Les actualités d'Entreprendre.Service-Public.fr pour les professionnels et les entreprises Entreprendre.Service-Public.fr - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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Frais de transport et pourboires : prolongation des mesures d’exonération en 2026par Direction de l'information légale et administrative le 30 décembre 2025 à 23 h 00
Dans l’attente de l’adoption et de la publication de la loi de finances pour 2026, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) et le Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip) ont indiqué que la prise en charge à 75 % des frais […]
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Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travauxpar Direction de l'information légale et administrative le 30 décembre 2025 à 23 h 00
Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure adaptée et de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent.
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Recrutement d’un apprenti : ce qui changepar Direction de l'information légale et administrative le 30 décembre 2025 à 23 h 00
Le montant maximum de l’aide à l’embauche d’un apprenti vient d’être modifié. Il s'applique pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Les conditions pour demander cette aide évoluent également.
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Maintien du taux de la cotisation AGS à 0,25 % au 1er janvier 2026par Direction de l'information légale et administrative le 30 décembre 2025 à 23 h 00
Le taux de la cotisation d'assurance garantie des salaires (AGS) reste fixé à 0,25 % au 1er janvier 2026. Cette contribution vise à financer le risque de non-paiement des rémunérations dues aux salariés en cas de procédure collective. Un […]
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Ce qui change au 1er janvier 2026par Direction de l'information légale et administrative le 30 décembre 2025 à 23 h 00
Modification de la réduction générale des cotisations patronales, revalorisation du Smic, nouveaux seuils de marchés publics, nouveaux taux de versement mobilité... Entreprendre Service Public vous informe des changements ayant lieu en […]
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Employeurs : découvrez ce qui change au 1er janvier 2026 !par Direction de l'information légale et administrative le 30 décembre 2025 à 23 h 00
Au 1er janvier 2026, de nombreux changements impacteront les entreprises (mesures, taux, tarifs...). Entreprendre Service Public vous informe dans un dossier complet des évolutions prévues.
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Augmentation du seuil des aides de minimis pour le secteur de l'agriculturepar Direction de l'information légale et administrative le 30 décembre 2025 à 23 h 00
Dans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 50 000 € (contre 20 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise dans le secteur de l'agriculture.
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Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !par Direction de l'information légale et administrative le 29 décembre 2025 à 23 h 00
Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026.
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Aides de minimis : seuils applicables et création d’un registre nationalpar Direction de l'information légale et administrative le 28 décembre 2025 à 23 h 00
Depuis le 1er janvier 2024, le plafond des aides de minimis par entreprise est fixé à 300 000 €. Entreprendre Service Public vous détaille les seuils fixés par les réglements européens et vous informe qu’un registre national vient […]
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Quels sont les taux de l'intérêt légal applicables durant le premier semestre 2026 ?par Direction de l'information légale et administrative le 28 décembre 2025 à 23 h 00
Les taux de l'intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le premier semestre 2026 ont été fixés par un arrêté publié au Journal […]
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Nouvel entrepreneur ? Effectuez votre déclaration initiale de CFE !par Direction de l'information légale et administrative le 23 décembre 2025 à 23 h 00
Vous avez créé votre entreprise en 2025 ? Vous devez avant le 31 décembre 2025 remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) et demander le cas échéant les exonérations vous concernant.
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Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?par Direction de l'information légale et administrative le 22 décembre 2025 à 23 h 00
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, les pensions d'invalidité, les retraites, etc. Il est réévalué chaque année […]
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Critère d’ancienneté et CSE : prolongation du délai de mise en conformitépar Direction de l'information légale et administrative le 21 décembre 2025 à 23 h 00
Suite à un arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du comité social économique (CSE) soit soumis à une condition d’ancienneté. Le délai laissé aux CSE pour se mettre en conformité vient […]
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Quand opter pour le paiement trimestriel des cotisations en 2026 ?par Direction de l'information légale et administrative le 21 décembre 2025 à 23 h 00
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 2025 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales en 2026.
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L’EUID, un ajout européen à l’extrait Kbispar Direction de l'information légale et administrative le 18 décembre 2025 à 23 h 00
L’intégration du European Unique Identifier (EUID) sur l’ensemble des extraits Kbis a été annoncée par les greffiers des tribunaux de commerce le 1er décembre 2025. Il s’agit là d’une nouvelle mention pour identifier les sociétés des […]
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OETH : les effectifs doivent être à jour au 31 décembrepar Direction de l'information légale et administrative le 18 décembre 2025 à 23 h 00
Vous employez plus de 20 salariés ? Saviez-vous que votre entreprise doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés ? Cette obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) doit être respectée au 31 décembre 2025.
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Évolution en 2026 de la taxe de séjour à Parispar Direction de l'information légale et administrative le 17 décembre 2025 à 23 h 00
Au 1er janvier 2026, le montant de la taxe de séjour évolue dans la ville de Paris. Découvrez ces nouveaux tarifs.
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Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?par Direction de l'information légale et administrative le 17 décembre 2025 à 23 h 00
Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité ou non pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié.
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025par Direction de l'information légale et administrative le 16 décembre 2025 à 23 h 00
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.
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DGFIP : attention aux messages frauduleux !par Direction de l'information légale et administrative le 16 décembre 2025 à 23 h 00
En raison de récentes tentatives d'escroqueries, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) alerte sur l’augmentation des courriels et de SMS frauduleux.
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Le montant de l'indemnité minimale de stage va augmenterpar Direction de l'information légale et administrative le 16 décembre 2025 à 23 h 00
Les étudiants ou élèves effectuant un stage en milieu professionnel d'une durée supérieure à 2 mois (consécutifs ou non) peuvent bénéficier, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, d'un gratification mensuelle. Son montant […]
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Urssaf : évolution du service Tesepar Direction de l'information légale et administrative le 14 décembre 2025 à 23 h 00
Le Tese (Titre emploi service entreprise) est un dispositif instauré par l’Urssaf afin de simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés. Ce service évolue au 1er janvier 2026. Présentation.
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Quelle revalorisation pour le Smic à compter du 1er janvier ?par Direction de l'information légale et administrative le 14 décembre 2025 à 23 h 00
Le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est revalorisé chaque année au 1er janvier afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés concernés. Nouveaux montants en 2026, critères de calcul pour son évolution... Service […]
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Quels seront les nouveaux tarifs des transports en Ile-de-France à partir du 1er janvier ?par Direction de l'information légale et administrative le 10 décembre 2025 à 23 h 00
Depuis 3 ans, l’opérateur Île-de-France Mobilités réévalue ses tarifs pour compenser le coût de la modernisation du réseau. Les titres de transport vont augmenter de 2,3 % en Île-de-France à compter du 1er janvier 2026. Service Public […]
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Inaptitude : un nouvel avis médical est exigé si le salarié refuse le reclassement proposépar Direction de l'information légale et administrative le 7 décembre 2025 à 23 h 00
La Cour de cassation précise dans un arrêt du 22 octobre 2025 les formalités que doit accomplir l’employeur pour reclasser un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.