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par Direction de l'information légale et administrative le 2 avril 2025 à 22 h 00

Le solde de la taxe d'apprentissage (TA) doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 5 ou le 15 mai 2025 selon la date de versement de la paie.

par Direction de l'information légale et administrative le 2 avril 2025 à 22 h 00

Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2024. Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la […]

par Direction de l'information légale et administrative le 1 avril 2025 à 22 h 00

La reconnaissance de la nullité d'une convention de forfait en jours ne permet pas de démontrer l'existence d'un préjudice subi par le salarié. Celui-ci doit donc prouver qu'il a subi un préjudice distinct. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 mars 2025 et […]

par Direction de l'information légale et administrative le 30 mars 2025 à 22 h 00

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2024 dans la DSN de mars qui sera exigible le 7 ou le 15 avril 2025.

par Direction de l'information légale et administrative le 27 mars 2025 à 23 h 00

La plateforme Transition Écologique des Entreprises a pour objectif d'aider les TPE et PME dans leurs recherches de projets, de financements, d’accompagnements et de formations pour accélérer leur transition écologique. Présentation.

par Direction de l'information légale et administrative le 26 mars 2025 à 23 h 00

Le calcul de l'ancienneté d'un salarié ne peut pas être négocié. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 29 janvier 2025.

par Direction de l'information légale et administrative le 25 mars 2025 à 23 h 00

À l'occasion de la Semaine de l'épargne salariale, Entreprendre.Service-Public.fr vous présente les principales dispositions relatives aux dispositifs de partage de la valeur.

par Direction de l'information légale et administrative le 25 mars 2025 à 23 h 00

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le quatrième trimestre 2024.

par Direction de l'information légale et administrative le 24 mars 2025 à 23 h 00

Dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage agréée par arrêté, de nouvelles règles s'appliquent à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) et à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès le 1er avril 2025. Explications.

par Direction de l'information légale et administrative le 24 mars 2025 à 23 h 00

L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise rencontrant des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social ou médical de bénéficier d'une aide gratuite, adaptée et individualisée nommée Help !

par Direction de l'information légale et administrative le 23 mars 2025 à 23 h 00

Le déplafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé peut être motivé par une nouvelle obligation légale à la charge du bailleur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 23 janvier 2025 et publié au bulletin.

par Direction de l'information légale et administrative le 20 mars 2025 à 23 h 00

Afin de renforcer la sécurité juridique, le régime des nullités en droit des sociétés vient d'être réformé par une ordonnance qui entrera en vigueur au 1er octobre 2025. Analyse.

par Direction de l'information légale et administrative le 19 mars 2025 à 23 h 00

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée et payée avant le 15 mai 2025. Elle concerne les entreprises (privées ou publiques) réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 19 millions d'euros hors taxes.

par Direction de l'information légale et administrative le 17 mars 2025 à 23 h 00

Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Celui-ci s'appliquera dès la parution du décret d'application.

par Direction de l'information légale et administrative le 16 mars 2025 à 23 h 00

Pour ce 7e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Nicolas SINOQUET, conseiller transmission reprise à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) Grand-Est. Avec lui, nous avons évoqué comment il accompagne les entrepreneurs dans leur projet de reprise […]

par Direction de l'information légale et administrative le 12 mars 2025 à 23 h 00

Il n'est pas possible d'évincer un actionnaire du versement des dividendes sans base légale. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 février 2025 et publié au bulletin.

par Direction de l'information légale et administrative le 11 mars 2025 à 23 h 00

Au plus tard le 15 mars, l'Urssaf communiquera aux entreprises les données relatives à leurs effectifs OETH. Ces dernières sont nécessaires afin d'effectuer l'annuelle DOETH dans la DSN d'avril.

par Direction de l'information légale et administrative le 10 mars 2025 à 23 h 00

La loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2031 l'abattement fixe dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite. Explications.

par Direction de l'information légale et administrative le 9 mars 2025 à 23 h 00

La loi de finances prolonge pour l'année 2025 les exonérations dont bénéficient les employeurs prenant en charge jusqu'à 75 % des frais de transports publics de leurs salariés.

par Direction de l'information légale et administrative le 6 mars 2025 à 23 h 00

La victime d’une escroquerie ne peut pas obtenir un remboursement de la banque si elle a fait preuve de négligence. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025 et publié au bulletin.

par Direction de l'information légale et administrative le 4 mars 2025 à 23 h 00

Depuis le 19 février 2025, les restaurants doivent informer les consommateurs sur l'origine et la provenance des viandes servies. Cette mesure permet notamment de valoriser les viandes d'origine française.

par Direction de l'information légale et administrative le 3 mars 2025 à 23 h 00

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) vient d'être publiée. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille les principales mesures concernant les entreprises.

par Direction de l'information légale et administrative le 3 mars 2025 à 23 h 00

Plusieurs changements interviennent en mars et en avril concernant la prise en charge des arrêts maladie, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé. Ces mesures sont inscrites dans la loi de finances pour 2025 et dans la loi de financement de la Sécurité sociale.

par Direction de l'information légale et administrative le 2 mars 2025 à 23 h 00

Votre entreprise est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu'au 15 mars pour verser votre prochain acompte d'impôt. Les montants des acomptes trimestriels de l'IS sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos.

par Direction de l'information légale et administrative le 2 mars 2025 à 23 h 00

Vous effectuez des travaux de rénovation dans un logement ? Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il suffit désormais de mentionner sur la facture ou le devis que vous respectez les conditions d'application.