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par Direction de l'information légale et administrative le 18 décembre 2025 à 23 h 00

L’intégration du European Unique Identifier (EUID) sur l’ensemble des extraits Kbis a été annoncée par les greffiers des tribunaux de commerce le 1er décembre 2025. Il s’agit là d’une nouvelle mention pour identifier les sociétés des États membres de l’Union européenne.

par Direction de l'information légale et administrative le 18 décembre 2025 à 23 h 00

Vous employez plus de 20 salariés ? Saviez-vous que votre entreprise doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés ? Cette obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) doit être respectée au 31 décembre 2025.

par Direction de l'information légale et administrative le 18 décembre 2025 à 23 h 00

Depuis le 1er janvier 2024, le plafond des aides de minimis par entreprise est fixé à 300 000 €. Entreprendre Service Public vous détaille les seuils fixés par les réglements européens.

par Direction de l'information légale et administrative le 17 décembre 2025 à 23 h 00

Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié.

par Direction de l'information légale et administrative le 17 décembre 2025 à 23 h 00

Au 1er janvier 2026, le montant de la taxe de séjour évolue dans la ville de Paris. Découvrez ces nouveaux tarifs.

par Direction de l'information légale et administrative le 16 décembre 2025 à 23 h 00

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.

par Direction de l'information légale et administrative le 16 décembre 2025 à 23 h 00

En raison de récentes tentatives d'escroqueries, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) alerte sur l’augmentation des courriels et de SMS frauduleux.

par Direction de l'information légale et administrative le 16 décembre 2025 à 23 h 00

Les étudiants ou élèves effectuant un stage en milieu professionnel d'une durée supérieure à 2 mois (consécutifs ou non) peuvent bénéficier, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, d'un gratification mensuelle. Son montant minimal est fixé à 15 % du plafond horaire de la […]

par Direction de l'information légale et administrative le 14 décembre 2025 à 23 h 00

Le Tese (Titre emploi service entreprise) est un dispositif instauré par l’Urssaf afin de simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés. Ce service évolue au 1er janvier 2026. Présentation.

par Direction de l'information légale et administrative le 14 décembre 2025 à 23 h 00

Le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est revalorisé chaque année au 1er janvier afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés concernés. Nouveaux montants en 2026, critères de calcul pour son évolution... Service Public vous informe.

par Direction de l'information légale et administrative le 10 décembre 2025 à 23 h 00

Depuis 3 ans, l’opérateur Île-de-France Mobilités réévalue ses tarifs pour compenser le coût de la modernisation du réseau. Les titres de transport vont augmenter de 2,3 % en Île-de-France à compter du 1er janvier 2026. Service Public vous informe sur les nouveaux tarifs.

par Direction de l'information légale et administrative le 7 décembre 2025 à 23 h 00

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 22 octobre 2025 les formalités que doit accomplir l’employeur pour reclasser un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

par Direction de l'information légale et administrative le 4 décembre 2025 à 23 h 00

Un syndicat attaque un employeur en justice en raison de son dispositif d’évaluation, appelé « procédure d’entretien de développement individuel », qui comporte des éléments de la personnalité des salariés. Quels sont les critères autorisés lors d’une évaluation […]

par Direction de l'information légale et administrative le 3 décembre 2025 à 23 h 00

L’Assurance Maladie met à disposition des travailleurs indépendants un guide qui présente leurs droits et rappelle les services dont ils peuvent bénéficier.

par Direction de l'information légale et administrative le 3 décembre 2025 à 23 h 00

Afin de réduire le nombre d’accidents dans le cadre du travail, le ministère du Travail et de l’Emploi lance une campagne de prévention. L'objectif est de sensibiliser employeurs et salariés sur les risques d’accidents.

par Direction de l'information légale et administrative le 2 décembre 2025 à 23 h 00

À compter du 1er janvier 2026, un contrat liant un annonceur à un influenceur sera obligatoirement écrit dès lors que la valeur de la campagne promotionnelle dépasse 1 000 €.

par Direction de l'information légale et administrative le 1 décembre 2025 à 23 h 00

Depuis le 8 octobre, une nouvelle démarche en ligne disponible sur Entreprendre Service Public permet de déclarer un incident ou un accident survenu dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). À partir du 1er janvier 2026, cette déclaration doit […]

par Direction de l'information légale et administrative le 30 novembre 2025 à 23 h 00

Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent. Ils s’appliqueront pour les années 2026 et 2027.

par Direction de l'information légale et administrative le 26 novembre 2025 à 23 h 00

Depuis le 28 juin 2025, de nouvelles obligations relatives à l’accessibilité s’appliquent aux produits et services. À cet effet, une démarche en ligne est disponible pour demander une exemption ou signaler la non-conformité d’un produit.

par Direction de l'information légale et administrative le 25 novembre 2025 à 23 h 00

Suite à un arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du comité social économique (CSE) soit soumis à une condition d’ancienneté. Les CSE doivent se mettre en conformité avant la fin de l’année.

par Direction de l'information légale et administrative le 23 novembre 2025 à 23 h 00

Vous exercez une activité professionnelle non salariée ? Dans ce cas, sauf exonération, vous devez consulter l'avis d'impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) puis procéder au paiement. Cet avis est consultable en ligne sur impots.gouv.fr.

par Direction de l'information légale et administrative le 20 novembre 2025 à 23 h 00

À moins d’un an de l’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique, impots.gouv.fr propose un questionnaire vous permettant d’obtenir les réponses adaptées à votre situation.

par Direction de l'information légale et administrative le 19 novembre 2025 à 23 h 00

Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2025, la Cour de cassation indique que les termes d’une requalification du CDD en CDI peuvent être modifiés si une transaction a eu lieu à un moment donné.

par Direction de l'information légale et administrative le 18 novembre 2025 à 23 h 00

Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le nombre de jours consécutifs qu’un salarié peut travailler. Décryptage.

par Direction de l'information légale et administrative le 17 novembre 2025 à 23 h 00

Au 1er janvier 2026, les taux relatifs au versement mobilité évoluent. Entreprendre Service Public vous explique ces changements.