Les actualités d'Entreprendre.Service-Public.fr pour les professionnels et les entreprises Entreprendre.Service-Public.fr - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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Versement d'acompte de l'impôt sur les sociétés jusqu'au 16 mars 2026par Direction de l'information légale et administrative le 17 février 2026 à 23 h 00
Votre entreprise est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu'au 16 mars pour verser votre prochain acompte d'impôt.
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Un nouveau dispositif pour faciliter la reconversion des salariéspar Direction de l'information légale et administrative le 12 février 2026 à 23 h 00
Suite à la loi du 24 octobre 2025 facilitant le recrutement des salariés expérimentés, le nouveau dispositif de la « période de reconversion » est entré en vigueur le 1er février 2026. Explications.
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Acre : du changement pour le dispositif d'aidepar Direction de l'information légale et administrative le 10 février 2026 à 23 h 00
L’exonération temporaire de cotisations sociales prévue par le dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) vient d’être précisée par décret. Cette modification s’appliquera dès le 1er juillet 2026 […]
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Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)par Direction de l'information légale et administrative le 9 février 2026 à 23 h 00
Anciennement fixé à 30 %, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est désormais fixé à 31,4 %. Explications.
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Saisie sur salaire : le barème 2026par Direction de l'information légale et administrative le 9 février 2026 à 23 h 00
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En […]
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Taxe sur les bureaux : paiement de la taxe pour l’année 2025par Direction de l'information légale et administrative le 8 février 2026 à 23 h 00
Votre entreprise est située en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes ? Dans ce cas, vous devez déclarer et payer la taxe annuelle 2025 sur les bureaux au plus tard le 2 mars 2026. De plus, le barème de […]
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La DGFiP explique en vidéo la réforme de la facturation électroniquepar Direction de l'information légale et administrative le 5 février 2026 à 23 h 00
La DGFIP publie une vidéo pour présenter la réforme majeure de la facturation électronique qui s’appliquera dès septembre 2026.
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Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestrielpar Direction de l'information légale et administrative le 5 février 2026 à 23 h 00
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, le paiement de la prochaine échéance est imminent.
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Un nouveau système de protection européen pour les indications géographiques protégées (IGP)par Direction de l'information légale et administrative le 3 février 2026 à 23 h 00
En vigueur depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure permet d’enregistrer au niveau européen les indications géographiques protégées pour les produits artisanaux et industriels.
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Revalorisation du montant minimal des allocations d'activité partiellepar Direction de l'information légale et administrative le 3 février 2026 à 23 h 00
Les montants minimaux de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée sont revalorisés. Ces nouveaux montants concernent les heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.
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Publiez votre index de l'égalité professionnelle 2025 au 1er mars !par Direction de l'information légale et administrative le 2 février 2026 à 23 h 00
Depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Les entreprises concernées doivent calculer et publier cet index chaque […]
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L’absence d’entretien obligatoire conduit-elle à un abondement sur le CPF ?par Direction de l'information légale et administrative le 1 février 2026 à 23 h 00
La Cour de cassation s’est prononcée sur l’abondement du compte personnel de formation (CPF) en cas d’absence d’entretien professionnel obligatoire (désormais nommé « entretien de parcours professionnel »).
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Un salarié peut-il être licencié pour un motif lié à sa vie privée ?par Direction de l'information légale et administrative le 29 janvier 2026 à 23 h 00
Un employeur découvre qu’un de ses salariés est marié avec une ancienne employée avec laquelle il a un différend judiciaire. Il estime que le salarié aurait dû l’en informer et le licencie « pour cause réelle et sérieuse » . En […]
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Une nouvelle obligation d'affichage dans les salles de sportpar Direction de l'information légale et administrative le 25 janvier 2026 à 23 h 00
Les établissements d'activités physiques ou sportives (privés ou publics) ont l'obligation d'informer leurs clients des dispositifs de prévention, de signalement et d'accompagnement des victimes (ou des témoins) de violences ou de […]
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Déploiement de la fibre optique : où en est-on ?par Direction de l'information légale et administrative le 25 janvier 2026 à 23 h 00
L'arrêt progressif de l'ADSL est mis en œuvre depuis le 31 janvier 2025. Le réseau cuivre historique sur lequel s'appuie la technologie, qui fournit le téléphone, internet et la télévision, disparaît progressivement au profit de la fibre […]
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Consultez votre futur code APE dès à présent !par Direction de l'information légale et administrative le 22 janvier 2026 à 23 h 00
À partir du 1er janvier 2027, les entreprises inscrites au répertoire Sirene disposeront d’un nouveau code APE (Activité Principale Exercée). Elles peuvent déjà connaître le code qui leur sera attribué en se connectant au site […]
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Est-il possible d'effectuer plusieurs stages successifs sur un même poste ?par Direction de l'information légale et administrative le 22 janvier 2026 à 23 h 00
Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation a statué sur la possible requalification en contrat de travail de stages successifs pour un même poste.
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Entrepreneur individuel : la résidence principale peut-elle être vendue en cas de liquidation judiciaire ?par Direction de l'information légale et administrative le 20 janvier 2026 à 23 h 00
Dans un avis du 10 décembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité de vendre la résidence principale d’un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire. La situation concernait l’ouverture d’une […]
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculéespar Direction de l'information légale et administrative le 18 janvier 2026 à 23 h 00
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choisir une plateforme agréée par l’État. La liste de ces […]
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Effectuez votre déclaration de départ des seniorspar Direction de l'information légale et administrative le 18 janvier 2026 à 23 h 00
Chaque employeur doit communiquer dans la DSN les informations concernant les départs de leurs salariés seniors.
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Facturation électronique : c’est pour bientôt !par Direction de l'information légale et administrative le 18 janvier 2026 à 23 h 00
L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette réforme, il est impératif de choisir une plateforme […]
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Paiement des taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) avant le 27 janvierpar Direction de l'information légale et administrative le 15 janvier 2026 à 23 h 00
Vous n'êtes pas redevable de la TVA ? Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition ? Vous devez dans ce cas déclarer et payer avant le 27 janvier les taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme au titre de l'année 2025.
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Taxis : les tarifs applicables en 2026par Direction de l'information légale et administrative le 15 janvier 2026 à 23 h 00
Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Découvrez les nouveaux tarifs de la course de taxi fixés pour 2026.
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La Cour de cassation confirme la prise en compte des congés pour le calcul des heures supplémentairespar Direction de l'information légale et administrative le 13 janvier 2026 à 23 h 00
Le salarié dont le temps de travail est calculé sur deux semaines peut-il demander le paiement d’heures supplémentaires obtenues durant une période comprenant des congés payés ? La Cour de cassation consolide sa jurisprudence en la matière.
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Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandisespar Direction de l'information légale et administrative le 12 janvier 2026 à 23 h 00
Les entreprises utilisant des poids lourds qui comportent au moins 2 essieux doivent régler au plus tard le 26 janvier la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transports de marchandises (ancienne taxe à l'essieu).