Les actualités d'Entreprendre.Service-Public.fr pour les professionnels et les entreprises Entreprendre.Service-Public.fr - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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Une différence de 10 centimes peut caractériser une discrimination salariale
par Direction de l'information légale et administrative le 18 avril 2024 à 22 h 00
Une différence de traitement entre 2 salariés peut être caractérisée par une discrimination salariale de 10 centimes. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024.
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Nouveauté Urssaf : payez directement par virement vos cotisations !
par Direction de l'information légale et administrative le 17 avril 2024 à 22 h 00
Il est désormais possible de payer directement par virement vos cotisations depuis votre espace en ligne Urssaf.
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Poids lourds : levées d'interdiction et interdictions complémentaires estivales
par Direction de l'information légale et administrative le 16 avril 2024 à 22 h 00
Les dates estivales auxquelles l'interdiction de circulation de certains poids lourds s'applique ont été fixées. Cette interdiction sera levée pour certaines dates précisées par arrêté.
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Ma TPE gagne avec le numérique : inscrivez-vous jusqu’au 31 décembre 2024 !
par Direction de l'information légale et administrative le 15 avril 2024 à 22 h 00
Vous souhaitez améliorer la numérisation de votre entreprise mais vous ne savez pas comment y parvenir ? La formation en ligne Ma TPE gagne avec le numérique ! financée par France Num vous y aidera. Il est possible de suivre cette formation jusqu’au 31 décembre 2024.
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La signature scannée n'est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation
par Direction de l'information légale et administrative le 14 avril 2024 à 22 h 00
La signature scannée n'identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l'acte « signé ». C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 13 mars 2024.
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JO 2024 : possibilité pour les commerces situés près des sites d'ouvrir le dimanche
par Direction de l'information légale et administrative le 14 avril 2024 à 22 h 00
Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il sera possible pour les établissements de vente au détail d'ouvrir le dimanche. Ceux-ci doivent être situés dans les lieux de compétition ainsi que dans les communes à proximité de ces sites.
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La Banque de France crée un « Espace dirigeant »
par Direction de l'information légale et administrative le 11 avril 2024 à 22 h 00
La Banque de France vient de lancer un nouvel espace destiné aux chefs d’entreprises regroupant l’essentiel des informations de la Banque de France.
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Formez vos salariés face aux cyberattaques avec le module SensCyber !
par Direction de l'information légale et administrative le 10 avril 2024 à 22 h 00
Vous souhaitez former vos salariés sur les cybermenaces ? Cybermalveillance.gouv.fr vous propose un module de formation gratuit nommé SensCyber afin de parvenir à cet objectif. Présentation.
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Postuler à un marché ? On vous explique comment faire !
par Direction de l'information légale et administrative le 10 avril 2024 à 22 h 00
[Vidéo] Vous êtes une TPE/PME et vous souhaitez postuler à un marché public ? Où trouver les avis de marché, comment candidater, quel type d’offre proposer, puis-je m’associer pour candidater, que faire en cas de litige... Cette vidéo vous rappelle les étapes clés d’une procédure […]
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Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu'au 30 avril
par Direction de l'information légale et administrative le 9 avril 2024 à 22 h 00
Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, votre prochaine déclaration doit se faire au plus tard le 30 avril.
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au quatrième trimestre 2023
par Direction de l'information légale et administrative le 9 avril 2024 à 22 h 00
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le quatrième trimestre 2023.
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L'édition 2024 du guide de la sécurité des données personnelles est en ligne !
par Direction de l'information légale et administrative le 9 avril 2024 à 22 h 00
Vous traitez des données personnelles en tant que professionnel ? Quelles sont les précautions importantes et élémentaires à mettre en œuvre ? La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de publier l'édition 2024 de son guide sur la sécurité des données […]
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Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2024 restent identiques à ceux de l’an dernier
par Direction de l'information légale et administrative le 8 avril 2024 à 22 h 00
Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Pour votre déclaration de revenus, vous optez pour le régime des frais réels déductibles plutôt que pour la déduction forfaitaire de 10 % ? La brochure fiscale 2024 de la Direction générale des finances publiques […]
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Congés payés en cas de maladie non professionnelle : l'avis du Conseil d’État
par Direction de l'information légale et administrative le 7 avril 2024 à 22 h 00
Dans un avis rendu le 11 mars 2024, le Conseil d'État s'est prononcé sur la mise en conformité du code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Cet avis pose les bases des prochains changements législatifs. Dans l'attente de l'adoption […]
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Restrictions de circulation des voitures Crit’air 3 en 2025 : quelles agglomérations sont concernées ?
par Direction de l'information légale et administrative le 4 avril 2024 à 22 h 00
Les premiers chiffres de la qualité de l’air de 2023 affichent une amélioration dans les principales agglomérations françaises. Service-Public.fr vous rappelle les grandes lignes du dispositif ZFE qui consiste à restreindre la circulation des véhicules les plus polluants en ville pour […]
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La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
par Direction de l'information légale et administrative le 2 avril 2024 à 22 h 00
Monsieur R., employeur, reçoit le témoignage écrit de 5 de ses salariés qui lui font part du comportement inadapté et harcelant de l’assistante marketing. Le comité d’hygiène confirme ces témoignages. Dans le cadre de son obligation d’assurer la sécurité de ses salariés, […]
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De nouvelles fiches informatives répondent aux « idées reçues » sur la facturation électronique !
par Direction de l'information légale et administrative le 2 avril 2024 à 22 h 00
Au 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2026 et 2027. La DGFIP publie à cet effet des fiches informatives afin de […]
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Report de l'ouverture du Passeport de prévention à 2025 pour les employeurs
par Direction de l'information légale et administrative le 1 avril 2024 à 22 h 00
Le Passeport de prévention, ouvert depuis 2023 aux demandeurs d'emploi et aux salariés le sera aussi pour les employeurs et les organismes de formation dès 2025. Ce passeport répertorie les acquis des salariés en matière de santé et de sécurité au travail.
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L'astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif
par Direction de l'information légale et administrative le 28 mars 2024 à 23 h 00
Le salarié en astreinte peut être soumis au régime du travail effectif lorsqu'il ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles durant sa période d'astreinte. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 28 février 2024.
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Augmentation du revenu minimum par course et instauration de garanties minimales pour les VTC
par Direction de l'information légale et administrative le 27 mars 2024 à 23 h 00
Depuis le 26 mars, le revenu minimum des chauffeurs de plateformes VTC est désormais fixé à 9 € net par course. De plus, ils bénéficient désormais d'un revenu minimum de 30 € par heure travaillée.
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Le bilan 2023 des cyberattaques contre les entreprises
par Direction de l'information légale et administrative le 26 mars 2024 à 23 h 00
Dans son rapport d'activité annuel, le dispositif Cybermalveillance.gouv.fr qui assiste les victimes d’actes de cybermalveillance a identifié les menaces auxquelles les entreprises ont été le plus confrontées en 2023.
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Il est possible sous conditions d’installer une vidéosurveillance sans en informer ses salariés
par Direction de l'information légale et administrative le 25 mars 2024 à 23 h 00
L’employeur peut installer un dispositif de vidéosurveillance sans informer ses salariés si cela est proportionné au but poursuivi. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin.
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Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024
par Direction de l'information légale et administrative le 19 mars 2024 à 23 h 00
Vous êtes chef d’entreprise et vous utilisez ou vous avez acheté un véhicule pour les besoins de votre activité professionnelle ? Vous pouvez déduire vos frais du résultat fiscal de votre entreprise en utilisant le barème des frais de carburant. Entreprendre.Service-Public.fr vous informe […]
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L'ESAP, futur point d’accès unique européen aux informations publiques des entreprises
par Direction de l'information légale et administrative le 19 mars 2024 à 23 h 00
L'ESAP (European Single Access Point) sera mis en place dès 2027. Cette plateforme numérique regroupera les données financières et non financières publiées par les professionnels en application des textes européens.
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Entreprendre.Service-Public.fr sur Linkedin !
par Direction de l'information légale et administrative le 19 mars 2024 à 23 h 00
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