{"id":918,"date":"2017-07-24T19:01:09","date_gmt":"2017-07-24T17:01:09","guid":{"rendered":"https:\/\/dezavelle.com\/cabinet-dpo\/?p=918"},"modified":"2018-02-04T19:19:57","modified_gmt":"2018-02-04T18:19:57","slug":"dataprotection-dun-an-se-mettre-conformite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dezavelle.com\/cabinet-dpo\/dataprotection-dun-an-se-mettre-conformite\/","title":{"rendered":"Dataprotection: moins d\u2019un an\u00a0pour se mettre en conformit\u00e9"},"content":{"rendered":"
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Dataprotection: moins d\u2019un an\u00a0pour se mettre en conformit\u00e9\u00a0avec le r\u00e8glement europ\u00e9en<\/h1>\n

Le r\u00e8glement europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles entrera en application le 25 mai 2018 dans tous les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il concerne toutes les entreprises priv\u00e9es et publiques, qui ont d\u00e9sormais moins d\u2019un an pour se mettre en conformit\u00e9. Un vaste chantier qui implique toutes les fonctions internes, \u00e0 commencer par les juristes.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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\u00abLa machine est lanc\u00e9e, mais le chemin sera long \u00bb. Telle est en substance la conclusion du \u201cbarom\u00e8tre RGPD\u201d, un sondage r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019Association fran\u00e7aise des correspondants \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (AFCDP<\/a>) pour mesurer la maturit\u00e9 des entreprises hexagonales \u00e0 l\u2019\u00e9gard du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles (RGDP), un peu plus d\u2019un an avant son entr\u00e9e en application. L\u2019enqu\u00eate constate ainsi que \u00ab peu de r\u00e9pondants pensent que leurs organisations seront en conformit\u00e9 le 25 mai 2018 \u00bb. Les chiffres sont pour le moins \u00e9loquents : sur la centaine d\u2019entreprises interrog\u00e9es, 19 % estiment qu\u2019elles seront conformes au RGPD en mai prochain, 44 % qu\u2019elles ne le seront que partiellement, et 33 % qu\u2019elles ne le seront pas du tout.<\/p>\n<\/div>\n

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UNE LARGE \u201cIMPR\u00c9PARATION\u201d<\/h2>\n

\u00ab Il existe une tr\u00e8s grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des situations, entre les entreprises qui ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9 un CIL [correspondant Informatique et Libert\u00e9s] il y a plusieurs ann\u00e9es, et pour lesquelles la mise en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement europ\u00e9en constitue une marche \u00e0 gravir, et celles qui d\u00e9couvrent le sujet, et pour les- quelles c\u2019est une montagne \u00e0 gravir \u00bb, commente Bruno Rasle, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019AFCDP. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, celles qui seront pr\u00eates dans les d\u00e9lais sont \u00ab les grandes soci\u00e9t\u00e9s tr\u00e8s structur\u00e9es et celles dont l\u2019activit\u00e9 repose sur la collecte de donn\u00e9es, telles que les agences de marketing, les assurances et les mutuelles, ou le secteur de la sant\u00e9, poursuit-il. Du c\u00f4t\u00e9 du secteur public, tous les d\u00e9partements ont aujourd\u2019hui leur CIL. C\u2019est en revanche plus compliqu\u00e9 pour les petites communes. \u00bb<\/p>\n

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Comment expliquer cette large \u201cimpr\u00e9paration\u201d \u00e0 quelques mois de l\u2019entr\u00e9e en application de ce r\u00e8glement europ\u00e9en, fruit d\u2019un long travail l\u00e9gislatif lanc\u00e9 en janvier 2012, adopt\u00e9 en avril 2016, et qui accorde deux ans pour se mettre en conformit\u00e9? Il y a, selon Bruno Rasle, plusieurs raisons \u00e0 cela. Tout d\u2019abord, \u00ab les entreprises ont longtemps pens\u00e9 que c\u2019\u00e9tait un simple toilettage de la loi Informatique et Libert\u00e9s, et elles se rendent compte qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 nous allons passer dans un autre monde \u00bb. Viennent ensuite \u00ab la taille et la complexit\u00e9 du texte \u00bb : tr\u00e8s technique, il compte plus de 200 pages et pas moins de 173 consid\u00e9rants et 99 articles \u2013 afin d\u2019en faciliter l\u2019appropriation, l\u2019AFCDP en propose une version annot\u00e9e et index\u00e9e en acc\u00e8s libre sur son site internet. De plus, \u00ab un groupe de travail du G29 \u2013 le groupe des CNIL europ\u00e9ennes \u2013 est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des lignes directrices sur un certain nombre de points du texte qui sont encore ous \u00bb, rappelle-t-il. Enfin, autre v\u00e9ritable difficult\u00e9 : \u00ab l\u2019habitude de travailler en silo \u00bb, qui handicape les organisations d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019op\u00e9rer une transformation interne qui implique toutes les fonctions de l\u2019entreprise de fa\u00e7on transverse.<\/p>\n

NOUVEAUX DROITS ET NOUVELLES OBLIGATIONS<\/h2>\n

Avec ce nouveau r\u00e8glement, l\u2019objectif affich\u00e9 par\u00a0la Commission europ\u00e9enne n\u2019est pas d\u2019entraver\u00a0le business des donn\u00e9es au sein de l\u2019UE mais de contribuer \u00e0 son essor en renfor\u00e7ant la confiance\u00a0et la s\u00e9curit\u00e9. Le RGPD accorde ainsi aux citoyens europ\u00e9ens de nouveaux droits sur l\u2019utilisation de
\nleurs donn\u00e9es personnelles : obligation pour les entit\u00e9s qui les collectent d\u2019obtenir leur consentement clair et explicite en expliquant l\u2019usage qui en sera fait, acc\u00e8s facilit\u00e9 de chacun \u00e0 ses donn\u00e9es, et possibilit\u00e9 de faire valoir un droit \u00e0 l\u2019oubli. En parall\u00e8le, il renforce les obligations pesant sur les entreprises, priv\u00e9es et publiques, et les sanctions pr\u00e9vues en cas de man- quements. Il instaure notamment l\u2019obligation de tenir \u00e0 jour un registre recensant toutes les donn\u00e9es collect\u00e9es et stock\u00e9es en pr\u00e9cisant pour quel usage et quelle dur\u00e9e \u2013 registre qui va se substituer \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la CNIL. Via cette cartographie des donn\u00e9es et des traitements, l\u2019entreprise doit identi er les plus sensibles et prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es pour les prot\u00e9ger. Elle doit aussi dispenser des pro- grammes de sensibilisation et de formation de ses \u00e9quipes \u00e0 la politique et aux proc\u00e9dures internes relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Apr\u00e8s la cr\u00e9ation du correspondant Informatique et Libert\u00e9s (CIL) par la loi Informatique et Libert\u00e9s, le RGPD rend obligatoire la nomination d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles (DPO) si l\u2019entreprise d\u00e9tient des donn\u00e9es \u201csensibles\u201d. Enfin, les sanctions pr\u00e9vues en cas de manquement peuvent d\u00e9sormais atteindre 20 millions d\u2019euros ou 4 % du chiffre d\u2019affaires. En cas de perte de donn\u00e9es, l\u2019entreprise devra le notifier \u00e0 la CNIL, ainsi qu\u2019aux personnes concern\u00e9es s\u2019il s\u2019agit de donn\u00e9es sensibles. Au final, c\u2019est v\u00e9ritablement un changement de culture qu\u2019introduit le r\u00e8glement europ\u00e9en, en imposant une logique de transparence et de responsabilisation dans un domaine o\u00f9 pr\u00e9valait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent un r\u00e9gime de d\u00e9claration et d\u2019autorisation.<\/p>\n<\/div>\n

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WANTED : CHEF DE CHANTIER<\/h2>\n

Une (r)\u00e9volution qui implique de mener \u00e0 bien un vaste chantier pour se mettre en conformit\u00e9. Et fissa. \u00ab Il ne faut pas paniquer, et il faut se focali- ser sur l\u2019essentiel \u2013 \u00e0 savoir, la cartographie et la sensibilisation des directions m\u00e9tiers \u2013 quitte \u00e0 faire des impasses qui seront combl\u00e9es ult\u00e9rieurement \u00bb, conseille Bruno Rasle. Reste que pour mener ce projet transverse \u00e0 bon port, il faut un appui fort de la direction et… un pilote. Dot\u00e9 de plusieurs cas- quettes : \u00ab Il faut \u00e0 la fois des comp\u00e9tences en infor- matique car les questions techniques repr\u00e9sentent 50 % du r\u00e8glement, des comp\u00e9tences juridiques, une comp\u00e9tence m\u00e9tier de l\u2019entreprise et la capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux obligations d\u2019accountability, c\u2019est- \u00e0-dire la partie documentation des actions men\u00e9es, qui est enti\u00e8rement nouvelle et \u00e0 laquelle personne n\u2019est form\u00e9 aujourd\u2019hui \u00bb, explique Jean-Michel Livowsky, directeur g\u00e9n\u00e9ral du cabinet DPO-Avo- cats, sp\u00e9cialis\u00e9 dans les services de DPO externa- lis\u00e9. Pour l\u2019heure, selon le barom\u00e8tre RGPD de l\u2019AFCDP, \u00ab les populations porteuses du sujet dans les entreprises sont principalement les CIL (40 %), suivis des futurs DPO (14 %) et de la DSI (14 %),\u00a0et du juridique (9 %) \u00bb. Mais si l\u2019entreprise dispose d\u2019un CIL ou d\u2019un DPO, ce dernier doit pouvoir s\u2019appuyer sur des res- sources internes, au sein de la DSI et de la direction juridique, ou externes (SSII et cabinet d\u2019avocats). De fait, le volet cyber- s\u00e9curit\u00e9 fait partie int\u00e9grante du dispositif g\u00e9n\u00e9ral de protec- tion des syst\u00e8mes d\u2019information de l\u2019entreprise, pilot\u00e9 par la DSI. Une probl\u00e9matique qui, selon Jean-Michel Livowsky<\/a>, par ailleurs expert en s\u00e9curit\u00e9 informatique, n\u2019est pas pro- puls\u00e9e en haut de l\u2019agenda par la multiplication des cyberat- taques, car \u00ab les entreprises pensent toujours que \u00e7a ne concerne que les autres, elles n\u2019ont pas conscience d\u2019\u00eatre de plus en plus cibl\u00e9es, en particulier les petites \u00bb.<\/p>\n

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V\u00c9RITABLE DIFFICULT\u00c9 : \u00ab L\u2019HABITUDE DE TRAVAILLER EN SILO \u00bb, QUI HANDICAPE LES ORGANISATIONS D\u00c8S LORS QU\u2019IL S\u2019AGIT D\u2019OP\u00c9RER UNE TRANSFORMATION INTERNE QUI IMPLIQUE TOUTES LES FONCTIONS DE L\u2019ENTREPRISE DE FA\u00c7ON TRANSVERSE.<\/h3>\n
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LE DUO JURIDIQUE-INFORMATIQUE<\/h2>\n

En l\u2019absence de CIL et de \u2013 futur \u2013 DPO, le pilotage du projet en interne revient bien souvent au duo direction juridique-direction des services informatiques. C\u2019est la configuration actuelle au sein du Groupe Naos, sp\u00e9cialiste de la dermocosm\u00e9tique. \u00ab C\u2019est la direction juridique qui pilote ce dossier en lien \u00e9troit avec la DSI, t\u00e9moigne Val\u00e9rie Sanyas, directrice des affaires juridiques du groupe. Parmi les quatre juristes de mon \u00e9quipe, une personne est sp\u00e9ciali- s\u00e9e sur les donn\u00e9es personnelles et g\u00e8re d\u00e9j\u00e0 les relations avec le marketing et les d\u00e9clarations CNIL relatives \u00e0 la collecte, et c\u2019est avec elle que nous avan\u00e7ons sur ce dossier. \u00bb Lequel est encore en phase de projet. \u00ab C\u2019est lanc\u00e9, mais nous ne sommes pas encore entr\u00e9s dans le concret, poursuit-elle. Nous allons lancer l\u2019audit, qui est un tr\u00e8s gros chantier, et la premi\u00e8re difficult\u00e9 est de savoir par o\u00f9 commencer. D\u2019autant que, pour nous, c\u2019est un chantier qui s\u2019inscrit dans un autre, celui de la r\u00e9cente fusion des quatre soci\u00e9t\u00e9s qui constituent le groupe Naos… \u00bb<\/p>\n

En premier lieu, \u00ab nous aimerions trouver un prestataire pour nous aider \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019audit, surtout en termes de m\u00e9thodolo- gie, souligne la juriste. Nous ne souhaitons pas envoyer d\u2019au- diteur externe frapper aux portes de tous les services parce qu\u2019il va y avoir beaucoup de p\u00e9dagogie \u00e0 faire et pour cela je pense que nous, juristes internes, soyons impliqu\u00e9s dans cette d\u00e9marche d\u00e8s le d\u00e9but, d\u00e8s la phase d\u2019audit. \u00bb Autre point sensible : le fait que \u00ab nous pourrons \u00eatre amen\u00e9s, \u00e0 l\u2019avenir, \u00e0 collecter des donn\u00e9es de sant\u00e9 aupr\u00e8s de nos clients pour pouvoir faire de la communication cibl\u00e9e \u2013 notamment en ce qui concerne la prise de traitements m\u00e9dicaux qui ont un impact sur la peau \u2013, avec toute la particularit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la collecte de donn\u00e9es de sant\u00e9 \u00bb. En revanche, le volet concernant l\u2019obten- tion du consentement explicite \u00ab n\u2019est pas un gros chantier pour nous car nous avons toujours \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s attentifs \u00e0 cela \u00bb, mais il va tout de m\u00eame \u00ab falloir aller plus loin avec les op\u00e9rationnels sur la fa\u00e7on de traiter les donn\u00e9es et de g\u00e9rer les demandes li\u00e9es aux nouveaux droits des personnes sur leurs donn\u00e9es \u00bb, pointe-t-elle. L\u2019aspect s\u00e9curit\u00e9 informatique \u00ab est pilot\u00e9 par la DSI, mais nous travaillons ensemble parce qu\u2019il nous faut comprendre de quoi il retourne et ce qu\u2019il va falloir documenter \u00bb. Pour l\u2019instant, \u00ab nous n\u2019avons pas encore d\u00e9cid\u00e9 qui, de la direction juridique ou de la DSI, va se charger du registre et de la documentation, des missions qui, \u00e0 terme, reviendront au DPO \u00bb. Dont le recrutement n\u2019est pas encore totalement act\u00e9 : \u00ab Nous souhaitons recruter en 2018 un DPO \u00e0 qui nous voulons confier d\u2019autres missions de compliance ainsi qu\u2019un r\u00f4le un peu op\u00e9rationnel parce qu\u2019il est difficile de justifier le recrutement d\u2019une personne qui serait uniquement dans le fonctionnel et la proc\u00e9dure \u00bb, observe-t-elle.<\/p>\n

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DPO INTERNE, EXTERNE, MUTUALIS\u00c9<\/h2>\n

Pour les entreprises qui lancent le chantier et ne savent pas comment proc\u00e9der, un prestataire externe peut r\u00e9aliser \u00ab ce que j\u2019appelle le nettoyage des \u00e9curies d\u2019Augias, c\u2019est-\u00e0-dire r\u00e9aliser un audit de conformit\u00e9 et proposer une m\u00e9thodologie et une feuille de route \u00bb, explique le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019AFCDP, Bruno Rasle. Pour les autres, \u00ab il peut effectuer des interventions ponctuelles pour conseiller une m\u00e9thodologie d\u2019inventaire des traitements, faire des analyses d\u2019impact, ou faire passer un message aupr\u00e8s du Comex \u00e0 la demande d\u2019un CIL \u00bb. Attention, toutefois, car \u00ab la mise en place de ce r\u00e8glement est une manne pour de nombreux acteurs du conseil aux entreprises et cela ouvre la porte \u00e0 toutes sortes d\u2019abus \u00bb, souligne Jean-Michel Livowsky, chez DPO-Avocats.<\/p>\n

La nomination d\u2019un DPO va quant \u00e0 elle devenir obligatoire dans les entit\u00e9s priv\u00e9es ou publiques qui traitent des donn\u00e9es \u201csensibles\u201d, \u00ab c\u2019est-\u00e0-dire dans un tr\u00e8s grand nombre \u00bb, rel\u00e8ve Jean-Michel Livowsky. Et si les CIL d\u2019aujourd\u2019hui sont naturellement appel\u00e9s \u00e0 \u00eatre les DPO de demain, le compte n\u2019y est pas : selon la CNIL, plus de 80 000 organisations sont concern\u00e9es par la nomination d\u2019un DPO, alors que seuls 18000 organismes sont actuellement dot\u00e9s d\u2019un CIL. Or, on ne s\u2019improvise pas CIL-DPO du jour au lendemain. \u00ab Il y a une technicit\u00e9 propre au m\u00e9tier qu\u2019il faut acqu\u00e9rir, reprend Bruno Rasle. La majorit\u00e9 des CIL ont une formation initiale d\u2019informaticien, les autres sont juristes, qualiticiens, archivistes… C\u2019est une fonction tr\u00e8s transverse qui fait toute la richesse du m\u00e9tier, lequel conna\u00eet une v\u00e9ritable mont\u00e9e en puissance que nous observons aussi bien en termes d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019association que d\u2019offres d\u2019emploi publi\u00e9es sur notre job board. \u00bb<\/p>\n

Interne, externe, mutualis\u00e9e, la mission du CIL-DPO peut \u00eatre assur\u00e9e de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons selon les besoins et les res- sources. \u00ab Chaque solution a ses avantages et ses inconv\u00e9- nients, pointe Bruno Rasle. Un DPO externe n\u2019est pas devant la machine \u00e0 caf\u00e9, o\u00f9 un DPO interne apprendra beaucoup de choses sur les activit\u00e9s et les projets des uns et des autres, mais un DPO externe est bien mieux arm\u00e9 pour poser les questions qui f\u00e2chent. \u00bb Autre avantage du DPO externe, selon Jean-Michel Livowsky<\/a>, \u00ab c\u2019est qu\u2019il a une responsabilit\u00e9 civile professionnelle et, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un avocat ou d\u2019un membre d\u2019un cabinet d\u2019avocats, il est soumis aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques de la profession \u00bb. Co\u00fbt : \u00ab entre 100 et 7 000 euros par mois \u00bb chez DPO-Avocats.<\/p>\n

Tr\u00e8s mobilis\u00e9e sur le sujet, la CNIL, qui a une mission de contr\u00f4le et de sanction, fait aussi beaucoup d\u2019effort de p\u00e9da- gogie. Elle organise des ateliers gratuits et travaille \u00e0 naliser diff\u00e9rents outils op\u00e9rationnels pour aider les entreprises \u00e0 se mettre en conformit\u00e9. Et elle a \u00e9galement annonc\u00e9 un renfor- cement des contr\u00f4les en 2018. \u00ab Les premiers sanctionn\u00e9s vont servir d\u2019exemples pour les autres \u00bb, conclut Bruno Rasle.<\/p>\n

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Par Miren Lartigue<\/strong><\/p>\n

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N\u00b0 49 \u2013 juillet \/ ao\u00fbt 2017 \u2013 suppl\u00e9ment \u00e0 la Lettre des Juristes d\u2019Affaires n\u00b01311 du 17 juillet 2017<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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