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par Direction de l'information légale et administrative le 29 juillet 2025 à 22 h 00

Le décret du 16 juillet 2025 désigne les tribunaux compétents pour statuer sur les actions de groupe. Cette action permet à plusieurs personnes (physiques ou morales) d’agir collectivement en justice afin d’obtenir réparation d’un même dommage causé par une même personne. Elle peut […]

par Direction de l'information légale et administrative le 28 juillet 2025 à 22 h 00

La Cnil a publié une recommandation pour les entreprises souhaitant mesurer la diversité au sein de leurs effectifs tout en respectant les règles posées notamment par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

par Direction de l'information légale et administrative le 24 juillet 2025 à 22 h 00

Afin d’augmenter le nombre de logements, la loi n°2025-541 du 16 juin 2025 facilite la transformation des bureaux en logements. Explications.

par Direction de l'information légale et administrative le 23 juillet 2025 à 22 h 00

Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement trimestriel, votre prochaine déclaration de revenus doit se faire au plus tard le 31 juillet.

par Direction de l'information légale et administrative le 22 juillet 2025 à 22 h 00

Puis-je porter un short sur mon lieu de travail durant une canicule ? Mon employeur peut-il m’imposer une tenue ? En principe, la tenue vestimentaire relève de la liberté individuelle du salarié. Mais selon le Code du travail, l’employeur peut l’imposer si le poste de travail le […]

par Direction de l'information légale et administrative le 22 juillet 2025 à 22 h 00

À partir du 1er septembre 2025, une aide à l’installation de la fibre optique est mise en place en cas de difficulté de raccordement. Cette mesure est destinée à accompagner les ménages dans la transition numérique liée à la fermeture du réseau cuivre.

par Direction de l'information légale et administrative le 20 juillet 2025 à 22 h 00

Le leasing social vous permet de disposer d’une voiture électrique en payant un loyer mensuel, sans être obligé d’en faire l’acquisition in fine. Le contrat de location doit durer au moins 3 ans. Ce mécanisme de location réservé aux ménages les plus modestes avait été mis en place, […]

par Direction de l'information légale et administrative le 16 juillet 2025 à 22 h 00

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 2025 publié au bulletin, précise les contours de l’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de son salarié.

par Direction de l'information légale et administrative le 8 juillet 2025 à 22 h 00

Éco-PTZ, allocations d'assurance chômage, interdiction de fumer, taux d’intérêt légal, financement de l'apprentissage... Service-Public.fr vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois de juillet.

par Direction de l'information légale et administrative le 1 juillet 2025 à 22 h 00

La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, votée le 30 juin 2025, comprend un volet sur le démarchage commercial par téléphone ou par voie électronique. Dans certains secteurs, ce type de démarchage est désormais strictement interdit. D’autres mesures d’encadrement seront […]

par Direction de l'information légale et administrative le 1 juillet 2025 à 22 h 00

La loi publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025 vise à protéger d'éventuelles discriminations au travail les personnes engagées dans un projet parental de PMA ou d'adoption. Désormais, des autorisations d'absence viennent faciliter leur quotidien. Service-Public.fr vous explique.

par Direction de l'information légale et administrative le 30 juin 2025 à 22 h 00

Plusieurs dispositions de la loi de lutte contre la fraude aux aides publiques concernent le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) dont disposent les professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des […]

par Direction de l'information légale et administrative le 30 juin 2025 à 22 h 00

La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques instaure une sanction à l’encontre des entreprises non-immatriculées au registre national des entreprises (RNE).

par Direction de l'information légale et administrative le 29 juin 2025 à 22 h 00

L’employeur qui prend les mesures appropriées pour protéger la santé de son salarié dès qu’il a pris connaissance de ses difficultés ne manque pas à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 avril 2025.

par Direction de l'information légale et administrative le 29 juin 2025 à 22 h 00

Un nouveau formulaire papier d'avis d'arrêt de travail (AAT) est disponible. Obligatoire dès juillet 2025, avec une tolérance jusqu’au 1er septembre, ce formulaire plus sécurisé vise à lutter contre les fraudes.

par Direction de l'information légale et administrative le 25 juin 2025 à 22 h 00

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.

par Direction de l'information légale et administrative le 25 juin 2025 à 22 h 00

Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2024 ? Dans ce cas, vous devez effectuer votre prochain versement trimestriel.

par Direction de l'information légale et administrative le 24 juin 2025 à 22 h 00

Afin de développer et d'encourager le recrutement d'apprentis en situation de handicap, le ministère du Travail publie l'édition 2025 du Guide apprentissage et handicap.

par Direction de l'information légale et administrative le 24 juin 2025 à 22 h 00

Afin de renforcer la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, les employeurs établissent une liste regroupant les travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés sur leur lieu de travail. Cette liste doit être modifiée en fonction de […]

par Direction de l'information légale et administrative le 24 juin 2025 à 22 h 00

La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe.

par Direction de l'information légale et administrative le 23 juin 2025 à 22 h 00

Cette année, les entreprises propriétaires de biens immobiliers sont sollicitées par l’administration fiscale afin d'indiquer la situation d’occupation de ces biens. Explications.

par Direction de l'information légale et administrative le 23 juin 2025 à 22 h 00

Les taux de l'intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le second semestre 2025 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 24 juin 2025. Ils s'appliquent à […]

par Direction de l'information légale et administrative le 19 juin 2025 à 22 h 00

Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur... Les périodes de fortes chaleurs reviennent et peuvent avoir de graves effets sur la santé des personnes les plus vulnérables. Le ministère de la Santé rappelle les gestes pour se […]

par Direction de l'information légale et administrative le 18 juin 2025 à 22 h 00

Afin d'aider les secteurs du logement et de la construction, le décret du 26 mai 2025 proroge la durée des autorisations d'urbanisme délivrées depuis le 1er janvier 2021.

par Direction de l'information légale et administrative le 17 juin 2025 à 22 h 00

Votre entreprise est redevable de la CFE ou de la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties) ? Si c'est le cas, vous pouvez opter dès maintenant pour la mensualisation du paiement de ces taxes.