Les actualités d'Entreprendre.Service-Public.fr pour les professionnels et les entreprises Entreprendre.Service-Public.fr - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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Nouveau formulaire d'arrêt de travail papier plus sécurisé obligatoire dès juillet 2025par Direction de l'information légale et administrative le 27 mai 2025 à 22 h 00
Depuis le mois de septembre, un nouveau formulaire papier d'avis d'arrêt de travail (AAT) est disponible. Obligatoire dès juillet 2025, ce formulaire plus sécurisé vise à lutter contre les fraudes.
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Passage au Très haut débit : début de la phase de fermeture technique du réseau cuivrepar Direction de l'information légale et administrative le 27 mai 2025 à 22 h 00
Le réseau cuivre, qui fournit le téléphone, internet et la télévision, va disparaître progressivement d'ici à 2030 au profit de la fibre optique. La phase de fermeture technique débute dès janvier 2025. Afin d'accompagner les entreprises, […]
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Loi immigration : quels changements dans le volet « travail » ?par Direction de l'information légale et administrative le 27 mai 2025 à 22 h 00
Bouchers, charpentiers, infirmiers... Pour les métiers « en tension », la loi dite « immigration » en vigueur depuis le 28 janvier 2024 crée à titre exceptionnel une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » […]
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Déclaration et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) au plus tard le 15 juin !par Direction de l'information légale et administrative le 26 mai 2025 à 22 h 00
Vous exploitez une surface commerciale supérieure à 400 m² ? Vous effectuez un chiffre d'affaires annuel au moins égal à 460 000 € ? Dans ce cas, vous devez déclarer et payer la taxe sur les surfaces commerciales au 15 juin 2025.
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Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : le calendrier 2025par Direction de l'information légale et administrative le 25 mai 2025 à 22 h 00
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA), qui a été déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d'avril, vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles et l'insertion professionnelle. L'ouverture de la […]
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Journée de solidarité : quelles sont les règles ?par Direction de l'information légale et administrative le 25 mai 2025 à 22 h 00
Pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité s'applique aux salariés. Entreprendre.Service-Public.fr vous rappelle les règles relatives à cette journée spécifique.
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Répondez à vos obligations extra-financières avec le Portail RSE !par Direction de l'information légale et administrative le 22 mai 2025 à 22 h 00
Environnement, loyauté des pratiques, droits de l'homme, développement local... Vous vous demandez quelles sont les obligations que vous devez respecter en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) ? Le Portail RSE regroupe les […]
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Versement d'acompte de l'impôt sur les sociétés jusqu'au 15 juin 2025par Direction de l'information légale et administrative le 20 mai 2025 à 22 h 00
Votre entreprise est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu'au 15 juin pour verser votre prochain acompte d'impôt. Les montants des acomptes trimestriels de l'IS sont déterminés à partir des résultats du dernier […]
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Arnaque aux immatriculations Sirene : restez sur vos gardes !par Direction de l'information légale et administrative le 19 mai 2025 à 22 h 00
Actuellement, une arnaque massive aux immatriculations Sirene impacte de nombreuses entreprises. Entreprendre.Service-Public.fr vous rappelle les règles de base.
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Votre avis compte : quelles sont les étapes clés de la création d'entreprise ?par Direction de l'information légale et administrative le 15 mai 2025 à 22 h 00
Afin de répondre au mieux à vos attentes, un Guide des premières fois de l'entrepreneur est en cours d'élaboration. Un questionnaire est disponible pour connaître vos besoins et recueillir vos suggestions.
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Il est interdit de mieux rémunérer un salarié en raison du lien familial partagé avec l'employeurpar Direction de l'information légale et administrative le 13 mai 2025 à 22 h 00
L'employeur ne peut pas justifier une différence de traitement entre 2 salariés par le critère d'appartenance à son cercle familial. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 avril 2025 et publié au bulletin.
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Les sociétés commerciales de moins de 10 salariés n'ont pas à établir de rapport de gestionpar Direction de l'information légale et administrative le 13 mai 2025 à 22 h 00
La loi du 30 avril 2025 dispense les sociétés commerciales de moins de 10 salariés (micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne) d'établir un rapport de gestion. Celui-ci comprend les informations en matière de durabilité de […]
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Ce qui change en mai 2025par Direction de l'information légale et administrative le 13 mai 2025 à 22 h 00
Bourses et logements étudiants, vous pouvez encore faire vos demandes jusqu’au 31 mai, événement Mai à vélo 2025, plancher de rémunération des contrats d'engagement éducatif (CEE) revalorisé... Découvrez toutes les actualités de ce […]
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Comment votre Opco vous accompagne dans l'évolution des compétences de vos salariés ?par Direction de l'information légale et administrative le 12 mai 2025 à 22 h 00
Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre d’Agnès Poix, chargée de la relation distancielle au sein de l’Opco Entreprises de proximité. Avec elle, nous avons évoqué comment un opérateur de compétences (Opco) […]
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JOP Paris 2024 : ouverture de la plateforme d'indemnisation des préjudices économiquespar Direction de l'information légale et administrative le 11 mai 2025 à 22 h 00
L'État met en place une plateforme afin de recueillir les demandes d'indemnisation des entreprises ayant subi un préjudice économique en raison des mesures de police prises dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024. […]
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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifspar Direction de l'information légale et administrative le 8 mai 2025 à 22 h 00
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025 intègre cette disposition dans le droit français et précise la […]
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Déclaration des revenus : quelles dates limites ?par Direction de l'information légale et administrative le 8 mai 2025 à 22 h 00
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ? Entreprendre.Service-Public.fr vous indique les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels de l'année 2024.
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Sensibilisez vos salariés avec les Journées de la sécurité routière au travailpar Direction de l'information légale et administrative le 8 mai 2025 à 22 h 00
Afin de prévenir les accidents de la route survenant dans le cadre du travail, la Sécurité routière organise les Journées de la sécurité routière au travail du 12 au 16 mai 2025.
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Peut-on reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ?par Direction de l'information légale et administrative le 6 mai 2025 à 22 h 00
Vous êtes salarié du secteur privé ? S'il vous reste des congés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, vous devez les prendre avant le 31 mai 2025. Si vous souhaitez les reporter, c'est possible, mais […]
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L'application de la directive CSRD est reportéepar Direction de l'information légale et administrative le 4 mai 2025 à 22 h 00
La loi du 30 avril 2025 vient de reporter l'application des obligations en matière de CSRD pour les PME cotées en bourse et les grandes entreprises. Explications.
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L'employeur doit-il fournir un fauteuil adapté à un salarié handicapé ?par Direction de l'information légale et administrative le 1 mai 2025 à 22 h 00
Le non-respect par l'employeur des mesures d'aménagements préconisées par le médecin du travail laisse supposer l'existence d'une discrimination en raison du handicap. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le […]
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Qu'est-ce que le Passeport de prévention ?par Direction de l'information légale et administrative le 1 mai 2025 à 22 h 00
Le Passeport de prévention, nouveau service améliorant le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, est ouvert aux organismes de formation. Il sera progressivement ouvert aux employeurs et aux travailleurs en 2026. Ce […]
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Découvrez la Minute Actu du mois d'avrilpar Direction de l'information légale et administrative le 29 avril 2025 à 22 h 00
Vous souhaitez créer une entreprise ou retrouver le chemin de l'emploi ? Depuis le 1er avril 2025, de nouvelles règles relatives à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) et à l'allocation d'aide au retour à l'emploi […]
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Bonus-malus d'assurance chômage : nouveau taux de contribution au 1er maipar Direction de l'information légale et administrative le 29 avril 2025 à 22 h 00
La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs s'applique depuis le 1er septembre 2022. Ce dispositif de bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l'emploi a été prolongé jusqu'au […]
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Cotisations patronales : quelles modifications ?par Direction de l'information légale et administrative le 29 avril 2025 à 22 h 00
Plusieurs taux relatifs aux cotisations patronales ont été modifiés suite au décret du 4 avril 2025. Plusieurs de ces changements seront effectifs le 1er mai 2025. Entreprendre.Service-Public.fr vous donne le détail de ces évolutions.