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par Direction de l'information légale et administrative le 19 octobre 2025 à 22 h 00

La Cour de cassation a rendu un arrêt sur le déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé. Ce déplafonnement peut-il être justifié par des aspects relatifs aux facteurs locaux de commercialité ?

par Direction de l'information légale et administrative le 19 octobre 2025 à 22 h 00

Vous êtes  auto-entrepreneur ? Vous exercez votre activité  professionnelle par l’intermédiaire d’une plateforme numérique ? A partir de 2027, vos cotisations sociales seront prélevées à la source par les plateformes numériques.  Certaines d’entre elles appliqueront ce […]

par Direction de l'information légale et administrative le 16 octobre 2025 à 22 h 00

Un arrêté du 25 septembre 2025 fixe le montant pour l’année 2026 des cotisations SPSTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises) versées par les entreprises adhérentes pour chaque salarié.

par Direction de l'information légale et administrative le 16 octobre 2025 à 22 h 00

Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre 2025.

par Direction de l'information légale et administrative le 15 octobre 2025 à 22 h 00

Dans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour l’employeur de supprimer l’attribution de titres-restaurant aux salariés effectuant du télétravail.

par Direction de l'information légale et administrative le 14 octobre 2025 à 22 h 00

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation précise le point de départ ainsi que le délai accordé à l’employeur pour agir en justice afin d’obtenir le remboursement de l’indemnité de congés payés versée à tort au salarié.

par Direction de l'information légale et administrative le 9 octobre 2025 à 22 h 00

La directive européenne sur la transparence salariale adoptée le 10 mai 2023 doit être obligatoirement transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026. Elle vise principalement à améliorer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales […]

par Direction de l'information légale et administrative le 9 octobre 2025 à 22 h 00

Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Sophie Neel, inspectrice des finances publiques et experte au sein du service d’accompagnement fiscal de la DGFIP des Pyrénées-Atlantiques (64). Avec elle, nous avons évoqué comment son service accompagne les chefs […]

par Direction de l'information légale et administrative le 7 octobre 2025 à 22 h 00

La loi de finances pour 2025 a mis fin à l'utilisation de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse. Afin de répondre aux demandes, la certification obligatoire vient d’être repoussée au 1er septembre 2026.

par Direction de l'information légale et administrative le 6 octobre 2025 à 22 h 00

Le site Sirene.fr, qui donne accès aux informations du répertoire Sirene, fermera en décembre 2025.

par Direction de l'information légale et administrative le 5 octobre 2025 à 22 h 00

L’AI Act est un dispositif qui vise à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle. Quel impact ce règlement aura-t-il pour les entreprises ? Décryptage.

par Direction de l'information légale et administrative le 2 octobre 2025 à 22 h 00

Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 2025 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales en 2026.

par Direction de l'information légale et administrative le 2 octobre 2025 à 22 h 00

Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2024 ? Dans ce cas, vous devez effectuer votre prochain versement trimestriel.

par Direction de l'information légale et administrative le 30 septembre 2025 à 22 h 00

Initialement prévu en 2026, la mise en place du modèle de bulletin de paie pérenne dit simplifié est reportée au 1er janvier 2027. Ainsi, le modèle provisoire continue de s’appliquer jusqu’à cette date.

par Direction de l'information légale et administrative le 29 septembre 2025 à 22 h 00

Monsieur A. est directeur associé au sein d’une société. Il est accusé de comportements déplacés de nature sexiste ou à connotation sexuelle envers ses collaboratrices. Une enquête interne est diligentée par son employeur. Elle entraîne sa mise à pied conservatoire puis son […]

par Direction de l'information légale et administrative le 29 septembre 2025 à 22 h 00

Vous souhaitez protéger votre entreprise face à la cybercriminalité ? Cyberbermalveillance.gouv.fr organise du 1er au 31 octobre le Cybermois afin de sensibiliser principalement les TPE et PME aux enjeux de la cybersécurité.

par Direction de l'information légale et administrative le 28 septembre 2025 à 22 h 00

Afin de renforcer la sécurité juridique, une ordonnance qui entre en vigueur au 1er octobre 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés. Analyse.

par Direction de l'information légale et administrative le 25 septembre 2025 à 22 h 00

Afin de lutter contre la fraude, la loi du 13 juin 2025 élargit le rôle du greffier du tribunal de commerce dans le contrôle des informations relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs.

par Direction de l'information légale et administrative le 25 septembre 2025 à 22 h 00

Vous souhaitez payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps ? Il est encore possible d’opter pour le versement forfaitaire libératoire.

par Direction de l'information légale et administrative le 25 septembre 2025 à 22 h 00

Les modalités de l’aide attribuée pour l’installation de la fibre optique en cas de difficulté de raccordement ont été publiées dans un arrêté paru au Journal officiel du 24 septembre 2025. Service Public vous informe sur cette mesure destinée à accompagner les ménages et les très […]

par Direction de l'information légale et administrative le 24 septembre 2025 à 22 h 00

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.

par Direction de l'information légale et administrative le 18 septembre 2025 à 22 h 00

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, la direction générale des Finances publiques et l’Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) viennent de mettre en ligne un annuaire visant à répertorier les entreprises concernées par la réforme.

par Direction de l'information légale et administrative le 18 septembre 2025 à 22 h 00

La Cour de cassation affirme que le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de son temps de travail peut désormais obtenir le paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un ou plusieurs jours de congés payés.

par Direction de l'information légale et administrative le 17 septembre 2025 à 22 h 00

Le décret du 18 juillet 2025 vient réformer les modes amiables de règlement des différends (MARD). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux instances en cours au 1er septembre 2025.

par Direction de l'information légale et administrative le 15 septembre 2025 à 22 h 00

La Cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt que le salarié malade pendant ses congés payés a le droit de les reporter.