - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025par Direction de l'information légale et administrative le 16 décembre 2025 à 23 h 00
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.
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DGFIP : attention aux messages frauduleux !par Direction de l'information légale et administrative le 16 décembre 2025 à 23 h 00
En raison de récentes tentatives d'escroqueries, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) alerte sur l’augmentation des courriels et de SMS frauduleux.
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Le montant de l'indemnité minimale de stage va augmenterpar Direction de l'information légale et administrative le 16 décembre 2025 à 23 h 00
Vous êtes étudiant ou élève et votre stage en milieu professionnel a une durée supérieure à 2 mois (consécutifs ou non). Sachez qu’il est possible, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, de bénéficier d’une […]
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Urssaf : évolution du service Tesepar Direction de l'information légale et administrative le 14 décembre 2025 à 23 h 00
Le Tese (Titre emploi service entreprise) est un dispositif instauré par l’Urssaf afin de simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés. Ce service évolue au 1er janvier 2026. Présentation.
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Quelle revalorisation pour le Smic à compter du 1er janvier ?par Direction de l'information légale et administrative le 14 décembre 2025 à 23 h 00
Le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est revalorisé chaque année au 1er janvier afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés concernés. Nouveaux montants en 2026, critères de calcul pour son évolution... Service […]
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Inaptitude : un nouvel avis médical est exigé si le salarié refuse le reclassement proposépar Direction de l'information légale et administrative le 7 décembre 2025 à 23 h 00
La Cour de cassation précise dans un arrêt du 22 octobre 2025 les formalités que doit accomplir l’employeur pour reclasser un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.
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Évaluation professionnelle : quels sont les critères interdits ?par Direction de l'information légale et administrative le 4 décembre 2025 à 23 h 00
Un syndicat attaque un employeur en justice en raison de son dispositif d’évaluation, appelé « procédure d’entretien de développement individuel », qui comporte des éléments de la personnalité des salariés. Quels sont les critères […]
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Un guide sur les démarches santé destiné aux indépendantspar Direction de l'information légale et administrative le 3 décembre 2025 à 23 h 00
L’Assurance Maladie met à disposition des travailleurs indépendants un guide qui présente leurs droits et rappelle les services dont ils peuvent bénéficier.
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Comment limiter les accidents du travail graves et mortels ?par Direction de l'information légale et administrative le 3 décembre 2025 à 23 h 00
Afin de réduire le nombre d’accidents dans le cadre du travail, le ministère du Travail et de l’Emploi lance une campagne de prévention. L'objectif est de sensibiliser employeurs et salariés sur les risques d’accidents.
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Les contrats entre marques et influenceurs plus encadrés dès 2026par Direction de l'information légale et administrative le 2 décembre 2025 à 23 h 00
À compter du 1er janvier 2026, un contrat liant un annonceur à un influenceur sera obligatoirement écrit dès lors que la valeur de la campagne promotionnelle dépasse 1 000 €.
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Déclaration d’un accident ou d’un incident dans une ICPE : une nouvelle démarche en ligne est disponiblepar Direction de l'information légale et administrative le 1 décembre 2025 à 23 h 00
Depuis le 8 octobre, une nouvelle démarche en ligne disponible sur Entreprendre Service Public permet de déclarer un incident ou un accident survenu dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). À partir du […]
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Marchés publics : nouveaux seuils au 1er janvier 2026par Direction de l'information légale et administrative le 30 novembre 2025 à 23 h 00
Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent. Ils s’appliqueront pour les années 2026 et 2027.
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Directive « Accessibilité » : possibilité de demander une exemption en lignepar Direction de l'information légale et administrative le 26 novembre 2025 à 23 h 00
Depuis le 28 juin 2025, de nouvelles obligations relatives à l’accessibilité s’appliquent aux produits et services. À cet effet, une démarche en ligne est disponible pour demander une exemption ou signaler la non-conformité d’un produit.
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Prestations du CSE : fin du critère d'anciennetépar Direction de l'information légale et administrative le 25 novembre 2025 à 23 h 00
Suite à un arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du comité social économique (CSE) soit soumis à une condition d’ancienneté. Les CSE doivent se mettre en conformité avant la fin de […]
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Paiement de la CFE 2025 au plus tard le 15 décembre 2025par Direction de l'information légale et administrative le 23 novembre 2025 à 23 h 00
Vous exercez une activité professionnelle non salariée ? Dans ce cas, sauf exonération, vous devez consulter l'avis d'impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) puis procéder au paiement. Cet avis est consultable en ligne sur […]
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Un questionnaire pour comprendre les changements qui vont impacter votre entreprisepar Direction de l'information légale et administrative le 20 novembre 2025 à 23 h 00
À moins d’un an de l’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique, impots.gouv.fr propose un questionnaire vous permettant d’obtenir les réponses adaptées à votre situation.
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Un accord peut-il modifier la requalification du CDD en CDI ?par Direction de l'information légale et administrative le 19 novembre 2025 à 23 h 00
Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2025, la Cour de cassation indique que les termes d’une requalification du CDD en CDI peuvent être modifiés si une transaction a eu lieu à un moment donné.
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Un salarié peut-il travailler plus de 6 jours consécutifs ?par Direction de l'information légale et administrative le 18 novembre 2025 à 23 h 00
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le nombre de jours consécutifs qu’un salarié peut travailler. Décryptage.
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Versement mobilité : les nouveaux taux au 1er janvier 2026par Direction de l'information légale et administrative le 17 novembre 2025 à 23 h 00
Au 1er janvier 2026, les taux relatifs au versement mobilité évoluent. Entreprendre Service Public vous explique ces changements.
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L’Ambassadeur IA, un interlocuteur à vos côtés sur l'intelligence artificiellepar Direction de l'information légale et administrative le 17 novembre 2025 à 23 h 00
Vous souhaitez utiliser l’intelligence artificielle (IA) dans votre entreprise ? Le réseau des Ambassadeurs IA, coordonné par la Direction générale des Entreprises (DGE), vous permet d’y voir plus clair. Présentation.
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Un nouveau mode de calcul pour les aides aux contrats d'apprentissagepar Direction de l'information légale et administrative le 17 novembre 2025 à 23 h 00
Vous employez un ou plusieurs apprentis ? Vous bénéficiez d’une aide à cet effet ? De nouvelles modalités de versement s’appliquent aux aides allouées aux employeurs d'apprentis.
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Cadeaux d'entreprise : quelles règles ?par Direction de l'information légale et administrative le 16 novembre 2025 à 23 h 00
À l'approche des fêtes de Noël, Entreprendre Service Public vous rappelle les règles applicables en matière de cadeaux d'entreprise dont peuvent bénéficier les salariés.
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Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contratpar Direction de l'information légale et administrative le 12 novembre 2025 à 23 h 00
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice du droit de rétractation d’un contrat.
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Comment la Chambre des métiers et de l’artisanat vous aide à mieux gérer vos déchets ?par Direction de l'information légale et administrative le 9 novembre 2025 à 23 h 00
Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Fanny Potagnik, chargée de développement économique et experte des sujets environnementaux à la Chambre des métiers et de l’artisanat de Haute-Garonne (31). Avec elle, […]
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Les nouvelles fonctionnalités du compte AT/MPpar Direction de l'information légale et administrative le 6 novembre 2025 à 23 h 00
Net-entreprises.fr propose 3 nouveaux services depuis le 23 octobre 2025. Ils visent à simplifier les démarches et à renforcer la transparence du compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Cette plateforme permet aux […]