Les actualités d'Entreprendre.Service-Public.fr pour les professionnels et les entreprises Entreprendre.Service-Public.fr - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestrielpar Direction de l'information légale et administrative le 30 octobre 2025 à 23 h 00
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, le paiement de la prochaine échéance est imminent.
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Emploi des salariés séniors : quels changements ?par Direction de l'information légale et administrative le 29 octobre 2025 à 23 h 00
Afin de protéger l’emploi des séniors, de nouvelles mesures favorisent leur reconversion professionnelle et la valorisation de leur parcours.
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Bientôt la fin du permis de conduire à viepar Direction de l'information légale et administrative le 29 octobre 2025 à 23 h 00
Le 21 octobre 2025, le Parlement européen a voté en faveur d’une révision des règles européennes concernant le permis de conduire. Pour « améliorer la sécurité routière et diminuer le nombre d'accidents », plusieurs mesures viennent […]
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Une nouvelle obligation d'affichage dans les salles de sportpar Direction de l'information légale et administrative le 28 octobre 2025 à 23 h 00
Les établissements d'activités physiques ou sportives (privés ou publics) auront bientôt l'obligation d'informer leurs clients des dispositifs de prévention, de signalement et d'accompagnement des victimes (ou des témoins) de violences ou de […]
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Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?par Direction de l'information légale et administrative le 23 octobre 2025 à 22 h 00
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, les pensions d'invalidité, les retraites, etc. Il est réévalué chaque année […]
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Des facteurs locaux de commercialité favorables justifient-ils le déplafonnement d’un loyer commercial ?par Direction de l'information légale et administrative le 19 octobre 2025 à 22 h 00
La Cour de cassation a rendu un arrêt sur le déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé. Ce déplafonnement peut-il être justifié par des aspects relatifs aux facteurs locaux de commercialité ?
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Prélèvement à la source des cotisations sociales par les plateformes : quel calendrier ?par Direction de l'information légale et administrative le 19 octobre 2025 à 22 h 00
Vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Vous exercez votre activité professionnelle par l’intermédiaire d’une plateforme numérique ? A partir de 2027, vos cotisations sociales seront prélevées à la source par les […]
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Cotisation SPSTI : quel montant pour l’année 2026 ?par Direction de l'information légale et administrative le 16 octobre 2025 à 22 h 00
Un arrêté du 25 septembre 2025 fixe le montant pour l’année 2026 des cotisations SPSTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises) versées par les entreprises adhérentes pour chaque salarié.
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Création d'un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobrepar Direction de l'information légale et administrative le 16 octobre 2025 à 22 h 00
Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre 2025.
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Un salarié en télétravail doit-il bénéficier de titres-restaurant ?par Direction de l'information légale et administrative le 15 octobre 2025 à 22 h 00
Dans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour l’employeur de supprimer l’attribution de titres-restaurant aux salariés effectuant du télétravail.
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Remboursement d'une indemnité de congés payés : quel est le point de départ de la prescription ?par Direction de l'information légale et administrative le 14 octobre 2025 à 22 h 00
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation précise le point de départ ainsi que le délai accordé à l’employeur pour agir en justice afin d’obtenir le remboursement de l’indemnité de congés payés versée à tort au […]
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Transparence des salaires : ce qui va changerpar Direction de l'information légale et administrative le 9 octobre 2025 à 22 h 00
La directive européenne sur la transparence salariale adoptée le 10 mai 2023 doit être obligatoirement transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026. Elle vise principalement à améliorer la transparence en matière de […]
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Comment le service d’accompagnement fiscal de la DGFIP éclaire les entreprises face à leurs problématiques fiscales ?par Direction de l'information légale et administrative le 9 octobre 2025 à 22 h 00
Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Sophie Neel, inspectrice des finances publiques et experte au sein du service d’accompagnement fiscal de la DGFIP des Pyrénées-Atlantiques (64). Avec elle, nous avons […]
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Fin des logiciels de caisse auto-certifiés : report de la date butoirpar Direction de l'information légale et administrative le 7 octobre 2025 à 22 h 00
La loi de finances pour 2025 a mis fin à l'utilisation de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse. Afin de répondre aux demandes, la certification obligatoire vient d’être repoussée au 1er septembre 2026.
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Fermeture prochaine du site Sirene.frpar Direction de l'information légale et administrative le 6 octobre 2025 à 22 h 00
Le site Sirene.fr, qui donne accès aux informations du répertoire Sirene, fermera en décembre 2025.
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AI Act : quels changements pour les entreprises ?par Direction de l'information légale et administrative le 5 octobre 2025 à 22 h 00
L’AI Act est un dispositif qui vise à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle. Quel impact ce règlement aura-t-il pour les entreprises ? Décryptage.
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Quand opter pour le paiement trimestriel des cotisations en 2026 ?par Direction de l'information légale et administrative le 2 octobre 2025 à 22 h 00
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 2025 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales en 2026.
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Versement trimestriel de la taxe sur les salaires : prochaine échéance au 15 octobrepar Direction de l'information légale et administrative le 2 octobre 2025 à 22 h 00
Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2024 ? Dans ce cas, vous devez effectuer votre prochain versement trimestriel.
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La mise en place du bulletin de paie simplifié est reportéepar Direction de l'information légale et administrative le 30 septembre 2025 à 22 h 00
Initialement prévu en 2026, la mise en place du modèle de bulletin de paie pérenne dit simplifié est reportée au 1er janvier 2027. Ainsi, le modèle provisoire continue de s’appliquer jusqu’à cette date.
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Du 1er au 31 octobre, devenez « cyber-responsable » avec le Cybermois !par Direction de l'information légale et administrative le 29 septembre 2025 à 22 h 00
Vous souhaitez protéger votre entreprise face à la cybercriminalité ? Cyberbermalveillance.gouv.fr organise du 1er au 31 octobre le Cybermois afin de sensibiliser principalement les TPE et PME aux enjeux de la cybersécurité.
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Quelle est la recevabilité d'une enquête interne réalisée par l'employeur ?par Direction de l'information légale et administrative le 29 septembre 2025 à 22 h 00
Monsieur A. est directeur associé au sein d’une société. Il est accusé de comportements déplacés de nature sexiste ou à connotation sexuelle envers ses collaboratrices. Une enquête interne est diligentée par son employeur. Elle entraîne […]
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Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : ce qui change au 1er octobrepar Direction de l'information légale et administrative le 28 septembre 2025 à 22 h 00
Afin de renforcer la sécurité juridique, une ordonnance qui entre en vigueur au 1er octobre 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés. Analyse.
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Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : les greffiers peuvent désormais radier la société du RCSpar Direction de l'information légale et administrative le 25 septembre 2025 à 22 h 00
Afin de lutter contre la fraude, la loi du 13 juin 2025 élargit le rôle du greffier du tribunal de commerce dans le contrôle des informations relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs.
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Micro-entreprise : comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?par Direction de l'information légale et administrative le 25 septembre 2025 à 22 h 00
Vous souhaitez payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps ? Il est encore possible d’opter pour le versement forfaitaire libératoire.
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Une aide pour faciliter le raccordement à la fibre optiquepar Direction de l'information légale et administrative le 25 septembre 2025 à 22 h 00
Les modalités de l’aide attribuée pour l’installation de la fibre optique en cas de difficulté de raccordement ont été publiées dans un arrêté paru au Journal officiel du 24 septembre 2025. Service Public vous informe sur cette mesure […]