Les actualités de Service Public Entreprendre pour les professionnels et les entreprises Service Public Entreprendre - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
-
Rupture de la période d'essai et grossesse : une jurisprudence change la donnepar Direction de l'information légale et administrative le 13 avril 2026 à 22 h 00
Dans un arrêt rendu le 25 mars 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur la validité d’une rupture de contrat durant la période d’essai d’une salariée enceinte. Explications.
-
Un employeur viole-t-il le droit à la déconnexion du salarié qui se connecte spontanément ?par Direction de l'information légale et administrative le 12 avril 2026 à 22 h 00
Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation indique qu’il n’y a pas de violation au droit à la déconnexion du salarié dès lors qu’il prend spontanément la décision de se connecter en dehors de ses heures de travail.
-
Impôts 2026 : quelles sont les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels ?par Direction de l'information légale et administrative le 12 avril 2026 à 22 h 00
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ? Depuis le 9 avril, vous pouvez remplir votre déclaration des revenus de l’année 2025. Entreprendre Service Public vous indique les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels de […]
-
Financement du CPF : évolution du montant de la participation obligatoirepar Direction de l'information légale et administrative le 9 avril 2026 à 22 h 00
Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relève la participation obligatoire au compte CPF à 150 €. Cette participation peut être prise en charge par l’employeur.
-
Ce qui change en avril 2026par Direction de l'information légale et administrative le 8 avril 2026 à 22 h 00
Impôts, prime d’activité, aide au permis... Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois d’avril.
-
Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2026 sont disponiblespar Direction de l'information légale et administrative le 8 avril 2026 à 22 h 00
Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Les frais occasionnés sont déductibles soit forfaitairement, soit en justifiant les frais réels engagés. Ceux-ci dépendent de barèmes établis pour les différents types […]
-
Conflit au Moyen-Orient : possibilité d'avoir recours à l'activité partiellepar Direction de l'information légale et administrative le 7 avril 2026 à 22 h 00
Dans un contexte difficile lié au conflit au Moyen-Orient, le ministère du Travail donne la possibilité aux entreprises impactées d’avoir recours à l’activité partielle. Explications.
-
Hausse des prix du carburant : quelles aides ?par Direction de l'information légale et administrative le 7 avril 2026 à 22 h 00
Votre entreprise est impactée par la forte hausse des prix du carburant ? Plusieurs aides sont disponibles dès à présent. Présentation.
-
Versement trimestriel de la taxe sur les salaires : prochaine échéance au 15 avrilpar Direction de l'information légale et administrative le 7 avril 2026 à 22 h 00
Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2025 ? Dans ce cas, vous devez effectuer votre prochain versement trimestriel.
-
Le véhicule de service peut-il être devenir un avantage en nature ?par Direction de l'information légale et administrative le 2 avril 2026 à 22 h 00
Un avantage en nature est un bien, un produit ou un service qui est fourni par l’employeur à son salarié gratuitement ou à un prix inférieur à sa valeur réelle et qui correspondrait normalement à une dépense personnelle du salarié. De […]
-
Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : le calendrier 2026par Direction de l'information légale et administrative le 2 avril 2026 à 22 h 00
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA), déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d'avril, vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l'insertion professionnelle. Le calendrier 2026 de la […]
-
CPF : la participation forfaitaire obligatoire augmentepar Direction de l'information légale et administrative le 1 avril 2026 à 22 h 00
Vous envisagez de suivre une formation en vue d'une évolution professionnelle et vous souhaitez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) ? La participation financière obligatoire des salariés augmente à partir du 2 avril. Service […]
-
Un salarié peut-il être licencié pour un motif lié à sa vie privée ?par Direction de l'information légale et administrative le 1 avril 2026 à 22 h 00
Un employeur découvre qu’un de ses salariés est marié avec une ancienne employée avec laquelle il a un différend judiciaire. Il estime que le salarié aurait dû l’en informer et le licencie « pour cause réelle et sérieuse ». En […]
-
Comment intégrer et valoriser les profils neuroatypiques dans votre entreprise ?par Direction de l'information légale et administrative le 31 mars 2026 à 22 h 00
Afin d’encourager le recrutement des talents neuroatypiques (autisme, troubles Dys, troubles déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité), un guide national « La neurodiversité en entreprise : repenser, recruter, déployer, […]
-
SME Funds : les PME peuvent obtenir un remboursement des frais liés à la propriété intellectuellepar Direction de l'information légale et administrative le 31 mars 2026 à 22 h 00
Votre PME a effectué des démarches relatives à la PI (dépôt de brevets...) ? Le SME Funds peut prendre en charge une partie des frais engagés liés à certains titres de propriété intellectuelle. Il leur permet d’obtenir des […]
-
Suppression de la CVAE en 2030par Direction de l'information légale et administrative le 29 mars 2026 à 22 h 00
Afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 a reporté la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030.
-
Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2025 en zones urbaines en difficultépar Direction de l'information légale et administrative le 29 mars 2026 à 22 h 00
Le Bulletin officiel des finances publiques a publié les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2025. Ces exonérations concernent les établissements […]
-
Comment cumuler le statut d'élu local et celui de salarié ?par Direction de l'information légale et administrative le 26 mars 2026 à 23 h 00
Les salariés candidats ou élus aux élections municipales disposent de droits et de devoirs directement liés à l’exercice de leurs mandats. La loi du 22 décembre 2025 portant création du statut d’élu local a permis de favoriser la […]
-
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au quatrième trimestre 2025par Direction de l'information légale et administrative le 24 mars 2026 à 23 h 00
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.
-
Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?par Direction de l'information légale et administrative le 24 mars 2026 à 23 h 00
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2025 dans la DSN de mars qui sera exigible le 7 ou le 15 avril 2026.
-
Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprisespar Direction de l'information légale et administrative le 22 mars 2026 à 23 h 00
Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, répertorie les acquis des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail. Depuis le 16 mars, l’espace de […]
-
Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise dans la même activité ?par Direction de l'information légale et administrative le 19 mars 2026 à 23 h 00
Cumuler un emploi salarié et une activité, en tant que micro-entrepreneur, dans le même secteur, est de plus en plus courant. Mais est-ce légal ? Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle l'obligation de loyauté.
-
Vérification du permis de conduire des salariés : une nouvelle tarification à compter du 1er avrilpar Direction de l'information légale et administrative le 19 mars 2026 à 23 h 00
Vous êtes un employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ? Vous pouvez connaître la validité du permis de conduire des personnes que vous employez comme conducteurs grâce au portail Vérif Permis. À compter […]
-
Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travailpar Direction de l'information légale et administrative le 17 mars 2026 à 23 h 00
Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne un guide pratique et juridique pour mieux lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Il s’inscrit dans la continuité de la loi pour choisir librement […]
-
Ce qui change en mars 2026par Direction de l'information légale et administrative le 17 mars 2026 à 23 h 00
Élections municipales, finances, travail, famille, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de mars.