Vous trouverez sur cette page les principaux textes en vigueur, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004
Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995
relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Directive 95/46/CE du Parlement européen
directive abrogée par la directive 2016/680 du 27 avril 2016
Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique
Loi République Numérique du 7 octobre 2016
Règlement Européen 2016/679
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
Directive 2016/680 du 27 avril 2016
relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données