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par Direction de l'information légale et administrative le 15 septembre 2025 à 22 h 00

La Cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt que le salarié malade pendant ses congés payés a le droit de les reporter.

par Direction de l'information légale et administrative le 11 septembre 2025 à 22 h 00

Déjà modifiée en 2025, la réduction générale des cotisations patronales sera réformée au 1er janvier 2026. Explications.

par Direction de l'information légale et administrative le 7 septembre 2025 à 22 h 00

Votre entreprise est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu'au 15 septembre pour verser votre prochain acompte d'impôt.

par Direction de l'information légale et administrative le 7 septembre 2025 à 22 h 00

La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs est prolongée. Ce dispositif de bonus-malus, dont l’objectif est de lutter contre la précarité de l'emploi, évolue en septembre puis en mars 2026. À cet effet, de nouveaux taux de séparation médians […]

par Direction de l'information légale et administrative le 4 septembre 2025 à 22 h 00

Dans le cadre de la loi Attractivité du 13 juin 2024 visant à améliorer la compétitivité de la France, un décret d’application définit un nouveau seuil en dessous duquel une société anonyme (SA) peut remplacer le directoire par un seul dirigeant.

par Direction de l'information légale et administrative le 4 septembre 2025 à 22 h 00

Le Code du travail numérique est le site officiel consacré aux questions liées au droit du travail. Vous pouvez y découvrir le salaire minimum de la convention collective dont vous dépendez.

par Direction de l'information légale et administrative le 2 septembre 2025 à 22 h 00

Afin de lutter efficacement contre la précarité dont peuvent souffrir certains salariés en situation de pauvreté, un livret destiné aux entreprises présente les actions à mettre en œuvre pour améliorer leur prise en charge.

par Direction de l'information légale et administrative le 1 septembre 2025 à 22 h 00

En raison des conséquences du cyclone Chido, la période de suspension des obligations de paiement des cotisations sociales a été prolongée pour les employeurs du département de Mayotte.

par Direction de l'information légale et administrative le 1 septembre 2025 à 22 h 00

Vous êtes redevable de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? Dans ce cas, vous devez verser la contribution complémentaire à la CVAE.

par Direction de l'information légale et administrative le 28 août 2025 à 22 h 00

L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette obligation, il est impératif de choisir une plateforme agréée par l’État.

par Direction de l'information légale et administrative le 27 août 2025 à 22 h 00

Un nouveau formulaire papier d'avis d'arrêt de travail (AAT) est disponible. Obligatoire le 1er septembre, ce formulaire plus sécurisé vise à lutter contre les fraudes.

par Direction de l'information légale et administrative le 26 août 2025 à 22 h 00

Les dirigeants de sociétés peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Cette mesure vise à protéger les dirigeants contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement ou de cyberattaques.

par Direction de l'information légale et administrative le 25 août 2025 à 22 h 00

Un nouvel arrêté vient réglementer les dossiers et les formulaires relatifs à la création, l’extension, la transformation et la modification des établissements d’accueil du jeune enfant.

par Direction de l'information légale et administrative le 25 août 2025 à 22 h 00

Le leasing social vous permet de disposer d’une voiture électrique en payant un loyer mensuel, sans être obligé d’en faire l’acquisition in fine. Le contrat de location doit durer au moins 3 ans. Ce mécanisme de location réservé aux ménages les plus modestes avait été mis en place, […]

par Direction de l'information légale et administrative le 24 août 2025 à 22 h 00

Vous êtes un travailleur indépendant ? Vous avez cessé votre activité ? Bénéficiez de l'allocation des travailleurs indépendants. Explications.

par Direction de l'information légale et administrative le 21 août 2025 à 22 h 00

Un engagement extra-statutaire entre associés n’impacte pas les statuts d’une SAS. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025 publié au bulletin.

par Direction de l'information légale et administrative le 20 août 2025 à 22 h 00

Face au nombre important d’événements perturbant leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques...), les entreprises doivent être capables de répondre de manière adaptée. Ainsi, mettre en place un plan de continuité d’activité permet d’anticiper au mieux les conséquences […]

par Direction de l'information légale et administrative le 20 août 2025 à 22 h 00

Afin de soutenir les initiatives régionales en matière de transports (trains régionaux...), la loi de finances pour 2025 a instauré la possibilité de mettre en place le versement mobilité régional et rural. Celui-ci s’ajoute au versement mobilité classique payé par les employeurs.

par Direction de l'information légale et administrative le 11 août 2025 à 22 h 00

Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur... Les périodes de fortes chaleurs reviennent et peuvent avoir de graves effets sur la santé des personnes les plus vulnérables. Le ministère de la Santé rappelle les gestes pour se […]

par Direction de l'information légale et administrative le 6 août 2025 à 22 h 00

Depuis plusieurs mois, une nouvelle escroquerie prend de l’ampleur : la fraude au virement de salaire. Face au nombre croissant de cas, salariés comme entreprises doivent prendre des précautions.

par Direction de l'information légale et administrative le 4 août 2025 à 22 h 00

Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou bien avoir oublié de déclarer une somme ? Vous avez la possibilité de corriger votre déclaration, que vous l'ayez faite via un formulaire papier ou bien en ligne. Explications avec Service-Public.fr.

par Direction de l'information légale et administrative le 3 août 2025 à 22 h 00

Afin de protéger les salariés exposés aux risques de la chaleur, l'employeur doit mettre en place de nouvelles mesures de prévention. Explications.

par Direction de l'information légale et administrative le 3 août 2025 à 22 h 00

Depuis le 24 avril 2023, toute personne physique ou morale victime de pertes ou de dommages causés par une cyberattaque dans le cadre de son activité professionnelle devra porter plainte dans un délai de 72 heures à compter de la connaissance de cette atteinte pour pouvoir être indemnisée […]

par Direction de l'information légale et administrative le 31 juillet 2025 à 22 h 00

Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, la prochaine échéance est fixée au 15 août 2025.

par Direction de l'information légale et administrative le 31 juillet 2025 à 22 h 00

Dès lors qu’aucune juridiction ne s’est prononcée dessus, le juge doit examiner le possible caractère abusif d’une clause contractuelle. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 juin 2025 publié au bulletin.