![\"\"](\"https:\/\/dezavelle.com\/cabinet-dpo\/wp-content\/uploads\/2016\/12\/ACESI-bandeau-GDPR-protection-donn\u00e9es-1-300x58.png\")
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La d\u00e9signation officielle d\u2019un DPO au sein de votre entreprise permettra d\u2019\u00e9viter toutes les d\u00e9clarations \u00e0 la CNIL, dites normales ou simplifi\u00e9es, pr\u00e9vues aux articles 23 et 24 de la loi n\u00b0 78-17 dite Loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e.<\/p>\n
Le DPO d\u00e9sign\u00e9 effectuera les missions suivantes :<\/p>\n
Le DPO est ainsi charg\u00e9 d\u2019assurer, d\u2019une mani\u00e8re ind\u00e9pendante, le respect des obligations pr\u00e9vues dans la loi.<\/p>\n
Cr\u00e9ation du registre<\/strong> Ca change en 2018 :\u00a0<\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n Accessibilit\u00e9 au registre du DPO mutualis\u00e9<\/strong> Respect de la Loi<\/strong> art. 39 de la loi Informatique et Libert\u00e9s<\/p>\n a) Toute personne peut obtenir communication des informations la concernant d\u00e9tenues par un responsable de traitement. L\u2019exercice de ce droit n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9. Il doit informer le responsable de traitement de tout manquement ou infraction constat\u00e9s et le conseiller dans la r\u00e9ponse \u00e0 apporter pour y rem\u00e9dier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La d\u00e9signation officielle d\u2019un DPO au sein de votre entreprise permettra d\u2019\u00e9viter toutes les d\u00e9clarations \u00e0 la CNIL, dites normales ou simplifi\u00e9es, pr\u00e9vues aux articles 23 et 24 de la loi n\u00b0 78-17 dite Loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e. Le DPO d\u00e9sign\u00e9 effectuera les missions suivantes : Tenue du registre […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"yoast_head":"\n
\nDans les trois mois de sa d\u00e9signation, le correspondant dresse la liste des traitements automatis\u00e9s pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9. Ce document est \u00e9galement appel\u00e9 registre des traitements.
\nApr\u00e8s avoir dress\u00e9 la liste pr\u00e9liminaire des traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es nominatives, il rend un avis apr\u00e8s consultation pr\u00e9alable, \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements. Il fait \u00e0 cette fin, toute recommandation au responsable de traitement.
\nD\u00e9clarations et actualisations du registre<\/strong>
\nLe DPO a la responsabilit\u00e9 de tenir \u00e0 jour la liste des traitements internes de l’organisme, r\u00e9pertoriant tous les traitements mis en oeuvre par celui-ci, qu\u2019il autorise ainsi sous sa propre responsabilit\u00e9, \u00e0 condition que ceux-ci satisfassent aux obligations de la loi, des textes et d\u00e9crets, autorisations, dispenses, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9lib\u00e9rations de la CNIL.
\nLa d\u00e9signation d\u2019un DPO par l’organisme emporte dispense de l\u2019accomplissement, aupr\u00e8s de la CNIL, des formalit\u00e9s relatives aux traitements relevant du r\u00e9gime de simple d\u00e9claration. Ces traitements sont port\u00e9s par le CIL au registre de l\u2019\u00e9tablissement (articles 22 \u00e0 24 de la loi du 6 janvier 1978 dans le cadre du r\u00e9gime de la d\u00e9claration).
\nAcc\u00e8s libre au registre par les tiers<\/strong>
\nTout comme ce \u00ab fichier des fichiers \u00bb (ou Liste 31) de la CNIL, le registre du DPO r\u00e9pond \u00e0 un objectif de transparence.
\nAinsi toute personne sans avoir \u00e0 en justifier peut faire une demande \u00e0 la CNIL des traitements qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s par tout organisme, mais \u00e9galement aupr\u00e8s du DPO de l\u2019organisme, de son registre (Article 31 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e).<\/p>\n\n
\nLe correspondant mutualis\u00e9 se trouve dans la plupart des cas, g\u00e9ographiquement \u00e9loign\u00e9 de l\u2019organisme qui l\u2019a d\u00e9sign\u00e9. Il est ainsi dispens\u00e9 d\u2019avoir \u00e0 envoyer un exemplaire de son registre \u00e0 l\u2019organisme. Il organisera en contrepartie un acc\u00e8s distant sur l\u2019intranet de l\u2019entit\u00e9 ou un site internet s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\nGarant de l\u2019application de la Loi\u2028<\/span><\/strong><\/h3>\n
\nIl veille en toute ind\u00e9pendance au respect de la Loi Informatique et Libert\u00e9s (Loi LIL). Le\u00a0DPO se doit de veiller \u00e0 la bonne application de la loi et plus sp\u00e9cifiquement la Loi Informatique et Libert\u00e9s. Il assure, d\u2019une mani\u00e8re ind\u00e9pendante et sans aucun lien de hi\u00e9rarchie, le respect des obligations pr\u00e9vues par la LIL.
\nResponsable de la conformit\u00e9 juridique<\/strong>
\nResponsable de conformit\u00e9 juridique au sein de l\u2019organisme qui l\u2019a d\u00e9sign\u00e9, le DPO est obligatoirement consult\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en \u0153uvre de tout traitement de donn\u00e9es personnelles et doit veiller \u00e0 ce que ce traitement soit strictement conforme aux dispositions de la Loi Informatique et Libert\u00e9s.
\nCharte informatique<\/strong>
\nIl est charg\u00e9 de veiller \u00e0 l\u2019application et \u00e0 l\u2019actualisation des dispositions de la charte informatique si elle existe, destin\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s, qui d\u00e9finit les bonnes pratiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019usage des technologies de l\u2019information et de la communication et pr\u00e9sente la liste des informations nominatives enregistr\u00e9es lors de leur utilisation.
\nCulture informatique et libert\u00e9s<\/strong>
\nLe correspondant sensibilise le responsable de traitement et les personnes en charge de leur mise en \u0153uvre au contenu de la loi et aux enjeux de la mise en conformit\u00e9. Il peut \u00e9laborer des supports d\u2019information, des documents internes de r\u00e9f\u00e9rence, organiser des missions d\u2019audit, notamment en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9 informatique et technique des syst\u00e8mes d\u2019informations de l\u2019organisme.
\nCette diffusion de la \u00ab culture Informatique et Libert\u00e9s \u00bb dans l\u2019organisme s\u2019effectue aupr\u00e8s des salari\u00e9s, des dirigeants, voire des intervenants et des b\u00e9n\u00e9ficiaires.
\nConseils ou recommandations<\/strong>
\nIl donne tous conseils ou recommandations utiles au responsable de traitement.
\nLe correspondant r\u00e9pond aux demandes de renseignements et d\u2019avis dont il est saisi. Il est obligatoirement consult\u00e9 avant la mise en \u0153uvre d\u2019un nouveau traitement ou la modification substantielle d\u2019un traitement en cours et doit faire si besoin toute recommandation au responsable de traitement.
\nActeur de m\u00e9diation et de coordination aupr\u00e8s des tiers<\/strong>
\nLe correspondant re\u00e7oit les r\u00e9clamations et requ\u00eates des personnes concern\u00e9es par les traitements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, s\u2019assure de leur transmission aux services int\u00e9ress\u00e9s et leur apporte son conseil.
\nIl veille \u00e9galement au respect du droit d\u2019acc\u00e8s et d\u2019opposition et \u00e0 l\u2019information des personnes sur leurs droits. Il est le contact privil\u00e9gi\u00e9 du responsable de traitement et de la CNIL, mais aussi des personnes dont les donn\u00e9es sont trait\u00e9es.<\/p>\nII assure le respect des droits d\u2019acc\u00e8s des personnes<\/strong><\/span><\/h3>\n
\nb) Le CIL doit se charger de pr\u00e9parer le responsable de traitement \u00e0 la r\u00e9ception et au suivi des r\u00e9clamations et requ\u00eates des personnes concern\u00e9es par ces traitements et de les transmettre aux services int\u00e9ress\u00e9s en s\u2019assurant que les r\u00e9ponses sont donn\u00e9es dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi.
\nc) Il assiste le responsable de traitement et lui transmet ses conseils dans la r\u00e9ponse apport\u00e9e au requ\u00e9rant. Il doit veiller au respect du droit d\u2019acc\u00e8s et d\u2019opposition et \u00e0 l\u2019information des personnes sur leurs droits, aussi bien \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019organisme.
\nd) Relativement aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d’un individu, il s’assure le respect du droit d\u2019acc\u00e8s, d\u2019opposition, de rectification, de suppression des donn\u00e9es, ainsi que de l\u2019information des personnes concern\u00e9es sur leurs droits.<\/p>\nIl a un devoir d\u2019alerte du responsable de traitement<\/span><\/strong><\/h3>\n